TA33 · Eloignement 72 heures — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août à 10h39 et 9 août à 20h24, M. C D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ;  
 - la préfète de la Gironde n'a pas suffisamment motivé sa décision révélant un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que ses problèmes de santé ne sont pas abordés ; il a été hospitalisé à plusieurs reprises ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre d'une pathologie psychiatrique ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il travaille depuis plusieurs années en France et en Espagne ; vit avec sa compagne depuis plusieurs années.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :    
 - la décision est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 8 août 2022 à 16h49, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. G pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 août 2022 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Bongrain, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Meaude, avocate commise d'office, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et ajoute qu'en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. D, la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;  
 - les observations de M. D, assisté par M. B, interprète en langue arabe ;  
 - la préfète de la Gironde n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 8 avril 1992, est entré en France selon ses déclarations le 28 mai 2017. Il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 21 septembre 2018 et 31 janvier 2022 auxquelles il s'est soustrait. Le 12 février 2021, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de cession non autorisée de stupéfiants. Par un arrêté du 4 août 2022, notifié le 6 août 2022 à 10h49, la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure, l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. Par une ordonnance du 8 août 2022, le juge des libertés et de la détention, près le tribunal judiciaire de Bordeaux, a autorisé la prolongation de la rétention de M. D pour une durée de 28 jours.  
 Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D a été assisté, à sa demande, par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme H J, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, qui disposait d'une délégation en vertu d'un arrêté  préfectoral du 21 juin 2022 régulièrement publié au recueil des acte administratifs de la préfecture de la Gironde du 21 juin 2022, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. A F et de Mme E I, aux fins de signer notamment  " toutes décisions, documents ou correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VI et VIII (parties législative et réglementaire) ", dont font partie la mesure en litige. Il n'est ni démontré ni même allégué que M. F et Mme I n'étaient pas absents ou empêchés à la date de signature de l'acte. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. D a fait l'objet le 21 septembre 2018 d'un arrêté portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français. Ce faisant, la préfète de la Gironde a suffisamment motivé sa décision.  
 6. Il ressort du procès-verbal d'audition du 3 août 2022 que M. D n'a que brièvement abordé son état de santé en se bornant à faire état de ce que des médicaments lui étaient prescrits et qu'il a déjà fait l'objet de deux hospitalisations, sans indiquer qu'un retour en Algérie lui serait préjudiciable. S'il a mentionné vivre en concubinage, il n'a apporté aucun détail sur cette relation, notamment sur son ancienneté. Dans ces conditions, et alors que la préfète de la Gironde, qui n'est pas tenue de reprendre dans son arrêté l'ensemble des allégations de l'intéressé, a pris soin de préciser qu'après avoir procédé à un examen attentif de sa situation personnelle tant au vu de ses déclarations que des éléments produits par l'intéressé, il n'existait pas d'obstacle à ce qu'il quitte le territoire français et il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()  / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. Si M. D fait état d'une pathologie psychiatrique, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. En quatrième lieu, si M. D soutient qu'il réside avec sa compagne à Bordeaux depuis plusieurs années, il n'en justifie pas. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été débouté de sa demande d'asile et s'est vu refuser un titre de séjour le 21 septembre 2018 de sorte qu'il n'avait pas vocation à rester sur le territoire. Il a fait l'objet, le 31 janvier 2021, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Cette mesure était accompagnée d'une assignation à résidence que l'intéressé n'a pas respecté, ne s'étant jamais présenté à l'hôtel de police. Il a en outre été écroué à deux reprises. Par ailleurs, la plupart des membres de sa famille résident en Algérie et si l'intéressé se prévaut de son intégration par le travail, les pièces produites témoignent de missions en Espagne. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché son refus d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :    
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. D n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette obligation, ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'intéressé a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, d'une assignation à résidence qu'il n'a pas respectée et a été condamné le 12 février 2021 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de cession non autorisée de stupéfiants. Dans ces conditions, en fixant à trois ans, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. D, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des dispositions précitées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Meaude et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. G   La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,