TA59 · 4ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juin 2022, 18 août 2022 et 10 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la preuve, d'une part, de la collégialité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, de ce que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé, n'est pas rapportée ; 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, lequel n'a pu être interrompu par la présentation tardive d'une demande d'aide juridictionnelle ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 28 novembre 2022. 
 Par une ordonnance en date du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lemaire a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante bosnienne née le 5 octobre 1967, est entrée en France sans visa, selon ses déclarations, le 21 septembre 2017. Le 25 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. Par un arrêté du 17 mars 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de prendre la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. D'une part, le préfet du Nord a produit, dans le cadre de la présente instance, le bordereau de transmission qui établit que le rapport du médecin instructeur a été transmis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 11 octobre 2021, ainsi que l'avis de ce collège en date du 6 décembre 2021. Il résulte des mentions figurant sur ce bordereau et cet avis, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que le rapport du médecin a été transmis au collège, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège des médecins et que l'avis de ce collège a été rendu " après en avoir délibéré " par trois médecins de cet Office, qui sont parfaitement identifiés et qui l'ont signé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 7. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. Par ailleurs, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point 5, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 9. Pour rejeter la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé sollicitée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur l'avis émis le 6 décembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement approprié était disponible dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des documents médicaux produits par Mme B, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l'intéressée bénéficie d'un traitement médicamenteux et d'un suivi médical régulier en raison de problèmes cardiologiques, rhumatologiques et gynécologiques. La requérante soutient que le préfet du Nord ne démontre pas la possibilité pour elle de bénéficier d'un traitement approprié de ces pathologies dans son pays d'origine sans couverture médicale et fait valoir qu'elle est entièrement dépendante d'un ressortissant français avec lequel elle a noué une relation affective et qu'elle a finalement adopté. Toutefois, d'une part, il n'est pas sérieusement contesté que les substances actives du traitement médicamenteux qu'elle suit sont effectivement disponibles à des prix acceptables dans son pays d'origine et que les établissements hospitaliers bosniens sont en mesure d'assurer un suivi médical et une prise en charge appropriés à son état de santé. À cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du 28 février 2017 cité par Mme B, que la Bosnie-Herzégovine a institué un système public d'assurance maladie, l'intéressée n'apportant aucun élément de nature à faire douter de la possibilité pour elle d'en bénéficier de manière effective. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dépendante de son fils adoptif pour l'accomplissement des tâches ménagères ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourrait obtenir de l'aide d'un autre membre de sa famille ou d'une tierce personne dans son pays d'origine. Par ailleurs, si Mme B se prévaut d'un certificat médical rédigé par un médecin généraliste faisant mention, dans des termes au demeurant très généraux, de ce que l'état de santé de sa patiente " nécessite une prise en charge médicale en raison de ses nombreuses pathologies dont les traitements n'existent pas dans son pays d'origine ", il n'est ni établi, ni même allégué que celui-ci aurait des connaissances particulières sur le système de soins bosnien. Dans ces conditions, Mme B ne conteste pas sérieusement la possibilité pour elle de bénéficier d'un traitement effectif de ses pathologies dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. D'une part, si Mme B soutient être entrée avec son époux sur le territoire français le 1er octobre 2014, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations, l'intéressée ayant au contraire indiqué dans sa demande de titre de séjour être entrée en France le 21 septembre 2017. D'autre part, si elle fait valoir qu'elle a fui la Bosnie-Herzégovine avec sa famille en raison des persécutions dont ils auraient fait l'objet, elle n'apporte pas davantage d'éléments probants à l'appui de ses allégations. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que la qualité de réfugiée ne lui a pas été reconnue. Par ailleurs, Mme B se prévaut de la présence sur le territoire national de deux de ses enfants, dont l'un était mineur à la date de l'arrêté attaqué et scolarisé au lycée, de sa sœur et de ses enfants, ainsi que des sœurs et neveux de son époux et de leurs enfants, lesquels ont tous la nationalité bosnienne. Elle ajoute que, par un jugement en date du 2 août 2021, le Tribunal judiciaire de Lille a prononcé l'adoption simple par les époux B d'un ressortissant français majeur avec lequel ils ont noué une relation intense s'apparentant à celle qu'entretiennent des parents avec un enfant. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. En outre, les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de ces stipulations sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance autres que les liens affectifs normaux. Or, Mme B n'établit ni entretenir avec ces personnes des relations d'une particulière intensité, ni, en tout état de cause, être dépendante, notamment matériellement, de l'une d'entre elles. S'il est constant que son enfant mineur est inscrit au lycée, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité en Bosnie-Herzégovine, pays dont il a la nationalité et où il a été scolarisé durant la majeure partie de son cursus académique. Il ressort également des pièces du dossier que l'époux de Mme B, également de nationalité bosnienne, fait aussi l'objet d'une mesure d'éloignement et a donc vocation à retourner vivre dans son pays d'origine. Il ne ressort des pièces du dossier ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Bosnie-Herzégovine, où la requérante a vécu la majeure partie de sa vie et où elle n'est pas dépourvue de toute attache dès lors qu'y résident au moins deux de ses enfants, ni qu'elle serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement. Enfin, l'état de santé Mme B ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, sa présence en France. Dans ces conditions, alors qu'elle est sans emploi et ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2, 3, 12 et 13 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Émilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,