TA67 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistré le 16 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B, 
 - les observations de Me Kling, avocate de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. D, ressortissant algérien né en 1991, réside de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 2015. Durant ces sept années de présence, il a été placé en position régulière à compter du 9 février 2016, date à laquelle il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, jusqu'au 31 juillet 2017, date de fin de validité du certificat de résidence qui lui a été délivré à ce titre, puis à compter du 10 février 2020, date de sa seconde demande de délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à l'édiction de l'arrêté en litige. En outre, il ressort également des pièces du dossier qu'après avoir assuré des missions d'intérim de manière quasiment continue de mai à octobre 2017, puis entre février et mai 2018, il a, en qualité de micro-entrepreneur, créé en janvier 2019 une entreprise de livraison à domicile de repas à vélo. Cette activité, qu'il exerce à la date de la décision en litige, lui a permis de dégager des bénéfices industriels et commerciaux de 32 966 euros en 2019 et de 32 955 euros en 2020, soit un revenu annuel imposable après abattement respectivement de 16 483 euros et de 16 477 euros. Par ailleurs, il a accédé, en mars 2018, à un logement indépendant loué par un bailleur social, qu'il occupe depuis lors. Enfin, il justifie avoir noué des liens amicaux en France, notamment dans un club de football dans lequel il est titulaire d'une licence depuis 2016. Aussi, M. D, dont la durée de séjour en France est significative, justifie d'une insertion professionnelle et sociale durable. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 3. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré à M. D. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. M. D ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kling, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kling de la somme de 1 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 28 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. D un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Kling la somme de 1 000 (mille) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kling renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,