TA31 · Reconduite à la frontière — 4 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2204370 et des pièces enregistrées le 30 juillet 2022 et le 28 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - la préfète aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin de s'assurer qu'il n'entrait pas dans la catégorie des étrangers malades protégés de l'éloignement en vertu des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car la préfète a retenu des critères d'appréciation qui ne sont pas prévus par la loi ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 10 août 2022 sous le n° 2204680 et des pièces enregistrées le 28 septembre 2022, Mme A E, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - la préfète aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin de s'assurer qu'elle n'entrait pas dans la catégorie des étrangers malades protégés de l'éloignement en vertu des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car la préfète a retenu plusieurs critères d'appréciation qui ne sont pas prévus par la loi ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par des pièces enregistrées le 12 août 2022 et un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022 :  
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. B et Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et présente également des conclusions aux fins de suspension des obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre des intéressés jusqu'aux décisions de la Cour nationale du droit d'asile, 
 - les observations de M. B et Mme E, assistés de Mme F, interprète en arménien, qui répondent aux questions du magistrat,  
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente ni représentée.  
 Des notes en délibérée, présentées pour M. B et Mme E, par lesquelles ces derniers retirent également leurs conclusions présentées à l'audience tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ont été enregistrées le 30 septembre 2022 et ont été communiquées.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022 :  
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. B et Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B et Mme E, assistés de Mme F, interprète en arménien, qui répondent aux questions du magistrat,  
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant arménien né le 22 novembre 1980 à Abovyan (URSS) et Mme A E, ressortissante arménienne née le 2 février 1984 à Shamkor (URSS), sont entrés sur le territoire français le 6 septembre 2021. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 15 octobre 2021 et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande par des décisions du 28 janvier 2022. Par deux arrêtés du 25 avril 2022, la préfète de l'Ariège les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B et Mme E demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2204370 et 2204680 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". L'article R. 611-1 du même code dispose : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il dispose d'informations suffisamment précises et circonstanciées permettant d'établir qu'un étranger résidant habituellement en France présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet doit, lorsqu'il envisage de prendre une telle mesure à son encontre et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale sur le territoire français, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 6. M. B et Mme E se prévalent de problèmes de santé. Toutefois, s'ils produisent une attestation de prise en charge thérapeutique en date du 6 mai 2022, établie par un psychologue clinicien et faisant état d'une prise en charge psychologique hebdomadaire depuis le mois de novembre 2021 de l'ensemble des membres de la famille, cette seule pièce, est postérieure aux décisions attaquées, de sorte que les intéressés ne justifient pas avoir porté à la connaissance des services préfectoraux des éléments médicaux susceptibles d'établir qu'ils entreraient dans le champ d'application des dispositions précitées préalablement à l'édiction des arrêtés contestés. Il n'apparaît donc pas qu'au moment où elle a statué sur la situation des requérants, la préfète de l'Ariège disposait d'informations sur leur état de santé lui imposant de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre les mesures d'éloignement. En tout état de cause, la seule attestation de suivi produite, qui ne se prononce pas sur les conséquences pour les requérants en cas de défaut de prise en charge médicale, ni, le cas échéant, sur la disponibilité des soins dans leur pays d'origine, ne permet pas de présumer que Mme E et M. B présentent un état de santé susceptible de les faire entrer dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaitraient les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " () / 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". Il résulte des stipulations précitées que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. M. B et Mme E soutiennent que les décisions contestées auraient des conséquences non contestables sur la situation de leurs trois enfants mineurs, scolarisés en France, et produisent, au soutien de leurs allégations, leurs certificats de scolarité. Toutefois, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants des requérants ne pourraient pas suivre une scolarité normale en Arménie, rien ne fait obstacle, dès lors que les décisions d'éloignement contestées n'ont pas pour effet de séparer les parents de leurs enfants, à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 10. En troisième et dernier lieu, il résulte des motifs explicités aux points 7 et 9 du présent jugement que les moyens tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur les situations des intéressés doivent également être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B et Mme E ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celles fixant le pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. Les requérants soutiennent qu'ils seraient gravement menacés en cas de retour en Arménie en raison de l'engagement politique de M. B. Les requérants se prévalent d'un récit de vie de M. B et produisent des pièces attestant de la participation de M. B à une manifestation, de sa qualité de commerçant, de l'agression du père de M. B au mois d'avril 2022 ainsi que d'un incendie dans la grange de son père au mois de mai 2022. Toutefois, alors qu'au demeurant les demandes d'asile des requérants ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 janvier 2022, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 13 juin 2022, et que leur demande de réexamen a fait l'objet de décisions d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2022, les pièces précitées, si elles sont postérieures aux décisions des instances chargées de l'asile, ne sauraient suffire à remettre en cause leur appréciation et à établir que les intéressés seraient réellement et personnellement exposés à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie, ni que les autorités de ce pays seraient dans l'incapacité de les protéger en cas de besoin. A cet égard, il ne ressort ni de ces pièces, ni des autres pièces du dossier, que les agressions subies par le père du requérant auraient un quelconque lien avec l'engagement politique de M. B. Au surplus, il apparaît, de manière contradictoire, que le courrier adressé par un avocat arménien au père du requérant, daté du 18 juillet 2022, est antérieur au certificat censé être transmis avec ce courrier, établi par le service des secours du ministère arménien des situations d'urgence et daté du 28 juillet 2022. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la préfète de l'Ariège aurait méconnu les stipulations et dispositions précitées. Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés.  
 14. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9 du présent jugement, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux des droits de l'Union européenne, et n'a pas non plus entaché les décisions contestées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 16. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ou la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. Pour édicter à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Ariège a relevé que M. B et Mme E sont présents en France depuis sept mois, que le conjoint de chacun des requérants a fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire, et que leurs liens en France ne sont pas plus stables, intenses et anciens que ceux dont ils disposent dans leur pays d'origine. Cependant, la préfète a également fait état de ce qu'ils ne bénéficient plus du droit au maintien sur le territoire français à la suite du rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de ce qu'ils ne justifient pas être menacés en cas de retour dans leur pays d'origine. La préfète de l'Ariège s'est ainsi fondée sur deux critères différents de ceux expressément prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ainsi entaché ses décisions d'une erreur de droit. M. B et Mme E sont, dès lors, fondés à demander l'annulation des décisions attaquées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à leur encontre.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et Mme E sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 avril 2022 de la préfète de l'Ariège en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. L'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas que la préfète de l'Ariège délivre aux requérants une autorisation provisoire de séjour ou qu'elle procède au réexamen de leur situation. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Cazanave à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cazanave la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros leur sera directement versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de l'Ariège du 25 avril 2022 sont annulés en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B et de Mme E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cazanave une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros leur sera directement versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A E, à Me Cazanave et à la préfète de l'Ariège.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. D      Le greffier, 
 B. GALAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2204680