TA44 · 9ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2022 et le 24 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Arnal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 22 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Arnal, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante malienne née le 28 octobre 2002, dont l'introduction en France a été autorisée par une décision du 19 octobre 2018 du préfet de police de Paris, a présenté une demande de visa au titre du regroupement familial auprès des autorités consulaires françaises à Bamako. Par une décision en date du 22 juillet 2020, ces autorités ont rejeté sa demande de visa. Par une décision implicite née le 24 novembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours formé par Mme B le 24 septembre 2020. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que, par une décision du 29 septembre 2020, le président de la commission de recours a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable au motif qu'il n'était pas signé par la personne détentrice de l'autorité parentale, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à Mme B. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme ayant implicitement rejeté le recours de Mme B par une décision née le 24 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 24 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. D'une part, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs, le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur le territoire français ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme ayant opposé le motif tiré de ce que le document d'état civil présenté par la demandeuse de visa en vue d'établir son état civil comporte des éléments permettant de conclure qu'il n'est pas authentique. 
 6. La requérante produit l'acte de naissance n° 0060, qui mentionne qu'Agwella Annabel est née le 28 octobre 2002, de Bréhima B et de Haby Diallo, ainsi que son passeport. L'administration ne formule aucune critique de nature à remettre en cause l'authenticité de ce document d'état civil. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif exposé au point 5. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Arnal, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 24 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Arnal la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Arnal et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. A 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,