TA69 · JU 5ème chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2204396, Mme A F, représentée Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la décision du 17 novembre 2021 mettant à sa charge une somme de 10 210,71 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du mois d'août 2019 au mois de janvier 2021 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de sa dette ; 
 5°) de mettre à la charge du département de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision confirmant l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent chargé du contrôle ; 
 - la caisse d'allocations familiales a méconnu les dispositions du L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en effectuant des retenues dès la notification de l'indu, avant l'épuisement des délais et voies de recours ; 
 - la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle ne vivait pas maritalement sur la période du 1er février 2020 au 15 novembre 2020 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le département de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2204397, Mme A F représentée par Me Desfarges demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge une somme de 274,41 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre du mois de décembre 2020 ;   
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cet indu ; 
 3 °) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la caisse d'allocations familiales a pratiqué à tort des retenues sur les prestations familiales alors que l'indu était contesté, en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;   
 - la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions pour  bénéficier  de la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 23 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire a demandé à Mme F, les 17 et 20 novembre 2021, le reversement d'une somme totale de 17 233,83 euros correspondant notamment à un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 210,71 euros constitué sur la période du mois d'août 2019 au mois de janvier 2021 et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros au titre du mois de décembre 2020. Par un recours administratif préalable daté du 29 décembre 2021 Mme F a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active et demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 13 mai 2022, le président du conseil départemental de la Loire a confirmé l'existence de l'indu de revenu de solidarité active. Mme F demande l'annulation de ces décisions et la décharge de l'obligation de payer ces sommes ou qu'une remise gracieuse de ces dettes lui soit accordée.  
 Sur les conclusions relatives à l'indu de revenu de solidarité active :  
 En ce qui concerne la régularité de l'indu de revenu de solidarité active : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D C, adjointe au directeur administratif et financier , titulaire d'une délégation de signature à cet effet par un arrêté du président du conseil départemental de la Loire du 6 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée du 13 mai 2022 mentionne les articles du code de l'action sociale et des familles sur lesquels elle se fonde et se réfère notamment à la situation familiale de l'intéressée qui a été remise en cause et à la nature des revenus que son conjoint, M. E, n'a pas déclarés, à la période de perception indue et à l'existence de fausses déclarations de l'intéressée. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, si la requérante invoque une méconnaissance du principe du contradictoire en raison du défaut de communication du rapport d'enquête du 5 novembre 2021 avant l'adoption de la décision attaquée, d'une part, il résulte de l'instruction qu'elle a pu présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire et qu'à l'issue de l'enquête, elle a été informée de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tout moyen, ou de contester le rapport, dont il est constant qu'elle a eu communication le 14 février 2022 et, d'autre part, et en tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales ou au département de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle. Dès lors, Mme F n'est pas fondée à soutenir que l'absence de communication préalable du rapport d'enquête aurait entaché d'illégalité la décision mettant à sa charge l'indu contestée. 
 5. Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi du revenu de solidarité d'activité et de récupérer un indu de revenu de solidarité active. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.  
 6. Il résulte des mentions du rapport d'enquête en date du 5 novembre 2021, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, qui a réalisé un entretien au domicile de la requérante le 23 septembre 2021, a informé oralement l'intéressée de la faculté pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre son droit de communication en application de l'article L. 114-19 du code de l'action sociale et des familles et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers. A la suite de cette visite au domicile de Mme F, la caisse d'allocations familiales de la Loire a pris contact avec divers organismes. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment des mentions figurant dans le rapport d'enquête, que les droits de l'intéressée au revenu de solidarité active ont été révisés sur la base d'éléments qu'elle a elle-même fournis lors de son entretien avec l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales concernant le chiffre d'affaires et les revenus salariaux de son conjoint ainsi que les sommes perçues sur ses comptes bancaires. En outre, pour établir la situation de vie de couple, le président du conseil départemental s'est fondé sur les éléments recueillis lors du contrôle, notamment sur les bulletins de paie de son compagnon, les avis d'impositions, les relevés bancaires, les factures de fluides, les factures d'assurance qui ont été transmis spontanément. Le département de la Loire a en outre adressé à la requérante un courrier du 4 octobre 2021 intitulé " procédure contradictoire ", l'informant des éléments qu'elle envisageait de retenir. Par suite, et alors qu'il ne ressort ni du rapport d'enquête ni du courrier du 4 octobre 2021 que la caisse d'allocations familiales aurait fondé l'indu litigieux sur des documents obtenus par l'exercice du droit de communication, Mme F n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été informée, de l'exercice du droit de communication avant la mise en recouvrement . Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, si Mme F fait valoir que la décision contestée rejetant son recours administratif a été édictée à l'issue d'un traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que c'est à la suite d'un contrôle diligenté le 23 septembre 2021 par un contrôleur de la caisse d'allocations familiales de la Loire que l'indu litigieux a été mis à sa charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 8. En sixième et dernier lieu, l'exercice d'un recours dirigé contre une décision de récupération de l'indu, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 9. En tout état de cause, si Mme F fait valoir que des retenues auraient été réalisées par la caisse d'allocations familiales de la Loire dès la notification de l'indu, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir, alors qu'il résulte de l'instruction que le recouvrement de l'indu litigieux a été suspendu le 23 juin 2022. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 10. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (). ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.(). ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.(). ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".  
