TA95 · 2ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. D B, représenté par Me Acheli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de quatre de ses enfants ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du préfet est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.411-1 et L.434- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'examen de la situation sa fille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Viain, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant ivoirien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 12 janvier 2024, a déposé une demande de regroupement familial le 31 août 2020 au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants. Par une décision du 28 janvier 2022, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande, au motif que le logement de M. B était d'une taille insuffisante. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes () / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".  
 3. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise, par une décision du 28 janvier 2022, a rejeté la demande de M. B au motif que la taille de son logement à Ermont, de 70,10 m2, était insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui imposent de disposer d'un logement d'au moins 72 m2 pour 7 personnes. M. B fait toutefois valoir que sa fille C A n'habite plus chez lui et dispose désormais, depuis le 1er octobre 2021, d'un logement à Taverny. A cet égard, il verse au dossier un avenant au bail, daté du 1er octobre 2021, indiquant que sa fille devient cotitulaire du bail pour le logement à Taverny, et des quittances du loyer au nom de lui-même et de sa fille, allant d'octobre 2021 à la date de la décision attaquée. Si le préfet affirme en défense qu'apparaît sur la carte de résident de Ramadou A l'adresse de son père à Ermont, et que par ailleurs M. B a attesté sur l'honneur héberger sa fille à son domicile, il ressort des pièces du dossier que la carte de résident de Ramadou A, datée du 1er juillet 2021, ainsi que l'attestation d'hébergement du père, datée du 19 mars 2021, sont antérieures au changement de domicile de Ramada A le 1er octobre 2021. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme établissant qu'il disposait, après le déménagement de sa fille le 1er octobre 2021, d'un logement conforme pour 6 personnes au regard des dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 janvier 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 5. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois, de réexaminer la demande de M. B de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 janvier 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial de M. B au bénéfice de sa femme et de ses quatre enfants, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de regroupement familial de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présenté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé 
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°22043814