TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête, enregistrée le 14 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 septembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) la communication, C le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier ;  
 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 C laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que la décision contestée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ;  
 - porte une atteinte manifestement illégale et grave à son droit de solliciter une protection internationale ;  
 - méconnaît les articles 6 et 9 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de réadmission en Italie en vertu des " accords de Dublin III " et que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 572-1 de ce code ; 
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la convention de Genève ainsi que l'avis du Conseil d'Etat n° 371994 ; 
 - méconnait l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes représenté C la Selarl Serfaty, Venutti, Camacho, Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que les moyens soulevés C M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués C l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Belguèche, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2022 à 15h :   
 -  le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Tordo, avocat commis d'office représentant M. B, qui reprend les moyens de la requête et indique, en outre, que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été prise en compte ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français C jugement du tribunal correctionnel de Nice du 25 avril 2022. C l'arrêté contesté du 13 septembre 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire. 
 Sur la communication C le préfet des Alpes-Maritimes du dossier de M. B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 3. M. B, demande la communication, C le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier. Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication C l'administration des pièces demandées C l'intéressé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. M. B, en demandant de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être regardé comme ayant entendu demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Cependant M. B a été assisté C un conseil commis d'office lors de l'audience publique tenue le 16 septembre 2022. C suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit sur lesquelles il se fonde. Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la peine d'interdiction du territoire français, applicables à la situation de M. B, ainsi que les dispositions de ce code relatives à la désignation du pays de renvoi. La circonstance que la décision attaquée ne vise pas spécifiquement les articles 31 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dans la mesure où ces dispositions ont pour finalité la même protection que celle qui figure à l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, le préfet des Alpes-Maritimes, a énoncé les circonstances de fait qui fondent l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 7. En troisième lieu, le requérant invoque la méconnaissance des dispositions abrogées des articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient toutefois d'appliquer les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er mai 2021 créées C ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.  
 8. Il ressort du formulaire d'observations daté du 13 septembre 2022 concernant notamment le pays de renvoi, que M. B a indiqué " Je suis né en Lybie mais je suis de nationalité tunisienne. Je ne veux pas rentrer en Tunisie. Je veux demander l'asile en France ". Si M. B soutient avoir ainsi exprimé sa volonté de demander l'asile, il ressort du procès-verbal d'audition de M. B C les forces de police du 24 avril 2022 que ce dernier a déclaré être de nationalité libyenne et avoir quitté son pays pour se rendre en Tunisie. Il ne ressort pas au demeurant des pièces du dossier que l'intéressé aurait demandé l'asile en rétention. Dans ces conditions, alors que la décision en litige a fixé la Libye et non la Tunisie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prise à son encontre et que le requérant ne peut ainsi être regardé comme ayant demandé l'asile en raison de risques encourus en cas de renvoi en Tunisie, M. B n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 521-7, relatifs à l'enregistrement de la demande d'asile, de l'article L. 753-1 relatif aux cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention et de l'article L. 754-1 relatif aux demandes d'asile en rétention. 
 9. En quatrième lieu, si M. B invoque l'atteinte portée à son droit de solliciter une protection internationale, il ne soutient ni même n'allègue craindre pour sa vie en cas de retour en Libye ou dans tout autre pays où il justifierait être légalement admissible, se bornant à indiquer à la barre avoir demandé l'asile en France " parce que toute sa famille est en France et qu'il n'a plus de famille en Tunisie ". Il ressort également du procès-verbal d'audition de M. B du 24 avril 2022, qu'interrogé sur les motivations qui l'ont conduit à venir en Europe et plus particulièrement en France, ce dernier a répondu, " Pour avoir un avenir et améliorer mes conditions de vie ". Dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, C une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait personnellement exposé à des traitements prohibés C les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaitrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté 
 12. En sixième lieu, dès lors que la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions mais de celles de l'article L. 572-1 du même code, relatifs au transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.  Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté en litige ne peuvent qu'être écartés.  
 13. En septième lieu, le requérant ne justifiant pas de sa qualité de demandeur d'asile en Italie ou dans un autre Etat de l'espace Schengen, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 31-2 de la convention de Genève ni de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées C M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme au titre des frais irrépétibles.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. 
 Lu en audience publique le 16 septembre 2022. 
 La magistrate désignée,     
 signé 
   S. BELGUECHE 
 La greffière,   
        
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou C délégation, la greffière,