TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. C B et Mme D A, représentés par Me Broc, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Grasse de leur communiquer le plan PA9 initialement joint par la société " Foncière Méditerranée " à sa demande de permis d'aménager déposée en mairie le 17 février 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de recours contre l'arrêté du 17 mai 2022 et la décision de rejet sur recours gracieux en date du 9 août 2022 expire le 13 octobre 2022 ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que la communication du document sollicité est nécessaire à l'introduction d'un recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le maire de la commune de Grasse conclut au rejet de la requête introduite par M. B et Mme A. 
 Il fait valoir que le permis d'aménager, dont la communication a été sollicitée par les requérants dans le cadre de la présente instance, leur a été délivré. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B et Mme A indiquent se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B et Mme A indiquent se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et à la commune de Grasse. 
 Fait à Nice, le 28 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.