TA31 · 3ème Chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 3 mars 2023, Mme A I, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - leur auteure est incompétente car elle n'avait pas, à la date de leur édiction, valablement reçu de délégation de signature à l'effet de signer pareilles mesures ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication quant à la situation de la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Par ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 juin 2023 à 12h00. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante péruvienne née le 21 septembre 1968, est entrée sur le territoire français le 14 février 2020 munie de son passeport et accompagnée de sa fille mineure H E. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 20 octobre 2020 et sa demande a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2021. Le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 19 octobre 2021, l'a obligée à quitter le territoire français. Elle a sollicité le 9 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès de la préfecture de la Haute-Garonne en se prévalant de son mariage célébré au Pérou le 28 février 2020 avec M. D, ressortissant français. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 février 2023, Mme G s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. Le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 6 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 le même jour au recueil administratif spécial, donné à Mme F C, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision contestée vise les textes applicables à la demande et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu de la demande de Mme G ainsi que les caractéristiques de sa situation et les motifs qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à rejeter sa demande. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme G avant de prendre sa décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 8. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français est, en principe, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Il résulte en revanche des dispositions de l'article L. 423-2 de ce même code, que cette carte de séjour peut être délivrée sans présentation d'un visa de long séjour, lorsque l'étranger justifie cumulativement d'une entrée régulière sur le territoire français, d'un mariage en France et d'une communauté de vie effective d'au moins six mois sur le territoire. 
 9. Il est constant que Mme G ne remplit pas les conditions exposées à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour dès lors que son mariage a été célébré au Pérou. De plus, il n'est pas contesté que la requérante ne disposait pas du visa de long séjour requis par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'elle a sollicité une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 de ce code. Par ailleurs, si la requérante, qui s'est mariée au Pérou le 28 février 2020, établit l'existence d'une communauté de vie effective avec son compagnon depuis plus de six mois par les pièces qu'elle produit, elle ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français où elle s'est maintenue irrégulièrement à la suite de la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité de conjointe d'un ressortissant français.  
 10. En quatrième lieu, il ressort de l'instruction du dossier que Mme G a demandé un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Il ressort, par ailleurs, des termes de l'arrêté attaqué que l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenue de le faire, n'a pas examiné les droits au séjour de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions et son moyen doit être écarté comme inopérant.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme G, qui déclare être entrée en France le 14 février 2020, se prévaut de deux années de présence sur le territoire. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est mariée avec un ressortissant français le 28 février 2020, soit depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision attaquée, et qu'aucun enfant n'est issu de cette union. En outre, l'intéressée ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière par la seule circonstance alléguée qu'elle est inscrite auprès de Pôle emploi et qu'elle a conclu un contrat d'intégration républicaine le 24 mai 2022. Dans ces conditions, et compte tenu de la non-exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 19 octobre 2021 et alors que la séparation du couple ne sera que provisoire, le temps pour Mme G de solliciter et d'obtenir la délivrance d'un visa pour entrer régulièrement en France, le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision emporte sur sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 14. Il résulte du point 5 du présent jugement que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui, en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme G avant de prendre la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, Mme G n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale. 
 17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 12 du présent jugement, le préfet n'a ni commis une erreur de droit ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'emporte sa décision sur la situation personnelle de la requérante en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle le parcours de la requérante et précise qu'elle n'établit pas être exposée à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 19. En second lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme G n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale. 
 20. Il résulte de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juin 2022. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Les conclusions à fin d'annulation de Mme G étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les conclusions de Mme G tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme G. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A I, à Me Ducos-Mortreuil et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
   Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEQUEUX 
 La greffière, 
                                            M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                                    La greffière en chef,