TA78 · 9ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 17 juillet 2023, M. D et Mme F E, représentés par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson a délivré à M. C un permis de construire une maison individuelle d'habitation et la décision du 8 avril 2024 par laquelle leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire attaqué ;  
 - le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit sur le terrain d'assiette du projet, qui est sous le régime de l'indivision, de sorte qu'il ne pouvait obtenir la délivrance du permis de construire en litige ;  
 - la parcelle d'assiette du projet est issue d'une division réalisée en méconnaissance de l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales, qui régit le lotissement de " Crèvecoeur " ;  
 - le permis de construire méconnait l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales du lotissement de " Crèvecoeur " ; 
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet dès lors que la rubrique 3.2 de l'imprimé Cerfa joint à la demande ne précise pas que la construction sera réalisée au sein d'un lotissement ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il fait application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dans sa version approuvée le 22 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 26 septembre 2016 alors que seule la version de ce document en date du 18 mars 2019 était applicable à la demande de permis de construire ;  
 - le pétitionnaire ne pouvait bénéficier de la cristallisation prévue par les dispositions de l'article L. 410-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme dès lors que sa demande de permis de construire a été déposé au-delà du délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme du 17 février 2017 ; 
 - ce permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UH 7 du règlement du PLU dès lors que la façade Ouest de la construction sera implantée à moins de 14 mètres du bâtiment qui est implanté sur la parcelle cadastrée AT n° 103 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UH 13 du règlement du PLU dès lors que la façade Ouest de la construction sera implantée sur la limite séparative et qu'aucun espace libre de toute construction ne pourra être préservé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du règlement du PLU dès lors qu'il n'est pas justifié de la création d'une servitude permettant d'accéder à la parcelle d'assiette du projet ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles UH 4 et UH 16 du règlement du PLU dès lors qu'il n'est pas justifié de la création d'une servitude de passage de canalisation permettant le raccordement de la parcelle d'assiette du projet aux réseaux publics ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article UH 11 du règlement du PLU dès lors que la construction projetée présente deux volumes distincts dont les dimensions, les coloris et les matériaux sont totalement différents et ne permettent pas une bonne intégration dans le paysage avoisinant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par la SELARL Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poiré, représentant la commune de Verrières-le-Buisson.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a déposé, le 29 septembre 2021, une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'habitation d'une surface de plancher de 196 mètres carrés sur un terrain situé au 2 chemin de Crèvecœur sur le territoire de la commune de Verrières-le-Buisson. Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité et la décision du 8 avril 2022 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité :  
 2. Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, l'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre l'autorisation d'occupation des sols.  
 3. Il résulte de ce principe que les requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité de la décision de non-opposition à division foncière délivrée à M. A le 26 juillet 2017 dès lors que le permis de construire contesté n'a pas été pris en application de cette décision ni n'en constitue la base légale. 
 En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". En vertu du dernier alinéa de l'article R. 441-1 du même code, la demande de permis d'aménager comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire mentionnant qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de permis de construire, M. C a attesté " avoir qualité pour demander la présente autorisation ". Cette attestation suffit, en vertu de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, en l'absence de toute fraude alléguée par les requérants, à établir que l'auteur de cette demande a qualité pour ce faire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement de " Crèvecoeur " sont devenues caduques au plus tard le 24 mars 2014 dès lors qu'à cette date, la commune de Verrières-le-Buisson était couverte par un plan local d'urbanisme. Les requérants ne sauraient dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales de ce lotissement.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11 ".  
 10. Si le dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas explicitement que le projet en litige se situe dans le périmètre du lotissement de " Crèvecoeur ", cette omission n'a toutefois pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8 du présent jugement, les règles d'urbanisme contenues dans les documents de ce lotissement étaient caduques. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : "'Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis'". Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : "'Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date./ Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.'". 
 12. Il résulte de ces dispositions que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement. Durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotir ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé dans le périmètre d'un lotissement ayant fait l'objet d'un arrêté portant non opposition à déclaration préalable délivré par le maire de Verrières-le-Buisson le 26 juillet 2017. La demande de permis de construire sur la parcelle AT n° 104 issue de cette division ayant été déposée par M. C le 29 septembre 2021, soit dans le délai de 5 ans prévu par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le document d'urbanisme applicable au projet en litige était celui en vigueur à la date de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 juillet 2017, soit le PLU approuvé le 22 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 26 septembre 2016. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en s'abstenant de faire application du PLU approuvée le 21 avril 2019, le maire de de Verrières-le-Buisson aurait entaché son arrêté d'erreur de droit. 
 14. En cinquième et dernier lieu, et compte tenu de ce qui est dit au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance, par le permis de construire délivré, des dispositions des articles UH3, UH7, UH11, UH13 et UH16 du règlement du PLU approuvé le 21 avril 2019 sont inopérants.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 du maire de la commune de Verrières-le-Buisson ni de la décision du 8 avril 2024 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, le versement à la commune de Verrières-le-Buisson d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M et Mme E verseront à la commune de Verrières-le-Buisson une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et Mme F E, à la commune de Verrières-le-Buisson et à M. B C.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.