TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A F, demande au tribunal : 
 1°) la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 M. B A F soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il demande la production de la permanence du signataire de l'arrêté ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors, d'une part, que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 572-1 de ce code et, d'autre part, que le préfet aurait dû examiner les critères énoncés dans le règlement Dublin III afin d'établir si un autre état membre pouvait être désigné comme responsable ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la Convention de Genève et l'avis du Conseil d'Etat n° 371994 ;  
 - méconnaît l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;    
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;    
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;    
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes représenté par la Selarl Serfaty, Venutti, Camacho, Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que les moyens soulevés par M. B A F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée, qui a informé les parties au cours de l'audience, par application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation d'une " décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ", ces conclusions étant dirigées contre une décision matériellement inexistante. 
 - et les observations de Me Camus pour M. B A F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A F, ressortissant tunisien, demande l'annulation des décisions du 10 septembre 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes du dossier de M. B A F : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 3. M. B A F, demande la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier. Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. M. B A F, en demandant de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être regardé comme ayant entendu demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Cependant M. B A F a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique tenue le 14 septembre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la " décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen " : 
 5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'inscription de l'identité d'un ressortissant étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) est l'un des effets induits par l'adoption à son égard d'une décision préfectorale d'interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, en signalant l'étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, le préfet ne procède à l'adoption d'aucun acte décisoire susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Par suite, les conclusions susvisées, qui tendent à l'annulation d'une décision matériellement inexistante, sont dépourvues d'objet. Elles sont, dès lors, irrecevables, et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré du vice d'incompétence de la décision attaquée, ce moyen ne saurait prospérer dès lors que le signataire, M. E C, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité française a reçu délégation, par arrêté préfectoral n°2022-731 du 1er septembre 2022, pour signer notamment les mesures d'éloignement.  
 8. En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application. Elle précise également les éléments de la situation personnelle du requérant qui ont conduit le préfet à prendre la décision en litige, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 9. En troisième lieu, s'il ressort du procès-verbal d'audition du requérant par les forces de police du 9 septembre 2022 que ce dernier a indiqué avoir déposé une demande d'asile en Autriche en précisant " je crois que c'était il y a deux mois à peu près ", il a toutefois indiqué ne pas avoir de justificatif de sa demande, laquelle n'est dès lors pas établie. Dans ces conditions, l'absence d'indication d'une telle demande ne saurait être regardée comme procédant d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ()  ". En outre, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 11. Le requérant soutient qu'ayant déposé une demande d'asile en Autriche, il ne pouvait faire l'objet de l'obligation de quitter le territoire français en litige, prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert sur le fondement de l'article L. 572-1 du même code, citées au point précédent. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir l'existence d'une demande d'asile en Autriche. Il suit de là que le préfet des Alpes-Maritimes ne disposait d'aucun élément sérieux permettant de considérer que l'intéressé pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est par ailleurs constant que l'intéressé, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entre, ainsi, dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles la décision en litige a été prise, permettant au préfet de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens soulevés par le requérant, tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une mesure de transfert, ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 1. En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, un État membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre. / En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque: / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a introduite; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger () ".    Le requérant, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 précité. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait accompli des démarches en vue de demander l'asile en Autriche, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû examiner les critères énoncés à l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 afin d'établir si un autre état membre pouvait être désigné comme responsable de sa demande d'asile. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. La mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant n'ayant pas pour objet de fixer le pays de renvoi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et indique que la décision opposée à M. B A F n'est pas contraire aux stipulation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour de l'intéressé dans son pays d'origine. Au demeurant, si le requérant soutient que la décision ne tient pas compte de la circonstance qu'il a sollicité l'asile en Autriche, il n'établit pas avoir introduit une telle demande. La décision en litige est ainsi suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 19. En troisième lieu, si la décision litigieuse mentionne que le requérant est obligé de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ou dans un autre pays où il y serait légalement réadmissible, elle ne comporte cependant aucune " confusion " quant à son devenir, contrairement à ce que soutient le requérant, de sorte que la décision fixant le pays de destination ne saurait être regardée comme portant atteinte à sa situation, ni comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 20. En quatrième lieu, le requérant soutient que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point 14 ont été méconnues. Il n'apporte cependant aucune précision, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, ni aucune justification quant à la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'il n'a, au demeurant, fait part d'aucunes craintes à ce sujet lors de son audition par les forces de police le 9 septembre 2022. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
    
 21. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si le requérant soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son égard d'interdiction de retour sur le territoire français, il n'en justifie pas. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé d'une telle interdiction.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B A F ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme au titre des frais irrépétibles.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A F et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. 
 Lu en audience publique le 20 septembre 2022. 
    
 La magistrate désignée,     
 signé 
 S. BELGUECHE          
 La greffière,   
          
  signé 
 M. D 
   
         
   La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,