TA31 · 3ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 juillet 2022, le 3 août 2022 et le 4 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Piazzon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de suspendre l'arrêté du 8 juillet 2022 en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et médicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 22 août 1973 et de nationalité géorgienne, est entré sur le territoire français le 26 septembre 2021 selon ses déclarations. Le 23 mars 2022, il a sollicité un titre de séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé. Par un avis du 16 juin 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 février 2023, M. C s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Si M. C soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, il cite toutefois les textes dont il est fait application et précise également les éléments significatifs de son parcours depuis son entrée en France et de sa situation personnelle, médicale, familiale et professionnelle. Ainsi, l'arrêté du 8 juillet 2022 énonce, de manière suffisante et non stéréotypée, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a fondé sa décision. L'arrêté litigieux est dès lors suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, qui a au contraire été explicitement décrite dans l'arrêté attaqué. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée avec l'avis du collège des médecins de l'OFII doit ici être également écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'intéressé justifie l'octroi du titre de séjour dans les conditions ci-dessus, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. En l'espèce, il est constant que le collège des médecins de l'OFII a rendu le 16 juin 2022 un avis au terme duquel, si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son État d'origine, la Géorgie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Si M. C allègue qu'il est atteint d'une pathologie lourde, à savoir une cirrhose, nécessitant un suivi médical régulier, qu'il se trouverait exposé à des risques de complications en cas de modification, même provisoire, de son traitement, il ne le démontre pas, par la production de plusieurs certificats médicaux du service d'hépatologie des hôpitaux de Toulouse, pas plus qu'il ne justifie de l'impossibilité de bénéficier de soins adéquats dans son pays d'origine en raison de la modicité de ses ressources. Par suite, dès lors que M. C n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l'avis de l'OFII, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 précité et de l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle et médicale doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".   
 10. M. C déclare être entré en France en septembre 2021, ce qui représente une durée de séjour sur le territoire français de moins d'un an à la date de la décision attaquée. L'intéressé ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français dès lors que son épouse et son enfant vivent toujours dans son pays d'origine où il a lui-même résidé jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Du reste, comme indiqué précédemment, il ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée à son état de santé en cas de retour en Géorgie. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée portant refus de séjour, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante de la présente instance, la somme sollicitée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. C. 
 .  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Piazzon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M., Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTELa greffière, 
                                              M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,