TA78 · 8ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la société SVJN, représentée par               Me Floquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mai 2022 du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande indemnitaire préalable qu'elle lui a adressée le 28 mars 2022, reçue le 30 mars 2022, en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne le 7 février 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 160 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour l'expulsion de la locataire du logement situé 8 rue Féray à Corbeil-Essonne, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le refus de concours de la force publique est de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat ; 
 - elle a droit à être indemnisée par l'Etat de ses préjudices, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 - elle est dans l'impossibilité de jouir de son bien ; 
 - elle a subi un préjudice de 1 160 euros entre le 7 février 2022 et le 31 mai 2022, date de libération des lieux par l'occupante en raison de la carence de l'Etat à lui accorder le concours de la force publique.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grenier, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI SVJN a conclu un contrat de location, 1er mars 2018, avec Mme A pour un logement situé 8 rue Féray à Corbeil-Essonne. La locataire n'a pas réglé les loyers à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement du 9 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry, après avoir constaté la résiliation du bail à compter du 11 juin 2020, a autorisé la société SVJN à faire procéder à l'expulsion de Mme A ainsi que de tous occupants de son chef et de tous ses biens, au besoin avec le concours de la force publique. Cette ordonnance a été signifiée à          M. B, caution solidaire de Mme A, le 6 septembre 2021 et à Mme A, le         29 septembre 2021. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme A le même jour, mais est demeuré infructueux. L'huissier de justice a requis, le 7 décembre 2021, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A. Le préfet de l'Essonne n'a pas donné suite à cette demande. Le 28 mars 2022, la société SVJN a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Essonne pour demander l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique. Le silence gardé par le préfet de l'Essonne sur cette demande dont il a accusé réception le 30 mars 2022 a fait naître une décision implicite de rejet, le 30 mai 2022. La société SVJN demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 160 euros en réparation du préjudice résultant des pertes locatives en raison du refus de concours de la force publique pour la période du 7 février au 31 mai 2022, date de libération des lieux par Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La société SVJN, en demandant la réparation des préjudices subis, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein-contentieux. Par suite, elle ne saurait utilement demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence du préfet de l'Essonne sur la demande indemnitaire préalable qu'elle lui a adressée le 28 mars 2022. Elle ne peut, dès lors, davantage utilement soutenir que cette décision serait entachée d'insuffisance de motivation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". L'article       L. 411-1 du même code précise que : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ".  Selon l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution (). / Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ". Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'huissier de justice désigné par la société requérante a requis le concours de la force publique auprès de la préfecture de l'Essonne, le 7 décembre 2021. Faute pour l'Etat d'avoir donné suite à la demande de concours de la force publique présentée par la société SVJN, dont il a accusé réception le même jour et, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action et de la trêve hivernale, période au cours de laquelle les expulsions locatives sont suspendues, la responsabilité de l'Etat s'est, en conséquence, trouvée engagée à compter du 1er avril 2022, fin de la trêve hivernale et jusqu'au 31 mai 2022, date à laquelle il n'est pas contesté que Mme A a libéré les lieux.  
 En ce qui concerne le préjudice : 
 6. Il résulte de l'instruction et, en particulier des pièces produites par la société SVJN, que, sur la période du 1er avril au 31 mai 2022 de responsabilité de l'Etat, le montant de l'indemnité d'occupation dont Mme A est redevable, de 580 euros par mois, s'élève à la somme totale de 1 160 euros. Par suite, l'Etat doit être condamné à verser cette somme à la société SVJN. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 7.  La société requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 160 euros, à compter du 30 mars 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable du 28 mars 2022 par l'Etat. 
 8. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juin 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 mars 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la subrogation : 
 9. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'État à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'État, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'État. 
 10. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le point 6 du présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait la société SVJN à l'encontre de Mme A et de tous occupants de son chef à raison de l'occupation indue pour la période du 1er avril au 31 mai 2022 de responsabilité de l'État. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société SVJN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société SVJN la somme de 1 160 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022. Les intérêts échus à la date du 30 mars 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le paiement de la somme allouée par le présent jugement est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de la société SVJN sur Mme A et de tous occupants de son chef pour la période de responsabilité de l'Etat du 1er avril au 31 mai 2022. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société SVJN une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SVJN et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Grenier                    
 La greffière, 
 signé 
 G. Le PréLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.