TA45 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2022 et le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Mariette, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler la décision portant rétention de sa carte nationale d'identité notifiée le 26 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre de subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois, sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de 48 heures, à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de motivation en fait ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant rétention de sa carte nationale d'identité est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, né 21 juin 2002, est entré en France le 11 novembre 2019, selon ses déclarations, à l'âge de dix-sept ans. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Nord à compter du 25 novembre 2019 jusqu'au 21 juin 2020, jour de sa majorité. Il a, le 21 juillet 2020, déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 avril 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juillet 2021. Il a ensuite présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juillet 2022, notifié le 26 septembre suivant, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une décision notifiée le 26 septembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir a procédé à la rétention de la carte nationale d'identité de l'intéressé. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 2, le préfet d'Eure-et-Loir a estimé, d'une part, que le suivi de sa formation ne présentait pas de caractère réel et sérieux, dès lors qu'il a été déscolarisé plusieurs mois de 2021 à février 2022, que ses résultats scolaires sont irréguliers, qu'il manque d'assiduité dans certaines matières, que ses nombreuses absences témoignent d'un manque d'investissement et de volonté et que ses bulletins scolaires font état de difficultés dans l'apprentissage, et, d'autre part, qu'il n'établissait pas ne plus avoir de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a d'abord été inscrit au lycée professionnel de l'Automobile et des transports de Grande Synthe (Nord) où il a suivi, au cours de l'année 2019/2020, une formation " Accompagnement parcours formation ". Il a ensuite été inscrit, pour l'année 2020/2021, au lycée professionnel de l'Yser (Nord) où il a suivi une première année de CAP " production et service en restaurations " ainsi qu'une formation en milieu professionnel du 7 juin au 26 juin 2021. Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, M. A était inscrit, pour l'année 2021/2022, en première année de CAP " cuisine " au Centre de formation des apprentis interprofessionnel de Chartres (Eure-et-Loir) et était titulaire d'un contrat d'apprentissage courant à compter du 1er février 2022 et finissant le 31 août 2024. S'agissant de cette dernière année, il ressort du bulletin de notes du 2e semestre produit que le requérant a entamé cette formation en cours d'année et a été absent de très nombreuses fois dans plusieurs matières, absences correspondant à un total de 55 heures sur l'année, ainsi que le précise le bulletin produit, et qui n'ont pas permis aux professeurs de procéder à " une évaluation objective ". Une telle situation témoigne d'un manque d'assiduité, le requérant ne donnant aucune explication sur les raisons de ces absences. Par ailleurs, il est constant que le requérant rencontre des difficultés dans la maîtrise de la langue français depuis le début de sa scolarisation. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a entrepris des démarches pour combler ses lacunes en français, notamment en suivant des cours. Dans ces conditions, alors même, d'une part, que rien ne permet de dire, au vu notamment du rapport de la structure d'accueil, qu'il aurait conservé des liens étroits avec sa famille dans son pays d'origine, d'autre part, que la structure d'accueil souligne qu'il est mature et volontaire, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Eure-et-Loir a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, dès lors que le refus de titre de séjour n'est pas illégal, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant rétention de sa carte nationale d'identité seraient illégales du fait de l'illégalité de ce refus. 
 7. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, la décision fixant le pays de renvoi, qui précise qu'il est de nationalité pakistanaise et sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, ou du pays qui lui a délivré un document de voyage ou tout pays pour lequel il est légalement admissible, est suffisamment motivée en fait. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 et de la décision portant rétention de la carte nationale d'identité notifiée le 26 septembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.