TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. I J, représenté par Me Prunet, demande au juge des référés : 
   1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour lui des conditions de sa prise en charge dans les services du centre hospitalier de Millau à compter du 15 novembre 2017 et notamment lors de l'intervention qu'il y a subie le 18 mai 2018 ; 
  2°) de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations ; 
  3°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix. 
  Il soutient que : 
  - alors qu'il avait des antécédents de traumatisme grave du genou gauche avec fracture des plateaux tibiaux traitée par ostéosynthèse  en 2004, il a, au mois d'août 2017, ressenti lors d'une partie de squash une douleur au niveau de ce genou, étant précisé qu'à la suite d'une Irm réalisée le 25 septembre 2017, le docteur H, chirurgien orthopédique au centre hospitalier de Millau, a indiqué retrouver un tiroir antérieur en faveur d'une lésion du croisé antérieur du genou gauche et lui a proposé un travail de rééducation, sachant que ce praticien ayant le 5 mars 2018 toujours constaté une instabilité du genou gauche, l'a opéré en ambulatoire le 18 mai 2018 pour une arthroscopie diagnostic et thérapeutique de ligamentoplastie ; 
  - le 26 mai suivant, ayant ressenti une douleur aiguë et un accès de température à 39°, il a été pris en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Millau où ont été réalisés une arthrite du genou, un lavage sous arthroscopie avec prélèvement per-opératoire révélant la présence d'un staphylocoque doré, étant précisé qu'il a été transféré le 28 mai 2018 au centre hospitalier de Rodez pour une antibiothérapie puis transféré à nouveau le 30 mai suivant au centre hospitalier de Millau pour un nouveau lavage articulaire par le docteur H et qu'il est resté hospitalisé du 1er au 8 juin 2018 au centre hospitalier de Rodez pour la suite de la prise en charge de l'arthrite septique à Sams du genou gauche ; 
 - ayant revu le docteur H le 18 juin 2018 pour une raideur articulaire post-infectieuse, il a à nouveau été hospitalisé du 26 au 29 juin 2018 pour prise en charge d'une raideur post-ligamentoplastie favorisée par une arthrite infectieuse post-opératoire imposant deux arthroscopies lavages, sachant qu'il a bénéficié à sa sortie d'une hospitalisation à domicile sous Kinetec et qu'il a été de nouveau hospitalisé le 16 octobre 2018 pour la réalisation d'une arthrolyse sous anesthésie générale et que de la rééducation lui a été prescrite ; 
  - le 15 novembre 2018, le docteur E a prescrit une orthèse de genou ligamentaire pour pallier les épisodes d'instabilité et en parallèle il lui a été prescrit des séances de rééducation trois fois par semaine et un traitement par Lyrica et Ixprim, étant précisé qu'une expertise médicale a été réalisée le 28 novembre 2018 à la demande de la compagnie Allianz, assurance accident de la vie, par le docteur F qui a estimé que son état ne pouvait être considéré comme consolidé et qu'au mois de février 2019, une nouvelle orthèse a été confectionnée pour permettre de limiter la sensation d'instabilité ; 
  - dans ces conditions, dans le cadre de la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, une expertise a été confiée le 21 mars 2019 au docteur G, chirurgien orthopédique, qui a conclu à une erreur de diagnostic non fautive et à la survenue d'une infection nosocomiale en lien  avec l'intervention de plastie du ligament croisé antérieur réalisée le 18 mai 2018, étant précisé que, sur la base de ce rapport, la commission a rendu un avis le 13 juin 2019 en retenant l'absence de consolidation de son état de santé et l'existence d'une infection nosocomiale indemnisable par l'assureur du centre hospitalier de Millau, lequel a formulé une offre d'indemnisation le 12 novembre 2019 ; 
 - après avoir consulté le 16 juillet 2019 le docteur K, chirurgien du genou, une nouvelle expertise a été réalisée le 25 septembre 2019 par le docteur F qui a estimé que son état n'était toujours pas consolidé, étant précisé qu'après avoir consulté le 2 octobre 2020 le docteur L, il a également rencontré le 15 décembre 2020 le docteur D, médecin conseil ; 
   - placé en arrêt de travail du 18 mai 2018 au 30 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail le 2 décembre 2020 et il s'est vu notifier le 21 décembre 2020 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, étant précisé qu'une nouvelle expertise a eu lieu le 21 janvier 2021 avec le docteur F, à l'issue de laquelle l'expert n'a pas été en mesure d'établir une évaluation médico-légale et si l'avis d'un sapiteur en la personne du docteur C a été sollicité, celui-ci ne l'a jamais convoqué pour l'examiner ; 
  - dans ces conditions et alors que l'ensemble des expertises n'ont pas permis de déterminer une date de consolidation et d'évaluer ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux permanents, il est dès lors fondé à solliciter la mise en œuvre d'une expertise aux fins de déterminer si l'instabilité du genou gauche dont il souffre est imputable à l'accident du mois d'août 2017 et ses suites. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, précise qu'elle entend intervenir dans l'instance mais que son dossier étant en cours de constitution, elle n'est pas en mesure de chiffrer sa créance définitive qui ne pourra l'être qu'après dépôt du rapport d'expertise et sollicite la réserve de ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la société Groupama d'Oc, en sa qualité d'assureur de M. J, confirme avoir réglé des prestations de soin ensuite de l'accident d'août 2017 et que ce dernier a résilié le contrat collectif le 21 décembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, 1'Office national  d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par la Selarl Birot-Ravaut et Associés, aux écritures de Me Ravaut, déclare ne pas s'opposer à l'expertise mais sollicite qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée et demande, en outre, que la mission de l'expert, qui déposera un pré-rapport, soit complétée selon les termes de son mémoire. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le centre hospitalier de Millau et la société Agsmed, représentés par la Scp d'avocats Normand et Associés, aux écritures de Me Caremoli, concluent : 
