TA59 · 5ème Chambre — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B E, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, tenant à la composition irrégulière du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à l'absence d'un débat collégial entre les médecins de ce même collège en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'OFII a présenté des observations, enregistrées le 3 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience publique en application de l'article R. 613-2 du code de justice administratives.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. B E, ressortissant bosniaque né le 3 septembre 1991, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 225 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C A de La Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, les décisions attaquées refusant un titre de séjour, octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination mentionnent tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour les édicter. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles L. 211-2                  et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () .". Selon le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 425-12 du même code énonce que : " Le rapport médical mentionné à l'article               R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté visé ci-dessus du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical sur l'état de santé de M. E a été rédigé par le docteur G, le 18 août 2021 et que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a émis un avis sur son état de santé le 6 septembre 2021, était composé des docteurs Sebille, Horrach et Netillard. Par suite, le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu l'avis litigieux. Par ailleurs, il résulte des mentions figurant sur cet avis que celui-ci a été rendu, " après en avoir délibéré ", par les trois médecins de l'OFII qui l'ont signé, quand bien même les signatures sont constituées en l'espèce de fac-similés numériques. En l'absence de production d'éléments par le requérant de nature à remettre en cause ces mentions, le moyen tiré de ce que l'avis a été rendu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. 
 8. En l'espèce le requérant souffre de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés ainsi que d'un syndrome de dépendance. A ce titre, il fait l'objet d'une prise en charge médicale avec un traitement quotidien à base de méthadone, M. E étant abstinent depuis mai 2021, et d'un suivi médical tous les 28 jours avec notamment un contrôle urinaire. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'absence de ce traitement serait de nature à faire courir à l'intéressé des risques d'une exceptionnelle gravité. Le certificat médical de du médecin traitant du requérant indique uniquement la nécessité pour celui-ci de bénéficier du traitement précité sans mentionner d'éventuelles conséquences en cas d'absence. De même, l'avis rendu le 6 septembre 2021 par le collège des médecins de l'OFII se borne à mentionner que l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces circonstances, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit être écarté.   
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 10. En l'espèce, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord s'est fondé d'une part sur le fait que l'intéressé ne détient pas de visa long séjour et d'autre part, qu'il n'établit pas que son activité est économiquement viable et lui procure les moyens d'existence suffisants. Il ressort des pièces du dossier que M. E a procédé à l'enregistrement de son entreprise auprès du répertoire des entreprises et des établissements le 22 janvier 2021 pour une mise en activité le 20 janvier 2021. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément sur le fonctionnement de cette entreprise dédiée au conseil en gestion et n'établit pas qu'elle lui rapporterait un quelconque revenu. Dans ces conditions le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E n'est entré en France que le 20 décembre 2018 et qu'il est célibataire et sans charge de famille. Si le requérant déclare travailler avec son oncle, produit une attestation de ce dernier indiquant qu'il l'héberge et l'aide dans son traitement ainsi que les cartes de résident de son oncle et de sa tante et la carte d'identité française d'une de ses cousines, il n'établit pas la présence sur le territoire français de sa mère et de ses deux sœurs qui sont de nationalité italienne. En tout état de cause, il ne justifie pas de la nature et de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec elles pas plus qu'avec son frère qui serait titulaire d'un titre de séjour. Il n'établit pas non plus d'existence d'une insertion sociale ou professionnelle. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments concernant la situation personnelle de M. E ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de ce dernier. Ce moyen doit donc être écarté. 
 13. En cinquième et dernier lieu, si le préfet a indiqué de manière erronée dans sa décision de refus de titre de séjour que le requérant aurait vécu en Bosnie jusqu'à l'âge          de vingt-sept ans, alors qu'il a quitté ce pays à l'âge d'un an pour vivre en Italie aux côtés de sa mère jusqu'en décembre 2018, date à laquelle il a rejoint son oncle en France, il résulte de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision s'il avait pris en compte ces circonstances. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoqué par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 16. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoqué par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la décision fixant pays de destination : 
 17. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoqué par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                    La greffière