TA33 · 4ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Dumont, Dorland et Clauzel, représentée par le cabinet Cazcarra et Janneau Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a arrêté le montant de l'aide délivrée en application de la convention n° 0138-003 à la somme de 6 983,95 euros pour l'exercice 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'arrêter le montant de cette aide à la somme de 30 956, 67 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de la convention n° 0138-003 dès lors qu'elle n'exclut pas les contrats équivalents au contrat " d'assurance prospection COFACE " du bénéfice de l'aide délivrée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le contrat d'assurance qu'elle a souscrit ne constitue pas une aide publique nationale. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024 l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 3 décembre 2021 sont irrecevables dès lors que cette dernière est un acte non décisoire ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 ; 
 - le règlement (UE) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément Boutet-Hervez ;  
 - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public ; 
 - les observations de Me Lefort, représentant la société à responsabilité limitée Dumont, Dorland et Clauzel.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Dumont, Dorland et Clauzel, dont l'objet social est le commerce en détails et de gros de produits d'origine agricole forestière et viticole, a conclu, le 22 juillet 2019 avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une convention n° 0138-003 relative au soutien d'un programme pour la promotion hors UE de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou de vins dont le cépage est indiqué pour l'année 2019. Elle a présenté le 3 décembre 2021 une demande de paiement d'une somme totale de 61 913,34 euros à FranceAgriMer pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Par un courrier du 3 décembre 2021, ce dernier l'a informée de son intention de lui verser une somme de 6 983,95 euros. La société requérante a présenté des observations par un courrier du 19 janvier 2022. Par une décision du 4 mai 2022, dont la SARL Dumont, Dorland et Clauzel demande l'annulation, FranceAgriMer a fixé le montant de la subvention allouée à la somme de 6 983,95 euros. 
 Sur la portée des conclusions : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier daté du 3 décembre 2021 a pour seul objet d'informer la société requérante qu'il était envisagé de fixer le montant de la subvention à la somme de 6 983,95 euros et de lui permettre de présenter ses observations. Le montant définitif de la subvention a été arrêté par la décision du 4 mai 2022. Dès lors que le courrier du 3 décembre 2021 est une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, il y a lieu de regarder les conclusions à fin d'annulation comme étant dirigées contre la seule décision du 4 mai 2022. 
 Sur la demande de médiation : 
 3. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ". 
 4. Par une lettre du 2 août 2022, les parties ont été invitées à engager une médiation, conformément à la demande de la société requérante. Par un courrier enregistré au greffe le 25 octobre 2022, la directrice générale de FranceAgriMer a refusé la proposition de médiation communiquée par le tribunal. En l'absence de son accord, la médiation sollicitée ne peut être ordonnée. Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer " est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement " et " peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 février 2020, régulièrement publiée le 13 février 2020 au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, la directrice générale de FranceAgriMer, ordonnatrice principale des recettes de l'établissement en vertu de l'article D.  621- 27 du code rural et de la pêche maritime précité, a donné délégation à M. D C, chef du service " Programmes opérationnels et promotion " ainsi qu'à Mme A E, cheffe de l'unité " Promotion " pour signer tous les actes relevant des attributions de l'unité et, en matière financière, pour tous les actes relevant des attributions de l'unité pris sur le budget de l'Union ainsi que  tous les actes d'intervention relevant des attributions de l'unité pris sur le budget national, dans la limite de 150 000 euros, soit les actes portant détermination du montant d'une aide accordée dans le cadre du programme vitivinicole. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, manquant en fait, doit être écarté. 
 7. En second lieu, le règlement (UE) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établit une organisation commune aux Etats membres de l'Union européenne relative aux marchés pour les produits agricoles dont le vin fait partie en application du l) du 3. de l'article premier de la partie 1. Aux termes de l'article 45 de ce règlement, " 1. L'aide accordée au titre du présent article porte sur les mesures d'information ou de promotion concernant les vins de l'Union : () / b) qui sont menées dans les pays tiers en vue d'améliorer leur compétitivité. / 2. Les mesures visées au paragraphe 1, point b), s'appliquent aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou aux vins dont le cépage est indiqué ". L'article 53 de ce même règlement dispose que " () f) des règles concernant la prévention du double financement entre : / i) les différentes opérations du programme d'aide au secteur vitivinicole d'un État membre, et / ii) le programme d'aide au secteur vitivinicole d'un État membre et ses programmes de développement rural ou ses programmes de promotion ; () ". Aux termes de l'article 43 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission, " les États membres introduisent des critères de démarcation clairs dans le cadre de leurs programmes nationaux de soutien visant à s'assurer qu'aucune aide n'est accordée en vertu des articles 45, 46, 48, 49, 50 et 51 du règlement (UE) n° 1308/2013, respectivement, pour des opérations ou des actions qui bénéficient d'une aide au titre d'autres instruments de l'Union ". 
 8. Aux termes de l'article 1 du décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023, le programme d'aide nationale au secteur vitivinicole prévu par le règlement (UE) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 " est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; () ". En application de ces dispositions, les conditions d'attribution de l'aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers pour le programme d'aide nationale 2019-2023 ont été arrêtées par la décision INTV-POP-2018-24 du 14 septembre 2018 de la directrice générale de FranceAgriMer qui prévoit, à son article 10, que " la demande de paiement au titre de chaque phase comporte les éléments suivants : () une déclaration relative aux autres financements publics ", et à son article 10.2, que " les actions bénéficiant de l'aide à la promotion vers les pays tiers : () ne doivent pas bénéficier pour la même action d'une assurance prospection Coface ". Ces dispositions ont été reproduites à l'identique au sein de l'article 1 de la convention signée le 22 juillet 2019 entre la SARL Dumont, Dorland et Clauzel et FranceAgriMer. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a souscrit le 13 juin 2019 un contrat d'assurance prospection permettant la prise en charge d'une partie des frais d'exportation des produits viticoles de l'entreprise sur le territoire d'Etats non-membres de l'Union européenne auprès de la Banque Publique d'Investissement (Bpifrance), dont le capital est entièrement détenu par la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat français. Il s'agit d'une aide publique au sens de l'article 53 du règlement (UE) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 insusceptible d'être cumulée avec les subventions versées par FranceAgriMer en application des dispositions de ce même règlement. Si les dispositions de la décision INTV-POP-2018-24 du 14 septembre 2018, ainsi que les stipulations de la convention signée le 22 juillet 2019, excluent du bénéfice de l'aide les actions bénéficiant d'une assurance prospection de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur SA (COFACE), il ressort des pièces du dossier que la gestion de ces assurances a été transférée à Bpifrance en application des dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Dès lors que la société requérante bénéficiait déjà d'une aide publique à la promotion de sa production viticole à l'étranger, il incombait à FranceAgriMer de refuser de lui octroyer le bénéfice de la subvention dont le versement aurait été contraire aux dispositions européennes précitées. A cet égard, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la mention erronée de la Coface en lieu et place de la Bpifrance. Les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation que la directrice générale de FranceAgriMer aurait commises en assimilant le contrat d'assurance prospection dont bénéficiait la société requérante à un financement public pour refuser partiellement le versement de l'aide sollicitée doivent, par suite, être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Dumont, Dorland et Clauzel doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance. 
    D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Dumont, Dorland et Clauzel est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Dumont, Dorland et Clauzel et à l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président,  
 M. Fernandez, premier conseiller, 
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Boutet-Hervez 
 Le président, 
 D. Katz              La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,