TA13 · 4ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mai 2022, 16 août 2022 et 26 octobre 2022, M. et Mme K J, M. E J, Mme J, M. C J, Mme L J et M. B F, Mme F, représentés par Me Giudicelli, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 081 21 F0079 du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rognac a délivré un permis de construire à M. G M, Mme H M, Mme D M et M. I M ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la direction départementale des territoires et de la mer aurait dû être saisie pour avis ;  
 - le projet méconnaît les articles 14 des dispositions générales, UB 3.1, UB7 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - il méconnait l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la commune de Rognac, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. G M, pétitionnaire, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 18 janvier 2024, a été prononcée, en dernier lieu, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Par courriers des 10 et 17 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Le mémoire enregistré le 19 janvier 2024 par les requérants, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marjary, représentant des requérants, et de Me Gouard-Robert, représentant de la commune de Rognac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 013 081 21 F0079 du 22 mars 2022, le maire de la commune de Rognac a délivré à M. G M, Mme H M, Mme D M et M. I M un permis de construire trois logements situés sur la parcelle AS 301 sis avenue K Mistral - Le puits de la Figuière (13340). Par un arrêté n° PC 013 081 21 F0079M01 du 13 décembre 2022, il a délivré un permis de construire modificatif aux consorts M. M. et Mme K J, A et Mme E J, M. C J, Mme L J, M. et Mme B F demandent l'annulation du permis de construire initial.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il est indiqué dans la notice descriptive du projet que l'accès à la parcelle se fera par un sol perméable en tout-venant compacté de couleur sable et que les parties libres de toute occupation seront aménagées en espace vert plantés d'arbres et seront engazonnées. Dans ces conditions, à le supposer recevable, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire concernant l'imperméabilisation des sols et le traitement des espaces verts doit, en toutes hypothèses, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". 
 5. Si les requérants soutiennent que la direction départementale des territoires et de la mer n'aurait pas été saisie pour avis, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose une telle saisine. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / () / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-24 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation en litige, qui consiste en la réalisation de trois maisons d'habitation et d'un garage sur la parcelle AS 301, n'a ni pour objet ni pour effet de diviser en propriété ou en jouissance cette unité foncière, l'autorisation ayant été sollicitée par plusieurs demandeurs qui doivent être regardés comme des co-indivisaires. La circonstance qu'il soit indiqué dans la cartouche de certains plans du dossier qu'il s'agirait d'un permis de construire valant division ne peut être suffisant pour qualifier le projet comme tel dès lors qu'il n'apparaît nullement que les demandeurs aient un droit exclusif sur une des habitations ou qu'une division foncière soit prévue. Par suite, le permis de construire en litige n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R. 431 24 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de l'absence de plan de division est inopérant et doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 3.1 - accès du règlement du PLU : " Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin (Servitude de passage). Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par une impasse qui mesure entre 5, 27 et 5, 48 mètres de large et qui, selon le plan de masse, mesure environ 58 mètres de long. Si les requérants exposent qu'il n'existerait pas d'aire de retournement pour les véhicules de secours, il ne ressort pas des dispositions précitées qu'une telle aire soit obligatoire. En tout état de cause, un espace situé à environ 40 mètres de la voie publique d'une largeur de 8m59 permet aux véhicules de manœuvrer. Par suite, la voie d'accès, d'une largeur suffisante pour desservir les 3 nouvelles constructions et la maison existante, est adaptée à la nature et à l'importance des usages et ne présente pas de difficultés particulières pour les véhicules de secours et le moyen ne peut être accueilli.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 14 des dispositions générales du règlement du PLU : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme s'appliquent à la parcelle telle qu'elle résulte de la division et non sur l'unité foncière d'origine. ". Aux termes de l'article UB 7 de ce même règlement : " Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3/4 de la hauteur du bâtiment (Recul = 0,75*hauteur). Dans le cas des constructions ne présentant qu'un seul niveau, celles-ci peuvent être édifiées contre les limites séparatives. Dans ce cas, leur hauteur ne devra pas dépasser 4 mètres. ". Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie en fonction de la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires figurant au plan local d'urbanisme. En outre, lorsqu'une construction est composée de plusieurs parties, dont les hauteurs peuvent différer, celles-ci forment un tout indissociable pour l'application des règles d'urbanisme et la construction doit être appréciée dans son ensemble, sauf à ce que ces parties soient implantées de façon isolées ou constituent une annexe. 
