TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A, représentée par Me Ameziane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal d'ordonner son affiliation à l'IRCANTEC suite à la période de travail de février 2000 à novembre 2008 sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Milly-la-Forêt de régulariser sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la commune de Milly-la-Forêt, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Tabone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Le recours est irrecevable dès lors d'une part qu'il se heurte à une décision définitive et que, d'autre part, la demande présentée au titre de l'article L 521-3 du code de justice administrative ne peut pas faire obstacle à une décision ; 
 - Subsidiairement, la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; 
 - Sur le fond le requérant n'a pas droit à l'affiliation qu'il réclame. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu :   
  - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.  
 3. En l'espèce, le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, son affiliation à l'IRCANTEC suite à la période de travail de février 2000 à novembre 2008. Toutefois il soutient lui-même que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la mairie de Milly-la-Forêt Par suite la demande de M. A qui se heurte à l'exécution d'une décision administrative, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 4. Au surplus, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative, en tout état de cause il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Milly-la-Forêt formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La demande de la commune de Milly-la-Forêt formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Milly-la-Forêt. 
 Fait à Versailles, le 7 juillet 2022, 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.