TA34 · 4ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 1er mars 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen incomplet de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et commis une erreur manifeste d'appréciation car il peut bénéficier d'un certificat de résidence en sa qualité de père d'un enfant français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Bazin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 1er mars 2022 le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. B, ressortissant algérien né en 1993, un titre de séjour. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, le préfet a précisé les circonstances de droit et de fait qui fondent le sens de sa décision permettant au requérant d'utilement la contester. Alors que le préfet a tenu compte de la circonstance que l'intéressé était parent d'un enfant français et des conséquences de sa décision sur sa situation familiale, la circonstance qu'il n'ait pas visé la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne caractérise pas une insuffisante motivation de sa décision. Par ailleurs, si l'intéressé conteste le bien-fondé du motif qui lui a été opposé, le caractère suffisant de la motivation ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. Le requérant ne conteste nullement la menace à l'ordre public que son comportement constitue au regard des nombreuses condamnations visées par le préfet, prononcées à son encontre entre janvier 2018 et janvier 2020, alors même qu'il allègue être entré en France à la fin de l'année 2016, pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, recel de bien provenant d'un vol, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales à son encontre, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, détention et usage de stupéfiants ou encore non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie. 
 5. Dans ces conditions, si le requérant fait valoir que la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien car sa qualité de parent d'enfant français lui permettait de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sur le seul motif tiré de la menace à l'ordre public que le comportement de M. B constitue. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, compte tenu de ce que M. B exerce l'autorité parentale à l'égard de son enfant doit être écarté. 
 6. Enfin, alors que le requérant allègue, sans l'établir, être entré en France en octobre 2016, un arrêté de remise aux autorités italiennes a été pris à son encontre le 13 mars 2018 et il a fait l'objet de nombreuses condamnations qui ont conduit à son incarcération du 25 avril 2019 au 7 mai 2021. S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, il ne l'établit nullement bien qu'un enfant, français, soit né de leur relation le 10 janvier 2019. Par ailleurs,  
 M. B n'établit pas qu'il participerait effectivement à l'entretien ou l'éducation de son enfant ni même qu'il entretiendrait effectivement un lien quelconque avec ce dernier. Dans ces conditions, bien que M. B soit père d'un enfant français sur lequel il exerce l'autorité parentale, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prendre la décision en litige.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision du 1er mars 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Hérault et à  
 Me Bazin. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 avril 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy