TA13 · 7ème chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2022 et 4 janvier 2024, Mme B D et Mmes F et E A, représentées par Me Vitali, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale contradictoire ; 
 2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à les indemniser tant des préjudices subis par M. C A, victime principale, que de leurs propres préjudices. 
 Elles soutiennent que : 
 - une expertise est nécessaire afin d'évaluer la responsabilité de l'AP-HM dans le décès de M. A, d'apprécier si, après avoir évalué son état de santé et le diagnostic effectué et les choix thérapeutiques possibles, la prise en charge de M. A a été faite dans les règles de l'art, si une autre prise en charge le 10 janvier 2020 aurait sensiblement modifié les conséquences médicales et, par la suite, évaluer l'importance des différents chefs de préjudice ; 
 - M. A est décédé suite à une erreur de diagnostic des urgences de l'hôpital de la Timone, d'où il est sorti quelques heures avant son décès, le service des urgences n'ayant pas tout mis en œuvre pour le soigner et a ainsi manqué à son obligation de moyen renforcée ; 
 - les souffrances endurées par M. A, son angoisse de mort imminente et la perte de chance d'être soignée et, ainsi, de survivre, devront être indemnisées, de même que les préjudices d'affection et économique de sa compagne et de ses filles, à charge au moment des faits, et seront chiffrés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens de l'instance.  
 Elle fait valoir que : 
 - le rapport d'autopsie du 13 janvier 2020 et son complément du 14 février de la même année suffisent pour établir l'absence de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'AP-HM ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 L'AP-HM a présenté un mémoire le 5 janvier 2024, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vitali, pour Mme B D, Mme E A, présentes, et Mme F A ainsi que celle de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 10 janvier 2020, M. C A a ressenti vers 11 heures 30 une douleur importante au niveau de l'aine gauche avec irradiation dans le dos. Conduit à 14 heures 15 par des ambulanciers au service des urgences de l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, il est sorti des urgences à 17 heures avec une ordonnance d'antalgique, une prescription de scanner non injecté et d'un bilan sanguin. Toutefois, son décès a été constaté le même jour à 22 heures 15, à son domicile, par les secours appelés par sa compagne et l'autopsie réalisée a conclu à un décès causé par un choc hémorragique consécutif à une dissection de l'aorte abdominale. Estimant que la prise en charge au service des urgences de la Timone est fautive, les requérantes demandent au tribunal de diligenter une expertise, d'engager la responsabilité de l'AP-HM et d'obtenir l'indemnisation des préjudices du défunt et de leurs propres préjudices.  
 Sur la responsabilité :  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'autopsie du corps de M. A du 13 janvier 2020, que son décès a été causé par une dissection aortique abdominale sur un volumineux anévrisme, à l'origine d'une déplétion sanguine massive et diffuse. Le compte-rendu suite à l'étude anatomopathologique du 14 février 2020 expose que le diagnostic posé au service des urgences " était celui de colique néphrétique gauche, ce qui est un diagnostic envisageable au vu de la symptomatologie présentée par M. A ". Enfin, le rapport d'expertise complémentaire décrit une prise en charge aux urgences de la Timone pour suspicion de colique néphrétique gauche, le bilan faisant état de douleur du flanc gauche et de la fossé iliaque gauche sans irradiation, de la présence de sang dans les urines, de l'absence de signe biologique en faveur d'un processus infectieux, d'une légère hyper-créatininémie, de douleurs à l'ébranlement lombaire gauche, d'une masse battante abdominale. Durant cette prise en charge, une échographie a été réalisée qui ne permettait pas d'objectiver de dilatation pyélocalicielle gauche, d'anévrysme de l'aorte abdominal, ni d'épanchement intra-abdominal. Si l'AP-HM soutient qu'au vu de ces éléments, aucune erreur de diagnostic ne peut lui être imputée, ces rapports ont pour objet de déterminer les causes de la mort de M. A et non de se prononcer sur les moyens mis en œuvre lors de sa prise en charge au service des urgences de la Timone ou sur la conformité du diagnostic aux données acquises de la science. Dès lors, le tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur la responsabilité de l'établissement public de santé et sur l'étendue des éventuels préjudices ayant pu en découler. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un collège d'experts composé d'un spécialiste en chirurgie vasculaire et d'un spécialiste en médecine d'urgences sur ces points et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement.  
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 5. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. En vertu de l'article R. 761-4 du même code, la liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par une ordonnance du président de la juridiction, après consultation, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. L'article R. 621-13 dudit code dispose que lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Cette ordonnance est ainsi prise après le dépôt du rapport d'expertise. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de l'AP-HM tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge des requérantes, cette demande étant prématurée. 
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B D, Mmes F et E A, procédé à une expertise confiée à un collège d'expert composé d'un chirurgien vasculaire et d'un médecin urgentiste. 
 Article 2 : Ce collège d'experts sera désigné par le président du tribunal et aura pour mission, après avoir pris connaissance, avec l'accord de ses ayants droit, de l'entier dossier médical de M. C A, consulté tout document et notamment le rapport d'autopsie, même détenu par un tiers, et recueilli tout renseignement utile à l'expertise : 
 1°) de décrire l'état de santé passé de M. C A jusqu'à son décès ; 
 2°) de décrire les conditions de la prise en charge de M. C A à l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, le 10 janvier 2020 ;  
 3°) de rechercher si les soins prodigués à M. C A ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le Tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'AP-HM ; 
 4°) de rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état de M. C A et si l'hôpital ne devait pas lui apporter d'autres soins pour éviter son décès ; 
 5°) dans l'hypothèse où des manquements du service hospitalier mis en cause seraient relevés, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe du décès mais auraient fait perdre à M. C A des chances de l'éviter, d'évaluer l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 6°) de déterminer les préjudices tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux de la victime principale, notamment les souffrances endurées, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les préjudices subis ; 
 7°) de déterminer les préjudices tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux de sa compagne et de ses filles, victimes indirectes : pertes de revenus, frais d'obsèques, frais divers, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les préjudices subis ; 
 8°) de distinguer, s'il y a lieu, parmi ces préjudices, la part imputable au manquement éventuellement constaté ou de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé (pourcentage) ; 
 9°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles. 
 Article 3 : Ce collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Mmes F et E A, à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,