TA33 · Juge social — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a suspendu le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans l'attente de sa réponse à la demande de précisions concernant ses ressources et sa situation professionnelle pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2021.  
 Il soutient que :  
 * il a le souvenir d'avoir travaillé dix jours en intérim, mais il n'a pas de bulletin de salaire pour la période des mois de mars et avril 2021 ; il a omis de déclarer ces dix jours, car cela lui semblait insignifiant de déclarer d'aussi petits revenus ; cela ne justifie pas une suspension du revenu de solidarité active, alors qu'il déclare toujours ce qu'il gagne ;  
 * il n'a que le revenu de solidarité active pour vivre, hormis quelques aides de sa mère qui a de petites ressources.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que :  
 * la requête est irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ;  
 * le requérant a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2022, une fois qu'il a transmis les informations demandées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code de l'action sociale et des familles ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né en 1989, est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le 6 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a suspendu le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans l'attente de sa réponse à la demande de précisions concernant ses ressources et sa situation professionnelle pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2021. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. La caisse d'allocations familiales justifie que le 31 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, un rappel de droits, devenu définitif, d'un montant de 1 510,41 euros a été adressé au requérant pour la période du 1er juin au 31 août 2022. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,