    
 11. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.  
 12. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité contesté a pour origine l'actualisation des droits de Mme F à la suite de la modification de sa situation familiale et des ressources de son foyer. Alors que Mme F était attributaire du revenu de solidarité active en qualité de personne isolée sur la base de ses déclarations pour la période du 1er février 2020 au 15 novembre 2020, le président du conseil départemental de la Loire s'est fondé sur le rapport de contrôle établi le 5 novembre 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active. Il résulte de ce rapport que Mme F vivait maritalement avec M. B E depuis 2012 et n'ont jamais été séparés sur la période du 1er février 2020 au 15 novembre 2020, alors qu'ils avaient déclarés le contraire à l'organisme payeur. Cette constatation est notamment fondée sur la circonstance que M. E, qui est domicilié à la même adresse que la requérante depuis au moins janvier 2020 auprès de son employeur, de son établissement bancaire, était par ailleurs titulaire des contrats d'assurance et de fourniture d'énergie du logement et continuait à payer les factures de fluides, d'assurance et les loyers. Si la requérante allègue qu'elle était séparée de M. E sur la période litigieuse, lequel était retourné vivre chez sa mère, et que les factures n'ont pu être modifiées en raison de la crise sanitaire, la seule attestation d'hébergement rédigée par la mère de M. E ne saurait toutefois suffire à établir la réalité de cette allégation. En outre, si l'intéressée indique désormais que les sommes d'origine indéterminée constatées sur les relevés bancaires de son conjoint constituent des prêts remboursables consentis par des proches, alors qu'elle avait indiqué précédemment qu'il s'agissait de salaires ou allocations chômage, et s'il ressort des reconnaissances de dette produites que ces sommes émanent de proches de M. E, aucun commencement de preuve de remboursement desdites sommes n'a été apporté alors que certaines d'entre elles devaient être remboursées au plus tard le 24 janvier 2022 ou le 27 août 2023 selon ces mêmes documents. Ainsi, les éléments exposés par Mme F ne suffisent pas à remettre en cause le faisceau d'indices concordants quant à l'existence d'une vie de couple avec M. E au titre de la période en litige et, compte tenu des montants en cause, de la régularité des versements et sans justification suffisante de l'intéressée, le président du conseil départemental de la Loire a pu légalement intégrer les sommes constatées sur les relevés bancaires de son conjoint pour déterminer le droit au revenu de solidarité active de Mme F.  
 13. Enfin, Mme F se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration au motif qu'elle est de bonne foi. Toutefois, la décision d'indu ne constitue ni une sanction pécuniaire, ni une sanction consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, Mme F ne saurait utilement se prévaloir du " droit à l'erreur " institué par ces dispositions pour contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le département de la Loire était fondé à mettre à la charge de la requérante l'indu contesté.  
 Sur les conclusions relatives à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 En ce qui concerne la régularité l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 15. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :  (). ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. " " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. (). ". 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 18. Les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année sont au nombre des décisions imposant une sujétion et doivent, par suite, être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 19. Il résulte de l'instruction d'une part, que si la décision contestée du 20 novembre 2021 mettant à la charge de Mme F un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2020 comporte le nom et le prénom et la qualité de leur auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas. D'autre part, si la décision litigieuse comporte une motivation en fait conforme aux exigences qui découlent du code des relations entre le public et l'administration, elle ne comporte en revanche aucune mention des éléments de droit qui la fondent. La décision du 20 novembre 2021 ne vise notamment pas le décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 20 novembre 2021. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge et d'injonction   
 20. Compte tenu de ses motifs, l'annulation prononcée au point précédent n'implique pas nécessairement que Mme F soit déchargée de l'obligation de payer l'indu en litige. Dès lors, il n'y a lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser à la requérante les sommes déjà recouvrées au titre de cet indu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans le cas où l'administration aurait recouvré lesdits indus, que si la caisse d'allocations familiales de la Loire n'a pas régularisé dans ce délai ses décisions de récupération. 
 Sur la demande de remise de dettes : 
 21. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année contestés résultent d'une fausse déclaration de Mme F sur sa situation familiale ainsi que de l'absence de déclaration des sommes encaissées par son conjoint sur son compte bancaire sous forme de virements ou de chèques dont l'origine est demeurée indéterminée. Ainsi ces omissions délibérées et régulières revêtent le caractère de " fausses déclarations " faisant obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse. En outre, la requérante n'apporte aucun élément sur la précarité financière qu'elle invoque. Dans ces conditions, sa situation ne justifie pas qu'une remise totale ou partielle de sa dette lui soit accordée.   
 Sur les frais liés au litige 
 22. S'agissant de l'instance n° 2204396, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de la Loire, qui n'est pas partie perdante, au titre des frais liés au litige. 
 23. S'agissant de l'instance n° 2204397, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme F sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à la charge de Mme F un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros au titre du mois de décembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Loire de rembourser à Mme F les sommes éventuellement retenues au titre de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année annulé à l'article 1er, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, si dans ce délai elle n'a pas régularisé sa décision de récupération.  
 Article 3 : La requête n° 2204396 et le surplus des conclusions de la requête n° 2204397 sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, au département de la Loire et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,  
    
 N°s 2204396 - 2204397