TA45 · 2ème chambre — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 13 décembre 2022 et le 20 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 20 octobre 2022 portant rétention du passeport de l'intéressé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure et Loir, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 d'asile ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entachée d'une erreur de fait quant à la date de son entrée en France ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-22 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guével, président rapporteur, 
 - et les observations de Me Mariette, représentant le requérant, présent à l'audience. Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions en annulation : 
 1. M. C A B ressortissant bangladais, né le 26 mars 2004 à Sylhet au Bangladesh, déclare être entré en France en janvier 2018 alors qu'il était mineur. M. A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 28 mars 2022 sur le fondement de l'article L.423-22. Par un arrêté du 9 septembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans 
 un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Le préfet ne peut refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 3. Si, comme il s'en prévaut, M. A B a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir depuis le 7 février 2018 en application d'une ordonnance du juge pour enfants du tribunal judiciaire de Chartres en date du 7 février 2018, a bénéficié d'un contrat " jeune majeur " conclu avec le conseil départemental pour une durée d'un mois, a intégré le dispositif des élèves allophones de 2017 à 2020 en classe de " 3ème Prépa Pro 2 " puis de " 3ème Prépa-Métiers " au sein du Lycée professionnel privé Notre-Dame du Château des Vaux de La Loupe a obtenu le certificat de formation générale (CFG) et a intégré un nouveau cycle de formation en septembre 2020 vue de préparer le certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) "pâtisserie", il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé a décidé de mettre un terme à ses études en janvier 2022, n'était donc plus en formation à la date de l'arrêté contesté du 9 septembre 2022 du préfet d'Eure-et-Loir et n'entrait pas à cette date dans les prévisions des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il n'est pas fondé à se prévaloir. 
 4. Toutefois, il ressort également que M. A B réside en France depuis l'âge de 13 ans et a trouvé en juin 2022 un emploi de commis de pâtisserie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et ce en cohérence avec la formation qu'il a suivie en France. Dès lors, le requérant, qui a été accompagné en France par des structures associatives depuis son entrée sur le territoire français en 2018, et dont il n'est pas établi qu'il aurait conservé des attaches robustes dans son pays d'origine, est fondé à soutenir que la décision du 9 septembre 2022 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de renouvellement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions distinctes du même jour ainsi que la décision du 20 octobre 2022 portant rétention de passeport. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A B un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. M. A B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mariette de la somme de 1200 euros sur le fondement de ces articles, sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle allouée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 9 septembre 2022 et du 20 octobre 2022 du préfet d'Eure-et-Loir sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A B un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1200 euros à Me Mariette sur le fondement des articles 
 L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir l'aide juridictionnelle allouée au requérant. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Eléonore Mariette et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Benoist Guével, président-rapporteur, 
 M. Alexandre Lombard, premier conseiller, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Benoist GUÉVEL 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Alexandre LOMBARD 
 Le greffier, 
 Benoît VESIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.