TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2022 et le 22 avril 2024, M. C A et Mme B A, représentés par le cabinet Avodia, avocats, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -la proposition de rectification n'est pas motivée en ce qui concerne les prélèvements sociaux en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 -c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que la société JSH Invest s'était livrée à une renonciation de recette constitutive d'un acte anormal de gestion en ne percevant pas la commission de 41 667 euros hors taxes dans le cadre de la vente d'appartements par la société Batiterre à la société RMBA et que la somme en cause correspondait à des revenus distribués taxables entre leurs mains dès lors que les sociétés JSH Invest et Batiterre ne sont pas des sociétés liées et que la renonciation de recette est justifiée ; 
 -s'agissant des charges non justifiées, le service a renversé la charge de la preuve ; 
 -l'administration, qui n'a pas communiqué les déclarations 2072 des SCI les Touterets et Alesia, ne démontre pas que M. A était bénéficiaire de revenus fonciers de ces SCI, dont il n'était pas gérant mais seulement associé minoritaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -par une décision du 25 mai 2022, un dégrèvement total des cotisations supplémentaires de contributions sociales a été accordé aux requérants au titre des deux années en litige pour un montant total de 2 193 euros ; 
 -aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus pour les années 2016 et 2017. Par une proposition de rectification du 23 juillet 2019, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. M. et Mme A demandent la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des impositions mises en recouvrement le 30 juin 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 25 mai 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à la charge de M. et Mme A au titre des deux années en litige pour un montant total, en droits et pénalités, de 2 193 euros. Les conclusions de la requête sont devenues sans objet à cette hauteur et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la renonciation à recettes de la société JSH Invest : 
 3. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.  
 4. Il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité de la société JSH Invest, dont M. A est gérant et associé à hauteur de 49 %, le service a constaté que cette société avait renoncé à une commission de 41 667 euros hors taxe prévue pour son intervention dans le cadre de la vente par la société Batiterre à la société RMBA de plusieurs biens situés au sein d'un ensemble immobilier situé à Suresnes et prévue par l'acte de vente du 28 septembre 2016 enregistré le 21 octobre suivant au service de publicité foncière de Nanterre. Le service a estimé, eu égard aux liens existants entre les sociétés Batiterre et JSH Invest et au fait que la société JSH Invest n'avait justifié d'aucune contrepartie à cette renonciation à recettes, que cette dernière constituait un acte anormal de gestion et, en application de l'article 8 du code général des impôts, a taxé la somme en litige entre les mains de M. et Mme A à hauteur de ses droits dans la société. 
 5. M. et Mme A soutiennent que la renonciation à recettes présentait un intérêt pour la société JSH Invest dès lors qu'elle lui a permis de maintenir des relations commerciales avec la société Batiterre, son principal client, qui lui a demandé, par un courrier du 15 septembre 2016, de renoncer à cette commission au motif que l'opération dans le cadre de laquelle les ventes en question avaient eu lieu ne lui permettait pas de tirer un bilan créditeur et que le paiement de ces honoraires ne ferait qu'alourdir ce bilan et qui s'est engagée, en contrepartie, à lui confier la commercialisation exclusive de l'ensemble de ses programmes de promotion d'immeubles neufs et de futures opérations de marchands de biens. Toutefois, alors que l'administration fait valoir que la société Batiterre n'était pas en difficulté financière à la date de la renonciation à la commission puisqu'elle a déclaré un chiffre d'affaires annuel de 13 225 084 euros en 2016 et de 5 535 711 euros en 2017, qu'elle disposait de plus de 4 millions de liquidité à la clôture de l'exercice 2016 et de plus de 3 millions à la clôture de l'exercice 2017 et que son actif net était positif à la clôture des exercices 2016 et 2017, M. et Mme A ne produisent aucun élément de nature à démontrer la réalité des difficultés financières alléguées. En outre, M. et Mme A se prévalent du fait que la part du chiffre d'affaires réalisé par la société JSH Invest avec la société Batiterre est passée de 50 % à 85 % en 2017, cette dernière lui ayant confié la commercialisation d'un plus grand nombre de ventes et de nouveaux programmes supplémentaires, comme elle s'était engagée à le faire dans le courrier du 15 septembre 2016. Toutefois, l'administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que cette augmentation est due à celles des ventes réalisées par la société Batiterre et les requérants n'établissent pas que cette dernière aurait effectivement confié davantage de ventes à la société JSH Invest grâce à la renonciation à la commission litigieuse. Enfin, si comme le fait valoir M. et Mme A, les sociétés JSH Invest et Batiterre ne sont pas liées juridiquement, il est constant que la société Batiterre est détenue directement et indirectement par les parents de M. A et que ces derniers sont associés à 1 % chacun de la société JSH Invest, détenue à hauteur de 49 % par un autre de leurs fils et que, dans ces contexte, le risque que les relations commerciales soient compromises si la société n'avait pas renoncé à la commission en litige paraît peu probable.  
 6. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la renonciation à recettes litigieuse constituait un acte anormal de gestion et qu'elle a taxé la somme correspondante entre les mains de M. et Mme A à hauteur de la quote-part de M. A dans la société. 
 En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l'intérêt de la société : 
 7. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société JSH Invest, le service a remis en cause la déduction de dépenses d'un montant de 1 500 euros HT en 2016 correspondant à l'achat d'un bracelet en or et diamants et de 1 125 euros TTC en 2017 correspondant à un séjour dans un hôtel à Porto-Vecchio au motif qu'il n'était pas démontré que ces dépenses avaient été engagées dans l'intérêt de la société JSH. M. et Mme A, qui se bornent à soutenir que l'administration n'a pas démontré que ces dépenses correspondaient à un acte de gestion anormale, ne produisent aucun élément justifiant que les dépenses en cause ont effectivement été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, ainsi que cela leur incombe comme il a été dit au point précédent. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le service a réintégré les sommes en litige au résultat de la société JSH Invest et taxé entre leurs mains les redressements correspondant à cette réintégration à hauteur de la quote-part de M. A dans la société.  
 En ce qui concerne les revenus fonciers : 
 9. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que le service a constaté que M. et Mme A avaient omis de déclarer les revenus fonciers de deux sociétés civiles immobilières, les SCI les Touterets et Alésia dont ils détenaient respectivement 20 % et 45 % des parts alors que ces dernières avaient mentionné des revenus fonciers sur leurs déclarations 2072 au titre des années 2016 et 2017. Il leur a notifié des redressements à hauteur de leur part dans ces SCI soit des montants en droits de 3 474 euros en 2016 et 9 186 euros en 2017. Toutefois, ainsi que le font valoir les requérants, l'administration ne produit pas dans le cadre de la présente instance, lesdites déclarations et ne justifie donc pas du bien-fondé des redressements litigieux dans leur principe et leur montant. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à demander la décharge, en droits et pénalités, de ces derniers, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre ces redressements.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement de 2 193 euros accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : M. et Mme A sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant aux revenus fonciers que l'administration a regardé comme non déclarés mentionnés au point 10 du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme B A et à la l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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