TA69 · 7ème chambre — 16 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2204372, M. D B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône,  
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou,  
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen complet et suffisant de sa situation ainsi que d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit et ne permet ainsi pas de s'assurer de la régularité de la procédure suivie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Rhône se prononçant sur son admission exceptionnelle au séjour s'est uniquement prononcé sur la possibilité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sans examiner s'il justifiait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé n'a pas évolué depuis la délivrance de son dernier titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - sa situation personnelle a été appréciée de façon manifestement erronée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2204373, Mme C B, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône,  
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou,  
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit et ne permet ainsi pas de s'assurer de la régularité de la procédure suivie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Rhône se prononçant sur son admission exceptionnelle au séjour s'est uniquement prononcé sur la possibilité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sans examiner s'il justifiait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - sa situation personnelle a été appréciée de façon manifestement erronée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Lulé, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, de nationalité albanaise, nés respectivement les 10 juillet 1993 et 24 mars 1995, déclarent être entrés en France, le 24 avril 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 29 juin 2018, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 24 septembre 2019. Le 9 octobre 2019, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Une carte de séjour temporaire, valide du 7 septembre au 6 décembre 2020 lui sera délivrée, son épouse bénéficiant dans le même temps d'une autorisation provisoire de séjour. Le 16 avril 2021, les intéressés ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour. Par deux arrêtés en date du 23 mai 2022, dont les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme B membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont M. et Mme B font état dans sa requête, il y a lieu de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans cette instance. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 4. Le préfet du Rhône a versé au débat l'avis du 14 juillet 2021 par lequel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a considéré que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer pour l'intéressé, de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la requête de M. B :  
 5. L'arrêté du 23 mai 2022 vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit le préfet du Rhône à refuser de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, la circonstance que la décision ne vise pas les pièces adressées à la préfecture du Rhône le 10 mai 2022 n'est pas de nature à l'entacher d'un défaut de motivation ni davantage à révéler que l'autorité préfectorale ne se serait pas livrée à un examen complet de sa situation, alors, au demeurant que la décision attaquée qui mentionne que différents documents relatifs à l'activité professionnelle de l'intéressé lui ont été transmis, se prononce, à titre subsidiaire, sur son droit au séjour au regard de cette activité. Par suite, la décision attaquée qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ayant permis au requérant d'en discuter utilement, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation devra être écarté ensemble celui tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de M. B. Si enfin, le requérant soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait, en ce qu'elle ne prendrait pas en compte la circonstance que son contrat de travail à durée déterminée aurait été transformé en contrat de travail à durée indéterminée, par un avenant en date du 25 mars 2022, la durée hebdomadaire de son temps de travail ayant été portée à vingt-quatre heures par un avenant du lendemain, il ne justifie pas que ces éléments, qui ne figurent pas davantage aux pièces de son dossier, auraient été effectivement communiqués à la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen ainsi articulé et tiré de l'erreur de fait pourra également être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / () ".  
 7. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 8. Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet s'est approprié l'avis précité du collège de médecins de l'OFII, en date du 14 juillet 2022 selon lequel si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le requérant conteste cette appréciation et soutient  que les médecins de l'OFII précédemment consultés avaient reconnu l'indisponibilité des soins dans son pays d'origine, d'une part, le renouvellement du droit au séjour en qualité d'étranger malade s'apprécie au regard de l'état de santé à la date de la décision qui se prononce sur le droit au séjour, du besoin de prise en charge subséquent et de sa disponibilité dans le pays d'origine et la circonstance qu'un ou plusieurs avis médicaux antérieurs puissent avoir porté une appréciation différente ne saurait démontrer par elle-même ni que le défaut de soins pourrait entrainer de graves conséquences pour l'état de santé de l'intéressé, ni davantage que les soins médicaux ne pourraient être obtenus dans le pays d'origine à la date de la décision contestée. Ainsi, dès lors que M. B ne verse au débat aucun élément à l'appui de ses allégations, et ne remet donc pas utilement en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera écarté, ensemble celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. 
