TA59 · 4ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2022 et 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour :  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la preuve, d'une part, de la collégialité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, de ce que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé, n'est pas rapportée ; 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 7 décembre 2022. 
 Par une ordonnance en date du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lemaire a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 8 juin 1972, est entré en France sans visa, selon ses déclarations, le 8 mai 2013. Il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé qui a été renouvelée, en dernier lieu, jusqu'au 18 janvier 2021. Par un arrêté du 25 mars 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. D'une part, le préfet du Nord a produit, dans le cadre de la présente instance, le bordereau de transmission qui établit que le rapport du médecin instructeur a été transmis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 17 mai 2021, ainsi que l'avis de ce collège en date du 20 juillet 2021. Il résulte des mentions figurant sur ce bordereau et cet avis, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que le rapport du médecin a été transmis au collège, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège des médecins et que l'avis de ce collège a été rendu " après en avoir délibéré " par trois médecins de cet Office, qui sont parfaitement identifiés et qui l'ont signé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 7. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. Par ailleurs, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point 5, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 9. Pour rejeter la demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé sollicitée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur l'avis émis le 20 juillet 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement approprié était disponible dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des documents médicaux produits par M. B, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l'intéressé a été opéré d'un cancer épidermoïde le 25 novembre 2014, qu'il souffre de douleurs chroniques neuropathiques péricicatricielles de thoracotomie et qu'il est atteint d'une bronchopneumopathie chronique obstructive modérée associée à un emphysème pulmonaire, d'une hépatite B, d'une pathologie prostatique et d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Toutefois, il n'est pas sérieusement contesté que le requérant est susceptible de bénéficier, dans son pays d'origine, d'un suivi médical adéquat de l'ensemble de ses pathologies, ainsi que d'un traitement médicamenteux approprié. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'hépatite B affectant M. B est asymptomatique et ne nécessite aucun traitement particulier. Il en va de même du cancer dont l'intéressé a été opéré, celui-ci n'impliquant désormais qu'une simple surveillance. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant bénéficierait d'une quelconque prise en charge médicale du syndrome anxio-dépressif qui l'affecte. Enfin, si l'intéressé se prévaut de l'absence, dans son pays d'origine, d'un accompagnement social similaire à celui dont il bénéficie en France, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir de façon générale de la faiblesse de l'offre de soins dans ce pays et des difficultés d'accès à une assurance maladie, M. B ne conteste pas sérieusement la possibilité pour lui de bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement effectif de ses pathologies, qui présentent un faible degré de complexité. Il s'ensuit que le préfet du Nord, en refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire pour raisons de santé, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. B fait valoir que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis son arrivée sur le territoire national le 8 mai 2013, que son état de santé nécessite qu'il soit pris en charge en France, qu'il a été autorisé à séjourner sur le territoire français pendant près de cinq années en qualité d'étranger malade, qu'il bénéficie d'un accompagnement social spécifique dans le cadre de ses démarches et rendez-vous médicaux, qu'il a travaillé durant plusieurs années avant d'être licencié en raison de l'expiration de son titre de séjour, qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu'il a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Toutefois, si M. B justifie de sa présence sur le territoire français depuis l'année 2014, au cours de laquelle il a été opéré d'un cancer épidermoïde, il n'établit pas y avoir transféré le centre de ses intérêts privés. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa demande de renouvellement de titre de séjour, que son épouse réside toujours en Guinée, ainsi que ses parents et ses trois enfants. Ainsi, le requérant, qui ne fait état d'aucune attache privée particulière en France, n'est pas dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que l'état de santé de M. B n'implique pas nécessairement son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de renouveler son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 et 12 à 14 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Émilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,