TA59 · 5ème Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de ces dispositions ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 28 mars 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1987, est entré sur le territoire français le 6 août 2015, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2017, la Cour nationale du droit d'asile rejetant le recours dirigé contre cette décision le 16 octobre 2018. Ultérieurement, le préfet du Nord lui a délivré des titres de séjour en raison de son état de santé valables du    28 février 2020 au 27 août 2020 puis du 2 mars 2021 au 1er septembre 2021. Puis par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet a rejeté la nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour, formée par l'intéressé le 21 juillet 2021, et l'a, par ailleurs, obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux du droit des étrangers, pour signer les différentes décisions constituant l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour édicter les décisions refusant au requérant un titre de séjour et fixant le pays de destination. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles            L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Enfin, en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet du Nord au regard des différents critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Il mentionne à cet effet la date d'entrée sur le territoire de M. B ainsi que ses absences d'attache en France, de mesure d'éloignement antérieure et de menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté dans ses différentes branches.   
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'un diabète de type 2 et qu'il bénéficie à ce titre d'un traitement médicamenteux ainsi que d'un suivi cardiologique, ophtalmologique et endocrinologique. Dans son avis du 11 octobre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, d'une part, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ainsi, si le médicament Fiasp Felxtouc 100U / Ml solution injectable en stylo prérempli qui lui est prescrit à raison de 3 injections par jour n'est pas commercialisé en Guinée, il apparaît que l'Actrapid est disponible sous forme injectable dans le pays d'origine de M. B, celui-ci ne soutenant pas ni même n'alléguant que cette substance ne peut être substituée à son traitement actuel. Par ailleurs, la seule production d'un extrait d'article sur les coûts directs des complications du diabète en Guinée ne suffit pas à établir que le requérant ne pourra pas, pour des raisons financières, accéder effectivement et personnellement au traitement requis par son état de santé. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, l'intéressé y exerçant depuis le mois de mars 2021 des fonctions d'agent de nettoyage et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2022. Toutefois, hormis cette activité professionnelle et malgré la durée de son séjour sur le territoire français, il n'établit pas ni même n'allègue avoir établi de relations d'une particulière intensité sur le territoire français ni s'y être inséré socialement, alors que son épouse et ses quatre enfants mineurs résident dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 30 ans. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, les traitements nécessaires à sa pathologie sont disponibles dans ce pays. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté, le préfet du Nord lui ayant, en outre, contrairement à ce que soutient le requérant, accordé un délai de départ volontaire de 30 jours.  
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".    
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce qui a été dit aux points 5 et 6, que M. B a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et que les traitements nécessaires à son état de santé ne sont disponibles qu'en France. Ainsi, quand bien même M. B n'a pas précédemment fait l'objet de décision d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord n'a entaché sa décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cabaret et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARD 
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.