TA31 · Juge unique chambre 4 — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2022 et le 21 décembre 2022, l'association Seysses environnement, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne s'est opposé aux demandes de communication de documents administratifs qu'elle a formulée le 28 mars 2022, soit les rapports d'inspection depuis la création en juillet 2020 de l'élevage de Madame B E, le dossier relatif au règlement sanitaire départemental (RSD) fourni lors de la demande d'extension en août 2021 de cet élevage, ainsi que les rapports d'inspection depuis la création en 2003 de l'élevage de Monsieur C E, situé à la même adresse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui transmettre les documents sollicités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la capacité à agir de sa trésorière est établie et qu'elle satisfait aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la CADA a émis un avis favorable à la communication de tous les documents demandés ; 
 - les rapports d'inspection sont communicables en totalité, y compris les non-conformités relevées ; 
 - les rapports d'inspection relatifs à l'élevage de M. E doivent être communiqués aux motifs que l'obsolescence des informations non occultées n'est pas un motif de refus de communication et que la demande ne revêt pas un caractère disproportionné ; 
 - le dossier relatif au règlement sanitaire départemental fourni lors de la demande d'extension en août 2021 est communicable au regard des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet ne démontre pas avoir transmis sa demande à l'administration compétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable au motif de l'absence de capacité à agir de la trésorière de l'association ; 
 - elle est irrecevable en l'absence de moyens, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne a communiqué à la requérante, le 29 septembre 20222 les rapports d'inspection 2020-2021-2022 de l'élevage ovin de Mme E ; 
 - elle n'a pas communiqué les rapports d'inspection antérieurs des années 2003 à 2020 de cet élevage dont les conditions d'exploitation ont été modifiées depuis 2020 ; ces informations ont perdu de leur intérêt en raison des nombreuses occultations des mentions concernant des non-conformités ou de l'obsolescence des autres mentions qu'ils contiennent ; ces rapports n'ont pas à être communiqués ; 
 - le dossier DSD n'a pas été communiqué dès lors qu'il n'est pas détenu par elle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, M. et Mme E, représentés par Me Larrouy-Castera, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante du paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -  la requête est irrecevable au motif de l'absence de capacité à agir de la trésorière de l'association ; 
 - elle est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne peut être renvoyé aux écritures présentées lors de la procédure préalable à la décision pour traduire l'exposé des faits et des moyens ; 
 - à titre subsidiaire, les rapports communiqués à l'association l'ont été en occultant certaines mentions, conformément à l'avis de la CADA et aux dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sans excès ; 
 - les occultations sont justifiées pour préserver des tiers les comportements des consorts E ; 
 - la communication des rapports concernant M. E serait fastidieuse et inutile ; 
 - la compétence concernant la déclaration préalable d'extension et le respect du règlement sanitaire départemental relève du maire de la commune et non du préfet. 
 Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023 à 12h00. 
 Des mémoires en défense présentés par le préfet de la Haute-Garonne et M. et Mme C E, enregistrés les 20 et 25 janvier 2023, n'ont pas été communiqués. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Vu : 
 - l'avis n° 20222650 rendu le 2 juin 2022 par la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Thouy représentant l'association Seysses environnement, 
 - les observations de Mme D représentant le préfet de la Haute-Garonne, 
 - et celles de Me Palus-Carrère, substituant Me Larrouy-Castera, représentant M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 16 mars 2022, l'association Seysses environnement a demandé à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne la communication des rapports d'inspection depuis la création en juillet 2020 de l'élevage de Mme B E du dossier relatif au règlement sanitaire départemental (RSD) fourni lors de la demande d'extension en août 2021 de cet élevage, ainsi que des rapports d'inspection depuis la création en 2003 de l'élevage de M. C E. Cette demande a été rejetée implicitement. Par un avis n°20222650 du 2 juin 2022, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie le 25 avril 2022 par l'association requérante, a rendu un avis favorable à sa demande. Par courrier du 29 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a transmis partiellement les documents demandés et a donc rejetée la demande de communication des autres documents en litige. Par la présente requête, l'association Seysses environnement demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui communiquer les documents sollicités ainsi que d'enjoindre à ce dernier de les lui communiquer. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. / () ". Selon l'article L. 311-1 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article L. 311-6 du code précité : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. () ". L'article L. 311-7 du même code dispose enfin que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ".  
 3. Il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes, la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi. D'autre part, si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites en cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. 
 4. Les rapports d'inspection dont la communication est demandée, élaborés dans le cadre des missions de service public exercées par les services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont donc soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code, sous les réserves précitées.  
 5. Pour refuser de transmettre l'intégralité des rapports d'inspection des années 2020, 2021 et 2022 de l'élevage de Mme E, le préfet de la Haute-Garonne soutient que la communication de ces documents serait de nature à porter atteinte à la vie privée et à porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable conformément à l'avis de la CADA du 2 juin 2022. Il fait valoir que la communication de ces rapports, en occultant les mentions relatives aux non-conformités révélés par l'inspection ne prive pas d'intérêt la communication de ces derniers.  
 6. L'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué par le préfet de la Haute-Garonne relatif au caractère non communicable de certaines mentions de ces documents, il y a lieu d'ordonner avant dire droit la communication non contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production de l'intégralité des rapports d'inspection, soit sans aucune occultation, des années 2020, 2021 et 2022 de l'élevage de Mme E, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, afin de permettre au tribunal d'apprécier les données à occulter et la charge de travail que la communication des documents demandés représente. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Est ordonnée, avant dire droit sur les conclusions de la requête de l'association Seysses environnement, la production par le préfet de la Haute-Garonne au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions précisées dans les motifs du présent jugement, des rapports d'inspection dans leur intégralité, soit sans aucune occultation, des années 2020, 2021 et 2022 de l'élevage de Madame B E et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : En application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ces documents ne seront pas soumis au contradictoire. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Seysses environnement, à M. et Mme C E, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Une copie sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN       La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
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