TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la commune de Saint-Héand, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Saban, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de dresser le constat des désordres affectant l'extension du jardin d'enfants et du groupe scolaire en cours de construction.   
 Elle soutient que : 
 - les travaux de réhabilitation et d'extension de l'établissement d'accueil collectif  dénommé " Jardin d'enfants Les petits Lutins " et du groupe scolaire ont débuté le 17 septembre 2021 ; 
 - dès le 11 février 2022, il a été constaté des malfaçons affectant les ouvrages de maçonneries, notamment un décalage de l'alignement d'une paroi en béton armé et de poutres, un faux aplomb d'un poteau et des liaisons incertaines entre des poutres et poteaux, mettant en doute les " capacités de résistance structurelle des ouvrages construits " ; il était en outre relevé un défaut de vibration lors du coulage et une localisation de poutre non conforme au plan ; 
 - les travaux ont alors été interrompus et il a été décidé de procéder à la déconstruction de nombreux éléments et à la reprise en sous-œuvre de la dalle ; 
 - toutefois, à la suite d'une visite du 9 mai 2022, de nouvelles malfaçons ont été relevées, notamment l'absence de chainages verticaux latéraux dans le poteau en construction, des rajouts de ferraillages d'angles seulement sur les trente premiers centimètres du poteau, entrainant une nouvelle interruption des travaux ; 
 - dès lors que l'une des solutions techniques envisagées pour poursuivre les travaux pourrait être de procéder à la démolition de l'ensemble de l'ouvrage, puis à sa reconstruction, il apparait essentiel de conserver la preuve des manquements réalisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la société Wild Architecture, représentée par Me Barre, formule toutes protestations et réserves d'usage utiles. 
 La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés Bost Ingénierie, Abyss et Bureau Veritas Construction qui n'ont pas présenté d'observations 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. La demande présentée par la commune de Saint-Héand, aux fins de dresser le constat des désordres affectant l'extension du jardin d'enfants et du groupe scolaire en cours de construction, entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, domicilié à L'agence des travaux, 30 avenue du Général Leclerc, Espace Saint-Germain, bâtiment Le Saxo à Vienne (38200), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°- se rendre sans délai sur les lieux litigieux situés au 5 rue de l'Avenir à Saint-Héand (42750) ; 
 2°- décrire l'état actuel des ouvrages réalisés au titre du lot n° 1 ; dresser un relevé précis des désordres et malfaçons dans la réalisation de ces ouvrages, notamment ceux relevés par la maîtrise d'œuvre, la commune et le contrôleur technique dans les documents produits dans la présente procédure. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Saint-Héand et des sociétés Wild Architecture, Bost Ingénierie, Abyss et Bureau Veritas Construction. 
 Article 4 : L'expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 15 septembre 2022, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Héand, aux sociétés Wild Architecture, Bost Ingénierie, Abyss et Bureau Veritas Construction, et à l'expert.  
 Fait à Lyon, le 13 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 G. VERLEY-CHEYNEL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,