TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. A B, représenté par Me Ruiz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 22 août 2022 décidant son transfert à destination de l'Italie, en tant qu'Etat responsable de sa demande d'asile, et son assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 la décision de transfert : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 la décision d'assignation à résidence : 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer en tant que juge désigné en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Ruiz, conseil de M. B en présence de Mme D, interprète, qui s'en rapporte à ses écritures. Elle ajoute que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'erreur de droit dès lors qu'il devait la fonder sur l'article 18-1 d) au lieu de l'article 18-1 b) du règlement Dublin III. 
 1. M. E A B, né le 20 septembre 1986 à Edo State, de nationalité nigériane, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 avril 2022. Il a déposé le 9 juin 2022 une demande d'asile auprès du préfet de l'Hérault. Il demande l'annulation des arrêtés du 22 août 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a, d'une part, décidé son transfert vers l'Italie, responsable de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président". Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire totale. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et le préfet de la Haute-Garonne a communiqué le dossier de M. B contenant les pièces sur la base desquelles les arrêtés ont a été pris. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer la communication du dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la légalité de la décision de remise aux autorités italiennes : 
 4. la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 5. Il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, et notamment des considérations de droit et de fait telles que portées sur l'acte litigieux, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et actuelle du requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 6. En se bornant à citer les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013  qui prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ", et en indiquant que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M. B ne permet pas à la juridiction d'apprécier le bien-fondé du moyen. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire pour faire de la France l'Etat responsable de sa demande d'asile.  
 7. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer le transfert de M. B aux autorités italiennes, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013, a indiqué que la comparaison du relevé des empreintes de l'intéressé avec le fichier Eurodac avait permis de constater qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, que les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et que ces autorités ont fait connaître implicitement leur accord en application de l'article 25-2 du règlement susvisé. Les termes de la décision attaquée sont confirmés par les pièces du dossier, notamment par l'accord implicite par lequel les autorités italiennes acceptent la reprise en charge de M. B en application de l'article 18-1 b) du règlement n° 604/2013. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer avérée, que la demande d'asile de M. B aurait été rejetée par les autorités italiennes et qu'il aurait fait l'objet d'une mesure d'éloignement par ces dernières et que, en conséquence, le préfet aurait dû saisir les autorités italiennes sur le fondement du d) de l'article 18 du règlement et non pas sur le b) du même article, ne saurait suffire pour considérer que le préfet a commis une erreur de droit. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes. 
 S'agissant de la légalité de l'assignation à résidence : 
 10. L'arrêté d'assignation à résidence pris à l'encontre de M. B lui interdit seulement de quitter le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter les lundi et mardi, hors jours fériés, à 8h30 dans les locaux du commissariat central de police de Montpellier. M. B ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de respecter ces obligations. Dans ces circonstances, eu égard à sa durée et aux obligations limitées qu'il impose à l'intéressé, l'arrêté prononçant son assignation à résidence ne peut être regardé comme disproportionné par rapport au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 12. Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, à Me Ruiz et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
   Le magistrat désigné,Le greffier, 
    M. CF  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 août 2022. 
 Le greffier, 
 F