TA67 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme F D, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales de la part de son ex-époux, la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C, 
 - les observations de Me Kling, avocate de Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D, ressortissante algérienne, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 4 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. B E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans les limites des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions et pièces. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées, signées par M. B E, serait entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme D. Il s'ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ". L'article 7 bis du même accord stipule que : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ". 
 6. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".  
 7. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, de nationalité algérienne, a épousé un ressortissant français le 10 décembre 2018, qu'elle est entrée en France le  
 31 mars 2019 à ce titre et que les époux ont divorcé le 8 septembre 2019. L'intéressée soutient qu'elle a subi des violences conjugales de la part de son ex-époux et que ces violences sont à l'origine de la rupture de la communauté de vie. Elle produit au soutien de ses allégations un dépôt de plainte et une main courante qu'elle a déposés respectivement les 15 mai et  
 18 novembre 2019 ainsi qu'un certificat médical et deux témoignages relatant ses dires sur les faits de violence qu'elle aurait subis et des copies de messages téléphoniques rapportant des menaces. Toutefois, si la matérialité des menaces dont la requérante a fait l'objet est établie et que son ex-époux a fait l'objet d'une composition pénale en raison de ces faits, les éléments apportés par Mme D ne sont pas suffisants pour établir la réalité des violences conjugales au sens et pour l'application des dispositions précitées de de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le renouvellement du certificat de résidence dont était titulaire Mme D. 
 9. En deuxième lieu, Mme D ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 dès lors qu'elle n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article. Le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut être accueilli. 
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est remariée le 16 avril 2022 avec un ressortissant irakien qui a obtenu le statut de la protection subsidiaire et qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 29 janvier 2025. Si elle déclare être enceinte de son nouvel époux, le premier examen médical prénatal, en date du 16 juin 2022, est postérieur à la décision attaquée et est ainsi sans incidence sur sa légalité. En outre, dès lors qu'en tant que conjointe d'un titulaire d'un titre de séjour, la requérante entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial, la décision attaquée n'est susceptible d'engendrer qu'une séparation temporaire de la cellule familiale. Dans ces conditions et alors même que la requérante travaille en qualité d'assistante de vie à temps complet depuis le 24 décembre 2020, eu égard notamment au caractère très récent de son remariage, la préfète du Bas-Rhin, en refusant de renouveler son titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point précédent, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de séjour sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncé au point 8 du présent jugement, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre premier conseiller,  
 Mme Bonnet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. C 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,