TA38 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2204430, M. A C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2204431, M. D C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et M. D C, ressortissants tunisiens nés le 16 mars 2004, ont déclarés être entrés en France en septembre 2021, sous couvert de visas valables du 29 août 2021 au 27 septembre 2021 délivrés par les autorités espagnoles pour une durée de 15 jours. Le 12 avril 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 10 juin 2022, la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer le titre sollicité, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel ils pourront être éloignés. 
 2. Les requêtes numéros 2204430 et 2204431 par lesquelles M. A C et M. D C contestent les arrêtés du 10 juin 2022 en invoquant les mêmes moyens ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 3. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 5. Les requérants font valoir qu'ils sont présents en France depuis septembre 2021, qu'ils sont scolarisés en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants dans un lycée et qu'ils sont hébergés par un ami de leur famille. Toutefois, leur présence en France est récente, ils n'allèguent pas y avoir des attaches familiales alors qu'ils ont vécu l'essentiel de leur vie dans leur pays d'origine où résident leurs parents. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet sont privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour. 
 7. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination sont privées de base légale en raison de l'illégalité des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C et M. D C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A C et M. D C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. D C, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère, 
 Mme Coutarel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 T. E  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat  
 La greffière, 
   
 C. Billon 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2,2204431