 Sur les moyens communs aux deux requêtes :  
 9. M. et Mme B soutiennent que le préfet du Rhône aurait entaché les décisions contestées d'une erreur de droit dès lors que s'estimant saisi de demandes d'admission exceptionnelle au séjour, il ne se serait pourtant pas livré à un examen complet de leurs situations au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il n'est pas contesté que les intéressés n'ont saisi la préfecture du Rhône, que sur le fondement de son état de santé, s'agissant de M. B et en sa qualité d'accompagnante de son époux, malade, s'agissant de Mme B. En outre, si au cours de l'instruction de leurs demandes, les intéressés ont communiqué aux services préfectoraux divers éléments relatifs à leurs activités professionnelles, et si le préfet du Rhône, usant de son pouvoir de régularisation, s'est alors prononcé sur la possibilité de les admettre exceptionnellement au séjour au titre du travail, en l'absence de toute demande des requérants, il n'était toutefois pas tenu, en dépit du visa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'examiner la possibilité de les admettre exceptionnellement au séjour au titre de leur vie privée et familiale, le préfet du Rhône ayant en tout état de cause, recherché si M. et Mme B justifiait d'éventuelles considérations humanitaires et s'ils disposaient d'un droit à mener leur vie privée et familiale sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi articulé pourra être écarté.  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. M. et Mme B font état de leur bonne insertion professionnelle en tant qu'agents d'entretien et de service, ainsi que de leurs attaches familiales sur le territoire national où sont présents leurs trois enfants mineurs, dont le dernier est né en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants ne sont entrés sur le territoire français qu'en 2018, alors âgés de vingt-cinq et vingt-deux ans, et ont donc vécu l'essentiel de leur existence en Albanie. S'ils soutiennent que les troubles dont M. B souffre sont en lien avec des évènements subis dans leur pays d'origine, alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par un arrêt de la CNDA, en date du 24 septembre 2019, ils n'en justifient par aucune des pièces versées aux dossiers et ainsi ne démontrent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale en Albanie, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, le défaut de prise en charge médicale de M. B ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Aussi, eu égard aux conditions et à la durée de leur séjour sur le territoire national, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pourront qu'être écartés.  
 12. Si M. et Mme B soutiennent que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il a été précisé au point 9, le préfet du Rhône qui n'était pas saisi de demandes de titre de séjour sur un tel fondement n'était pas tenu de se prononcer sur le droit des requérants à se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application de ces dispositions. S'agissant par ailleurs, du droit des intéressés à se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée " sur lequel le préfet du Rhône s'est expressément prononcé, il ressort des termes mêmes des décisions en litige que l'autorité administrative a examiné les quelques pièces qui lui étaient soumises et a ainsi pu, à juste titre, décider que M. et Mme B qui ne justifiaient que de quelques contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel en qualité d'agent d'entretien et d'agent de service, sur de très courtes durées et de façon discontinue ne pouvaient être considérés comme faisant état d'un quelconque motif exceptionnel de nature à justifier leur admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Par suite, c'est sans entacher ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Rhône a refusé une telle admission exceptionnelle au séjour.  
 13. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 14. Si M. et Mme B soutiennent que leurs trois enfants ont grandi en France, le dernier y étant né et qu'ils y disposent de l'ensemble de " leurs repères ", dès lors, qu'il ne ressort d'aucune des pièces de ces dossiers que ces enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie et que les arrêtés contestés n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents et dès lors, enfin, que ces derniers ne font état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, l'ensemble des membres de la famille ayant la même nationalité, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant pourra être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 17. Par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 et dès lors que M. B ne développe aucun autre argument que ceux précédemment évoqués, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. Enfin, en l'absence d'argumentation particulière, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant pourront être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 14. 
 En ce qui concerne les décisions fixant un délai de départ volontaire : 
 19. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.  
 20. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne pourra qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 21. Les décisions fixant le pays de destination des requérants mentionnent les dispositions des articles L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire français " fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ", celles de l'article L. 721-4 du même code ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, ces décisions précisent la nationalité des intéressés, que leur demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, et qu'ils n'établissent pas qu'un retour vers leur pays les exposerait à des traitements inhumains ou dégradants au sens desdites stipulations. Ainsi, alors que le préfet du Rhône n'était pas tenu de faire état dans les décisions attaquées de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait sera écarté.  
 22. Enfin, si les requérants soutiennent que le préfet du Rhône aurait entaché les décisions en cause d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soutenant que M. B serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine, ils n'apportent toutefois aucun élément sérieux à l'appui de leurs allégations, et ce alors que tant l'OFPRA que la CNDA ont rejeté leurs demande d'asile. Le moyen tel qu'articulé ne pourra qu'être écarté. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de ces deux requêtes doivent être rejetées, en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C B, et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. A       L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Pineau 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2204372-2204373