TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. E F, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté ne lui a pas été régulièrement notifié le 30 mars 2022 et que, d'autre part, ayant été écroué dès le lendemain au centre pénitentiaire de Perpignan, l'administration ne lui a pas notifié la possibilité d'introduire un recours contentieux auprès du chef de cet établissement ; 
 - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à son signataire ; 
 - il a été privé du droit à un recours effectif ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive, au regard des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Richard, représentant M. F, qui ajoute que la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - et les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 25 janvier 2001, entré sur le territoire français le 26 février 2017 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 7 août 2017, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 3. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2021229-0001 du 17 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. D B, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la " mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière : éloignement () ". Cette délégation de signature habilitait M. B à signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté fait référence aux 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et mentionne, notamment, que le comportement de M. F, interpellé le 28 mars 2022 pour des faits de port d'arme et détention de stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet a en outre relevé que l'intéressé n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et ne démontre pas avoir fait de démarches afin de régulariser sa situation. L'arrêté énonce ainsi les éléments pertinents de la situation personnelle du requérant, par des mentions qui ne présentent pas un caractère stéréotypé. Ces indications ont permis à M. F de comprendre et de contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. La régularité de cette motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs exposés. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de renseignements administratifs du 29 mars 2022 produit par le préfet des Pyrénées-Orientales, que celui-ci a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. F. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. F, âgé de vingt-et-un ans, célibataire sans enfant, s'est maintenu irrégulièrement en France depuis sa majorité sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Ses attaches familiales en France sont limitées à ses parents. S'il ressort des pièces du dossier que le père du requérant, titulaire d'un certificat de résidence, est âgé de 72 ans et atteint de la maladie de Parkinson à un stade évolué, il n'est pas établi par le seul certificat médical établi le 18 mars 2022 par le docteur A que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier de l'assistance d'une tierce personne et que M. F serait la seule personne à même de lui apporter une telle aide. Enfin, il est constant que le requérant est l'auteur de faits de port d'arme et de détention de stupéfiants, commis le 28 mars 2022. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Dès lors, le moyen, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. En l'absence de demande de titre de séjour de sa part, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, eu égard aux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. F exposés au point précédent, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant une obligation de quitter le territoire français à son encontre. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. D'une part, le comportement de M. F, qui est l'auteur de faits de port d'arme et de détention de stupéfiants, doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que le passeport en sa possession est périmé depuis le 17 septembre 2021. Ainsi le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français est établi. Les circonstances mentionnées ci-dessus étaient de nature à justifier le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 
 11. Il résulte de ce qui a été exposé du point 3 au point 10 que le moyen, tiré par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, n'est pas fondé. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que si M. F est présent sur le territoire national depuis le 26 février 2017, l'intéressé, célibataire sans enfant, a passé la majeure partie de sa vie en Algérie. Ses attaches familiales en France sont limitées à ses parents. En outre, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. Ainsi l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. Dès lors, le moyen, tiré de l'inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales, que M. F, qui n'a pas été privé du droit à un recours effectif, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 mars 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. CLe greffier, 
 Signé : 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 août 202Le greffier, 
 D. Martinier