TA77 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M. C A, représenté par Me Helalian, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet des Yvelines) une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, que le préfet a entaché son arrêté d'un défaut d'examen de sa situation personnelle du requérant et que l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Le 30 décembre 2022, le préfet des Yvelines a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 avril 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet des Yvelines, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, se disant de nationalité sénégalaise né le 25 juin 1991 à Bamako (Mali), entré en France selon ses dires en 2017, a été interpellé pour conduite sans permis à Guyancourt (Yvelines), le 30 avril 2022. A l'issue de son audition, par un arrêté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de un an. Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, il a demandé l'annulation de cette décision. Lors de son audition par les forces de police, il a indiqué une résidence à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), 32 avenue de Choisy. 
 2. Aux termes de l'article L.614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". 
 3. Aux termes par ailleurs de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " ()  II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 avril 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a fait obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français et a prononcé contre lui une interdiction de retour pour une durée de un an lui a été notifiée le même jour. Or, la requête tendant à annulation n'a été enregistrée au greffe du présent tribunal que le 3 mai 2022 à 21 heures 22, au-delà du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Dans ces conditions, la requête de M. A est tardive et ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, au préfet des Yvelines et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BLa greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,