TA34 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. E C, représenté par Me Alouani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 A l'encontre de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 - faute pour l'administration d'apporter la preuve d'une délégation régulièrement publiée, les décisions sont illégales car l'arrêté n'est pas signé par le préfet. 
 A l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'absence de mention de la nationalité française de sa compagne démontre un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - le droit d'être entendu, principe général du droit de l'union européenne, a été méconnu ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tenant la vie commune avec une ressortissante portant leur enfant. 
 A l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - une erreur d'appréciation entache la décision car il présentait des garanties de représentation puisqu'il a déclaré l'adresse de sa résidence effective. 
 A l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 A l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen à défaut d'avoir tenu compte de son concubinage avec une ressortissante française ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car sa compagne est enceinte de leur premier enfant ce qui constitue une circonstance humanitaire justifiant que ne soit pas prononcée une telle interdiction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires, présentées pour M. C, ont été enregistrées le 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-166/13 du 5 novembre et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - et les observations de Me Brulé, substituant Me Alouani, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien né le 4 janvier 1988, déclare être entré en France en 2011. Interpellé dans le cadre d'un dispositif de contrôles d'identité aléatoire, il a fait l'objet, le 19 décembre 2020, d'un arrêté pris par le préfet de Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, prolongée d'un an par arrêté du 22 juillet 2021, non exécutée. Il demande au tribunal l'annulation des décisions du 24 août 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière ainsi que la décision par laquelle il lui est fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions contenus dans l'arrêté : 
 2. L'arrêté attaqué est signé pour le préfet de l'Hérault par Mme D A, cheffe de la section éloignement de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté du 20 juillet 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n°103 daté du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme D A aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet ait négligé de procéder à un examen complet de la situation du requérant. 
 4. En deuxième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été demandé à M. C, au cours de l'audition policière du 24 août 2022, de formuler ses observations sur la perspective d'une décision d'éloignement prise à son encontre, à destination de son pays d'origine et éventuellement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ce dernier a pu formuler ses observations en réponse et il a été invité à exposer tous autres éléments de sa situation personnelle qu'il voudrait porter à la connaissance du préfet. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le principe général tenant au droit d'être entendu préalablement à la décision d'éloignement aurait été méconnu.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a reconnu par anticipation, le 21 janvier 2022, l'enfant porté par Mme B, ressortissante française, et dispose d'un contrat de fourniture d'électricité établi à leurs deux noms depuis le 8 juin 2020. A l'exception de ces éléments, M. C n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'actualité du concubinage qu'il déclare entretenir avec celle-ci à la date de la décision attaquée. En outre, il dispose en Algérie, pays où il a grandi, de la présence de son père, et ne justifie pas de l'ancienneté du séjour alléguée en France. A la supposer existante à la date de l'arrêté en litige, sa relation avec Mme B, qui est sans emploi, est récente et il ne ressort pas des pièces du dossier une stabilité de sa vie privée et familiale telle que la décision d'éloignement prise par le préfet, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision, par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 9. En admettant que le requérant réside effectivement à l'adresse déclarée où il dispose d'un contrat de fourniture d'électricité avec sa compagne, il ressort des pièces du dossier que M. C est connu sous plus d'une douzaine d'identités différentes déclinées aux services de police à l'occasion de sa mise en cause dans la commission d'infractions diverses et qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement. Il ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme présentant des garanties de représentation, et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision, par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision, par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 14. Si M. C a reconnu par anticipation l'enfant à naître porté par Mme B, cette circonstance ne s'opposait pas à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français et ne peut être regardée comme caractérisant des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe  
    La présidente, 
     
     
     
     
 L. RigaudLa greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 novembre 202La greffière, 
 A. Junon 
 N°2204425