TA35 · 4ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 août 2022 et les 17 septembre et 20 octobre 2024, la SARL Nature Loisirs Promotion, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 56013 21 T0011 en date du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de Belz a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un parc résidentiel de loisirs, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Belz de réexaminer, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sa demande de permis d'aménager ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le projet est situé en continuité directe d'une agglomération ; 
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : le projet n'est pas situé dans un secteur particulièrement accidentogène ; l'autorisation pouvait être accordée sous réserve de prescriptions particulières ; 
 - les dispositions de l'article Ubl12 du plan local d'urbanisme (PLU) relatives au nombre de places de stationnement ne pouvaient justifier un refus de permis d'aménager ; des prescriptions particulières permettaient d'assurer la conformité du projet à ces dispositions ; 
 - le prétendu caractère incomplet du dossier ne pouvait légalement fonder l'arrêté. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mai et 21 octobre 2024, la commune de Belz, représentée par la SELARL Lexcap (Me Rouhaud), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Nature Loisirs Promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2024, par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouju, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Oueslati, représentant la commune de Belz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 décembre 2021, la SARL Nature Loisirs Promotion a déposé une demande de permis d'aménager un parc résidentiel de loisirs sur les parcelles cadastrées E187, 186, 182, 181 et 178, situées au lieu-dit Kervenahuel sur le territoire de la commune de Belz (Morbihan). Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de Belz a refusé d'accorder ce permis d'aménager. Le recours gracieux intenté contre cet arrêté a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la SARL Nature Loisirs Promotion sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le maire, par M. A B, adjoint délégué à l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que celui-ci a reçu, par arrêté du maire du 27 mai 2020, délégation pour signer tout document en matière d'urbanisme, notamment les décisions statuant sur les demandes de permis d'aménager. Le maire a attesté, le 3 juillet 2020, de l'affichage public en mairie de cet arrêté du 29 mai au 3 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale () détermine les critères d'identification des villages, agglomérations (), et en définit la localisation. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du même code dans sa version applicable : " L'extension de l'urbanisation se réalise () en continuité avec les agglomérations et villages existants, (). " 
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 
 5. D'autre part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 6. Les critères d'identification et la localisation des villages et agglomérations prévus à l'article L. 121-8 telles que déterminés par la version du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT du Pays d'Auray modifiée le 7 juillet 2022, soit postérieurement aux décisions litigieuses, ne sont pas applicables au litige. Dans sa version antérieure, approuvée le 14 février 2014 et modifiée le 4 octobre 2019, le DOO du SCOT du Pays d'Auray précise que les villages sont définis par la combinaison " des critères non exhaustifs suivants : présence d'un noyau et d'une trame urbaine traditionnelle ou hiérarchisée (caractère principal), présence d'un nombre significatif de constructions héritées de la centralité passée du site, présence d'équipements et de lieux de vie (le site doit alors permettre un développement qui fasse jouer un rôle actif dans le projet communal : il doit s'agir d'un enjeu différent d'une "opportunité de quelques constructions" ". Il précise, s'agissant de l'agglomération, qu'elle est " définie comme un ensemble urbain de taille significative (dont chefs-lieux de commune) disposant d'un cœur d'habitat dense et regroupé, comprenant des services, des activités et/ou des équipements ", comme les bourgs et certaines zones d'activités de grande taille. En outre, la planche cartographique insérée et annexée à ce document identifie le lieu-dit de Kerdonnerch comme un village. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs comportant environ 85 lots destinés à accueillir des chalets en bois, ainsi qu'une piscine couverte, un espace sauna et balnéothérapie et un espace de jeux. Le terrain d'assiette du projet, classé par le PLU en zone 1AUlb correspondant à la zone affectée aux activités sportives, de loisirs, de tourisme et d'hébergement de plein air, est situé au lieu-dit Kervenahuel qui ne comporte que quelques constructions éparses et est entouré d'espaces naturels et agricoles vierges de construction. Si le lieu-dit de Kervenahuel est voisin de celui de Kerdonnerch qui est identifié comme un village par le DOO du SCOT du pays d'Auray, le terrain d'assiette s'en trouve séparé par la route départementale n° 781 et seule l'extrémité Est de ce terrain débouche sur cette route, de sorte que, dans son ensemble, le projet ne s'insère pas dans la continuité du village existant, mais constitue une extension d'urbanisation au-delà de cette route, dans une zone largement dépourvue de construction. Dans ces conditions, le secteur d'implantation du projet litigieux ne se caractérise pas par une densité significative de constructions permettant de le qualifier d'agglomération ou de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et ce projet n'est pas davantage situé en continuité avec une agglomération ou un village existant. 
 8. Par suite, la SARL Nature Loisirs Promotion n'est pas fondée à soutenir que le maire de Pénestin a méconnu les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 9. En troisième lieu, une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus. 
 10. Dès lors que le motif tiré de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans la mesure où il en résulte l'interdiction de procéder à toute construction sur le terrain d'assiette du projet, est de nature à justifier, à lui seul, le refus de permis d'aménager contesté et qu'il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués pour contester les autres motifs de l'arrêté litigieux. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions aux fins d'injonction de procéder au réexamen de la demande. 
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Nature Loisirs Promotion le versement à la commune de Belz d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Belz, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante une somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Nature Loisirs Promotion est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Belz présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Nature Loisirs Promotion et à la commune de Belz. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Bouju  
 Le président, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.