  1°) à la mise hors de cause de la société Agsmed, cabinet de courtage d'assurances, dès lors qu'un courtier est un intermédiaire dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurances et n'a donc pas à supporter la garantie souscrite auprès d'un assureur ; 
  2°) à ce qu'il soit donné acte au centre hospitalier de Millau qu'il ne s'oppose pas, sous ses plus expresses protestations et réserves, à la mesure d'expertise sollicitée qui sera ordonnée aux frais avancés du requérant et confiée à un collège d'experts, spécialisé en chirurgie orthopédique et infectiologie, et propose de compléter la mission à confier aux experts qui déposeront un pré-rapport et pourront s'adjoindre tout spécialiste de leur choix ; 
 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance à l'expert afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et que cette créance fasse partie du débat contradictoire et éviter toute contestation sérieuse.  
            
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Agsm : 
   1. Il ressort des pièces du dossier que la société Agsm est intervenue non en qualité d'assureur mais de courtier. Par suite, il y a lieu de la mettre hors de cause. 
 Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn justifie d'un intérêt suffisant à la réalisation de l'expertise demandée par la présente requête. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par M. J est recevable. 
 Sur la demande d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 4. La demande d'expertise présentée par M. J entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 4 ci-après de la présente ordonnance.  
  Sur les conclusions du centre hospitalier de Millau à fin d'injonction : 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions aux parties. Par suite, les conclusions du centre hospitalier de Millau tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'organisme de sécurité sociale du requérant de produire sa créance doivent être rejetées. 
   
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
  6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du  
 contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Millau et de l'Oniam tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le concours d'un sapiteur : 
 7. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions du requérant et du centre hospitalier de Millau tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
  Sur l'avance des frais d'expertise : 
  8. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Millau relatives à la prise en charge des frais d'expertise par le requérant ne peuvent en l'état qu'être rejetées.        
 O R D O N N E : 
    Article 1er : La société Agsm est déclarée hors de cause. 
  Article 2 : L'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn est admise. 
    Article 3 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. I J, d'une part, et le centre hospitalier de Millau et 1'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), d'autre part, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la société Allianz Iard et de la compagnie Groupama d'Oc.           
 Article 4 : L'expert aura pour mission :  
   - d'examiner M. I J et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
   - de décrire l'état de santé de M. I J antérieurement à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 18 mai 2018 au centre hospitalier de Millau ;          
  - de décrire les conditions dans lesquelles il a été pris en charge lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 18 mai 2018 dans les services du centre hospitalier de Millau et lors des soins ultérieurs dans cet établissement ; 
   - de fournir tous éléments permettant d'apprécier si, en l'état des données acquises de la  
 science, des techniques et des règles de l'art, des fautes, omissions, négligences ou erreurs ont été commises à l'occasion des investigations, diagnostics, interventions et soins divers dont il a fait l'objet en ces occasions ; 
   - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et  
 dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives sont à l'origine du  
 préjudice dont il se plaint ; 
  - en cas d'infection relevée, d'indiquer si, à son avis, cette infection a présenté ou non le caractère d'une infection nosocomiale et, dans cette hypothèse, en préciser l'origine, la nature, les conditions de sa survenue et dans lesquelles elle a été contractée puis prise en charge, en indiquant la part qui lui est imputable dans ce préjudice ; 
    - d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de chance pour M. I J d'éviter une aggravation de son état de santé ou d'obtenir une amélioration de ce dernier résultant d'un éventuel manquement aux règles de l'art ou d'un éventuel aléa thérapeutique ; 
   - de retracer l'évolution de l'état de santé de M. I J et, notamment, de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ;   
   - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;           
   - d'indiquer, en tous ses éléments, la nature et l'étendue du préjudice corporel subi par M. I J en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives ;  
  - de se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, de fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ;  
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
   Article 5 : Le docteur A M, exerçant au sein du Cabinet d'expertises médicales La Closerie, sis Marseille (13005) 6 traverse des Hussards, est désigné pour procéder à l'expertise.  
   Article 6 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
   Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
   Article 8 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
      Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I J, au centre hospitalier de Millau, à 1'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, à la société Allianz Iard, à la compagnie Groupama d'Oc, à la société Agsm et au docteur A M, expert.  
 Fait à Toulouse, le 10 mai 2023.      
           Le vice-président, juge des référés,                           
                     David B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   La greffière,