TA76 · Juge Unique — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 au greffe du Tribunal administratif de Rennes et transmise avec le dossier de la procédure au Tribunal administratif de Rouen par ordonnance du 24 octobre 2022, M.  A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - il a demandé l'asile auprès des autorités allemandes et devait donc être autorisé à demeurer provisoirement en France ; 
 -  les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'erreur manifeste d'appréciation; 
 -  elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Maritime conclut au rejet de la  requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022 à 13 heures 30, en présence de Mme Savornin, greffière d'audience, Mme B a présenté son rapport et entendu les observations de Me Lepeuc, pour M. D qui se réfère aux termes de la requête et ajoute que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation et que son illégalité entraîne celle de la décision portant interdiction de retour. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. D, ressortissant algérien, à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par arrêté du 20 octobre 2022, le préfet a assigné M. D pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions du 1° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la mesure litigieuse, indique que M. D ne peut justifier d'une entrée régulière en France et s'y maintient en situation irrégulière, rappelle la situation familiale de l'intéressé en France et en Algérie. La décision portant obligation de quitter le territoire est, ainsi, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, M. D n'apporte pas le moindre élément de preuve de ce qu'il aurait demandé l'asile en Allemagne en 2022 et le préfet le dément, après avoir effectué des recherches. Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressé devait être autorisé à demeurer en France le temps nécessaire pour assurer son transfert vers l'Allemagne ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'audition de  
 M. D le 18 octobre 2022, que l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, et dont toute la famille se trouve en Algérie, est entré en France il y a environ un an. S'il a soutenu, dans sa requête, disposer d'un réseau d'amis à Rouen, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste quant aux conséquences qu'elle peut entraîner sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ". 
 6. En premier lieu, la décision en litige cite les textes rappelés au point 5 et énonce que M. D est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière en France et qu'il n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Elle est, ainsi, suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, M. D qui, comme dit précédemment, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne peut justifier d'une entrée régulière en France, n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative mais a déclaré lors de son audition vouloir rester en France, pouvait légalement faire l'objet d'une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions citées au point 5. La circonstance qu'il ait été convoqué le 3 novembre 2022 au tribunal judiciaire de Rouen pour des faits commis le 17 octobre 2022 n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait l'intention de quitter spontanément le territoire français. Dans ces conditions, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui n'a pas pour effet de priver M. D du droit à un procès équitable dès lors qu'il peut se faire représenter devant le tribunal judiciaire, n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou d'un défaut d'examen. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, la décision en litige, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce que l'intéressé ne prouve pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ses stipulations en cas de retour dans son pays d'origine est suffisamment motivée. 
 9. En second lieu, eu égard aux caractéristiques de la vie personnelle de M. D rappelées au point 4 du présent jugement, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, en tout état de cause, être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 10. Aux termes de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11. En premier lieu, la décision en litige, qui cite les dispositions rappelées au point 10 et énonce qu'aucune circonstance humanitaire justifie de ne pas prononcer d'interdiction de retour, que M. D est entré récemment en France, qu'il n'y a pas tissé de liens professionnels, familiaux et personnels, qu'il constitue une menace à l'ordre public et qu'il n'a encore jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement est suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M D n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire entraînerait celle de la décision portant interdiction de retour. 
 13. En dernier lieu, M. D ne conteste pas qu'il représente une menace pour l'ordre public, ne vit en France que depuis environ un an et n'y a aucune famille. Dans ces conditions, et même si l'intéressé n'a encore jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet pouvait légalement lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et n'a, ce faisant, pas  porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la  
 Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 A. BLa greffière, 
 Signé : 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision