TA35 · 2ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle, après avis de la commission des recours des militaires, le ministre des armées a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de son bulletin de notation annuelle établi au titre de l'année 2021, ainsi que ce bulletin ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence des signataires des décisions attaquées n'est pas établie ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un réexamen ;  
 - son bulletin de notation et la décision du ministre se fondent sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et sont donc entachés d'une erreur de fait. 
 - la décision du 18 juillet 2022 et son bulletin de notation sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe une contradiction entre la note chiffrée et l'appréciation générale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens relatifs aux vices propres du bulletin de notation sont inopérants, la décision du 18 juillet 2022 prise sur recours administratif préalable obligatoire s'étant substituée à ce bulletin, et qu'aucun des autres moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - l'instruction n° 0001D19036387/ARM/SGA/DRM-MD/SDPEP du 13 décembre 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 1er octobre 1962, a intégré la marine nationale le 1er juin 1979 en qualité de militaire du rang des équipages. Il a ensuite intégré le corps de officiers mariniers de maistrance. Il a été promu au grade de major au 1er janvier 2013 et était affecté, en dernier lieu, à l'école des fusiliers marins de Lorient. Ayant atteint la limite d'âge pour son grade, il a été radié des cadres le 1er octobre 2021. Son bulletin de notation pour l'année 2021 lui a été notifié le 11 juin 2021. Il a formé un recours préalable devant la commission des recours des militaires à l'encontre de ce bulletin, qui a été annulé, après avis de cette commission, par une décision du ministre des armées du 4 novembre 2021 pour un motif de légalité externe tiré de deux irrégularités de procédure. Le ministre a également enjoint au commandant de l'école des fusiliers marins de procéder à une nouvelle notation de M. B au titre de l'année 2021. Une nouvelle notation lui a été notifiée le 24 février 2022. M. B a contesté cette nouvelle notation en saisissant, le 3 mars 2022, la commission des recours des militaires d'un nouveau recours préalable. Par une décision du 18 juillet 2022, le ministre des armées a rejeté ce recours. Par la requête visée ci-dessus, M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que du bulletin de notation annuelle qui lui a été notifié le 24 février 2022. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation dirigées contre le bulletin de notation annuelle du 31 janvier 2022, notifié le 24 février 2022 : 
 2. La décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B à l'encontre du bulletin de notation annuelle notifié le 24 février 2022, s'est substituée à ce bulletin. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation du bulletin de notation annuelle notifié le 24 février 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision du 18 juillet 2022 :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, la décision du 18 juillet 2022 s'étant, ainsi que cela est relevé au point précédent, substituée au bulletin de notation, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ce bulletin est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 15 janvier 2021, régulièrement publié au journal officiel du 19 janvier 2021, la ministre des armées a donné délégation de signature à M. C D, directeur adjoint du cabinet civil et militaire et signataire de la décision du 18 juillet 2022, à l'effet de signer, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 18 juillet 2022 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. " ; qu'aux termes de l'article R. 4135-2 du même code : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; / 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. / La notation est distincte des propositions pour l'avancement ". Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation. 
 6. M. B relève que, sur les huit compétences militaires évaluées, six ont été évaluées " fortes ", une - la discipline - " normale " et une - la capacité physique - " perfectible ", que sur les quatre compétences professionnelles ou techniques évaluées, trois ont été évaluées " fortes " et une - le jugement - " perfectible " et que sur les quatre compétences relatives au savoir être, la confiance en soi a été évaluée forte, alors que la capacité de remise en cause, l'aisance relationnelle et la maîtrise de soi ont été ont évaluées " perfectibles ". Il soutient que ces évaluations reposent sur des erreurs de fait en tant qu'elles qualifient de perfectibles certaines des compétences évaluées. Toutefois l'instruction n° 0001D19036387/ARM/SGA/DRM-MD/SDPEP du 13 décembre 2019 relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, et des militaires du rang, d'active et de réserve, prévoit à son annexe II que l'évaluation des compétences doit faire ressortir un maximum de quinze points forts et un minimum de trois perfectibles. Par suite, M. B ne pouvait pas, en tout état de cause, avoir moins de trois compétences évaluées " perfectibles ". L'évaluation comme " perfectible " des compétences " jugement ", " capacité de remise en cause ", " aisance relationnelle " et " maîtrise de soi ", n'apparaît pas incohérente dès lors que ces compétences présentent des liens pouvant conduire à des appréciations convergentes de leur maîtrise. L'évaluation des compétences du requérant est, par ailleurs, cohérente avec l'appréciation littérale, selon laquelle, " le major B s'est correctement adapté à ses fonctions au sein du DFS. Son expérience a permis de conserver une bonne gestion administrative des cours et du département. Impliqué dans son rôle, il a notamment su appliquer les directives face à la crise Covid du Bat 21.1. Il est néanmoins sujet à des excès de tempérament qu'il doit canaliser ". Si M. B conteste l'appréciation ainsi portée sur son savoir être, les attestations de collègues qu'il produit, si elles lui sont globalement favorables et pour certaines d'entre elles comportent des appréciations négatives sur sa hiérarchie, relèvent, alors qu'elles émanent d'amis, que M. B a un " caractère bien trempé " et sont donc pleinement compatibles avec les appréciations figurant sur le bulletin de notation définitif du 31 janvier 2022. Par ailleurs, M. B a admis, dans les observations qu'il a formulées le 13 mai 2021 à l'encontre du premier bulletin de notation et le 13 janvier 2022 à l'encontre du second bulletin de notation, avoir fait montre d'excès de tempérament, tout en imputant cela à sa résistance à un harcèlement moral dont il estimait faire l'objet, mais dont la matérialité n'est pas démontrée. Les appréciations qui viennent d'être décrites sont cohérentes avec l'appréciation de la qualité des services rendus au niveau de l'autorité notant au premier degré, soit " C " - bon - et avec le résultat annuel chiffré de + 1, fixé par l'autorité notant au second degré. Compte tenu de tout ce qui précède, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 18 juillet 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. La décision de la ministre des armées du 4 novembre 2021, qui a annulé le bulletin de notation annuelle de l'année 2021 notifié à M. B le 28 mai 2021 pour un motif de légalité externe, n'impliquait pas l'édiction d'un nouveau bulletin de notation annuelle comportant des appréciations différentes de celles figurant au bulletin annulé.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments mentionnés au point 6, que la décision attaquée du 18 juillet 2022 a été précédée d'un examen complet du dossier de M. B.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée du 18 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.