TA75 · 6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 M. C A a présenté le 24 décembre 2022 une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2204423/6-2 rendu le 24 mai 2022 par le tribunal administratif.  
 Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la vice-présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.  
 Cette ordonnance a été notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lautard-Mattioli, 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire le 2 avril 2024 qui n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2204423 du 24 mai 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Il a également enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le même délai, de mettre fin au signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Enfin, il a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. A. 
 3. A la date de la présente décision, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement précité.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 4. À toutes fins utiles, il est rappelé au préfet de la Seine-Saint-Denis que, dans l'éventualité où le réexamen de la situation de M. A révélerait qu'il ne réside plus dans le département de la Seine-Saint-Denis, il appartiendra au préfet de transmettre le dossier au préfet territorialement compétent afin qu'il procède à ce réexamen.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal n° 2204423 du 24 mai 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Lautard-Mattioli 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de police de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1