TA31 · 3ème Chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A D, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - leur auteure est incompétente car elle n'avait pas à la date de leur édiction valablement reçu délégation de signature à effet de signer pareilles mesures ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle s'avère privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste en ce qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 - leur auteur est incompétente car elle n'avait pas, à la date de son édiction, valablement reçu délégation de signature à effet de signer pareille mesure ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle s'avère privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication quant à sa situation en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle s'avère privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur des décisions du même jour portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante angolaise née le 10 février 1972, est entrée en France, selon ses déclarations, le 12 octobre 2015. Elle a obtenu, en qualité d'étranger malade, une carte de séjour temporaire valable du 14 février 2017 au 13 février 2018. Le 5 février 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité d'" étranger malade " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 avril 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler le titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Cet arrêté a été confirmé par le tribunal par un jugement du 2 avril 2020 (n° 1903824). Mme D a sollicité le 17 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 20 septembre 2021 publié le lendemain au recueil administratif spécial n° 31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision contestée vise les textes applicables à la demande et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu de la demande de Mme D ainsi que les caractéristiques de sa situation et les motifs qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à rejeter sa demande. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme D, qui déclare être entrée en France le 12 octobre 2015, se prévaut de plus de six années de présence sur le territoire. Si elle se prévaut également de l'existence d'une prise en charge médicale nécessaire au vu de son état de santé, elle ne produit pas de pièces au soutien de ses allégations, à l'exception d'un certificat médical peu circonstancié et postérieur à l'édiction de la décision attaquée. En outre, l'intéressée ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et où résident a minima ses trois enfants majeurs. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière par la seule circonstance qu'elle est adhérente à France solidarité depuis le 17 décembre 2018. Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence d'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 17 avril 2019, le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur sa situation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8. A l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, Mme D s'est prévalue de ses attaches sérieuses en France, de l'établissement du centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français, ainsi que de son état de santé nécessitant un suivi disponible en France. Toutefois, la requérante, qui ne produit aucune pièce relative à son intégration socioprofessionnelle, n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières. Mme D n'apparaît pas davantage dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle est née et a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 11. Il résulte du point 4 du présent jugement que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui, en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 12. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. Il résulte de ce qui vient d'être ci-dessus que Mme D, qui n'établit pas que le traitement appelé par son état de santé ne serait pas disponible en Angola, ni n'apporte de précisions suffisantes quant à son état de santé, n'est pas fondée à invoquer ces dispositions. Le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions précitées ne peut ainsi qu'être écarté. 
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 8 du présent jugement, le préfet n'a ni commis une erreur de droit, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ou des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, en faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 15. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié le lendemain au recueil administratif spécial n° 31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit ainsi que les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17. En l'espèce, l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée, qui vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nature et l'ancienneté des liens de la requérante avec la France, son entrée en France et l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français non exécutée. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne constitue pas une menace à l'ordre public mais a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécuté. Par ailleurs, elle résidait en France depuis environ six ans à la date de la décision attaquée et ne dispose d'aucune attache en France et ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences que la décision emporte sur sa situation, ainsi soulevé doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale. 
 20. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle le parcours de la requérante et précise qu'elle n'établit pas être exposée à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais relatifs au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'ensuit que les conclusions susvisées présentées sur le fondement desdites dispositions et de celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Soulas. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
  P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
   A. LEQUEUX 
        La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,