TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 et présentée par Me Peggy Houpert, avocate, Mme B C demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices qu'elle aurait subis à la suite de sa prise en charge par les hôpitaux universitaires de Strasbourg à la suite d'un accident du travail, le 7 mai 2010.   
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022 et présenté par Me Anita Joly, avocate, les hôpitaux universitaires de Strasbourg déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formulent les réserves et protestations d'usage. Ils demandent en outre à ce que l'expert sollicite la production, par l'organisme de sécurité sociale de la requérante, de son relevé de débours et frais médicaux, à ce que ses missions soient précisées, à ce qu'il produise un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif, et à ce que l'employeur de la requérante soit mis à la cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022 et présenté par Me Ali Saidji, avocat, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affection iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestations d'usage. Il demande, en outre, à ce que les missions de l'expert désigné soient complétées et à ce qu'il produise un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise en cause de l'employeur de Mme B C présentée par les hôpitaux universitaires de Strasbourg :  
 1. Le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 2. Contrairement à ce qu'avancent les hôpitaux universitaires de Strasbourg, la présente requête ne porte pas sur les séquelles subies des suites de l'accident de travail dont la requérante a été victime le 7 mai 2010 mais sur les potentielles conséquences de sa prise en charge par les hôpitaux universitaires de Strasbourg. Dès lors, la demande de mise en cause de l'employeur de la requérante au moment des faits apparaît inutile et doit être rejetée.  
 Sur la mesure d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 4. Les mesures d'expertise demandées par Mme B C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise :  
 5. Les hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent qu'il soit fait injonction à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de produire avant le déroulement des opérations d'expertise un décompte de relevé des prestations. Il n'appartient toutefois pas au juge des référés d'enjoindre à des parties à l'expertise la production de pièces qui, en application de l'article 3 de la présente ordonnance, pourront être demandées par l'expert désigné si elles sont nécessaires à l'expertise. Par suite, les conclusions des hôpitaux universitaires de Strasbourg à cette fin ne pourront, en l'état, qu'être écartées. 
 Sur les conclusions relatives au dépôt d'un pré-rapport : 
 6. En l'espèce, il n'apparait pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné de produire un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel document s'il l'estime utile. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Dr A D, chirurgien orthopédique et traumatologique, exerçant au 4 place des Martyrs de la Résistance à Colmar (68000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° décrire l'état de santé antérieur de Mme B C, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme B C au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg ; convoquer contradictoirement tous sachants ; 
 2° décrire les conditions dans lesquelles Mme B C a été admise et soignée au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg ;  
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer et décrire les lésions, infections et/ou affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 7° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ; 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme B C une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; 
 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subis, par Mme B C résultant des potentiels manquements des hôpitaux universitaires de Strasbourg; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 13° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement des hôpitaux universitaires de Strasbourg, en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, sera, en tant que de besoin, associée aux opérations d'expertise. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 28 avril 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, à la CPAM du Haut-Rhin, à l'ONIAM, et au Dr A D, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,