 11. Il ressort du plan de masse du projet que la hauteur des constructions en R+1 est de 5,79 mètres à l'égout du toit et qu'elles doivent ainsi être implantées à une distance de 4,34 mètres (5,79 x 0,75) par rapport aux limites séparatives eu égard aux dispositions de l'article UB7 du règlement du PLU précité.  
 12. Les requérants soutiennent, d'une part, que les constructions, implantées à 3,20 mètres les unes des autres, ne respecteraient pas cette distance. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 7, le projet ne peut être regardé comme un permis de construire valant division. Les règles prescrites par le règlement du PLU doivent ainsi être appréciées au regard de l'ensemble de l'unité foncière et non logement par logement. Le moyen tiré de la méconnaissance des règles de prospect fixées par l'article UB7 de ce règlement est inopérant concernant les distances entre les logements dès lors qu'ils doivent être regardé comme un tout indivisible.  
 13. D'autre part, les requérants relèvent que la construction du logement n°1 est implantée contre la limite séparative. L'appréciation du respect des dispositions de l'article UB7, eu égard à son objet, doit se faire sur l'ensemble de la construction, même si elle comporte plusieurs parties d'hauteur différentes, sauf si elles sont implantées de façon isolée ou constituent des annexes. En l'occurrence, cela ne peut être le cas dès lors qu'il existe un accès direct à la partie d'une hauteur inférieure à 4 mètres depuis la construction principale. Le projet, dans son ensemble, ne peut ainsi bénéficier de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article UB 7 du PLU précité. Le moyen tiré de sa méconnaissance doit, par suite, être accueilli dans cette limite.   
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article UB 13 du règlement du PLU : " Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d'arbres et arbustes d'essence méditerranéenne. Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de troisième grandeur, ne dépassant pas 15m de haut à taille adulte, à raison d'un sujet pour 4 places. Les arbres au potentiel allergisant doivent être évités à proximité des habitations : le cyprès, le platane, le noisetier, le saule, le bouleau, le mimosa, le frêne, le charme, l'ailante glanduleux, ou encore l'aulne. / () / Pour les autres destinations autorisées en zone UB, en sus des dispositions précédentes : La surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 60% de la superficie totale de l'unité foncière de la construction ou de l'opération d'aménagement d'ensemble à l'échelle de la zone. Les toitures végétalisées pourront être incluses dans le calcul des surfaces non imperméabilisées en y appliquant un coefficient de pondération de 0,5. ".  
 15. Il ressort des plans de coupes produits dans le dossier de permis de construire qu'11 arbres ou arbustes seront plantés et que les 3 nouvelles constructions et la maison existante ont une surface de plancher totale de 407, 37 m². La parcelle ayant une superficie de 1 813 m², l'artificialisation du sol ne représente qu'environ 22,5 % de la surface totale du terrain, respectant ainsi les prescriptions de l'article UB 13 précité. S'il ressort des photographies d'insertion qu'un frêne et un cyprès seraient implantés à proximité des habitations, il ne s'agit que d'un élément graphique purement représentatif. Toutefois, il ne ressort pas du dossier de permis de construire que des arbres seront implantés à proximité des places de stationnement alors même que 5 places de stationnement seront créées en extérieur. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UB 13 du règlement du PLU seulement en ce qu'il ne prévoit pas la plantation d'arbres à proximité des places de stationnement. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 16. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".  
 17. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation d'urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. 
 18. Les vices dont le présent jugement, aux points 11 et 16, reconnaît qu'ils entachent d'illégalité le permis de construire en litige, relatifs la méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du PLU, en ce qui concerne les distances de la construction du logement n°1 avec la limite séparative ouest et de l'article UB 13 du même règlement en ce que le projet ne prévoit pas la plantation d'arbres à proximité des places de stationnement, concernent des parties identifiables du projet et apparaissent susceptibles de faire l'objet d'un permis de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer aux pétitionnaires et à la commune de Rognac un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à M. G M, Mme H M, Mme D M et M. I M pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux point 11 et 16 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme K J, A et Mme E J, M. C J, Mme L J, M. et Mme B F, M. G M, Mme H M, Mme D M et M. I M et à la Commune de Rognac.  
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,