TA76 · 4 ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 novembre 2022, 17 février et 6 avril 2023, M. E F, Mme G D, M. H F et M. C F, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité sans faute, le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen à verser à M. E F une somme de 3 785 522,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022, en réparation des préjudices subis en raison de l'accident de service survenu le 13 octobre 2020 dont il a été victime ; 
 2°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen à verser à Mme G D, M. H F et M. C F une somme de 15 000 euros chacun, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022, en raison du préjudice d'affection qu'ils ont subi en raison de ce même accident ; 
 3°) de mettre à la charge du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen les dépens de l'instance ; 
 4°) de mettre à la charge du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen une somme de 5 000 euros à verser à M. E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - M. E F a droit, sur le fondement de la responsabilité sans faute du Syndicat, à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident de service survenu le 13 octobre 2020, à l'exception de ceux réservés tels que les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l'incidence professionnelle ; 
 - il n'a pas commis de faute de nature à atténuer la responsabilité du Syndicat ; 
 - il a droit à l'actualisation de l'indemnité versée pour tenir compte de la dépréciation monétaire ; 
 - le Syndicat a commis une faute en ne respectant pas son obligation de sécurité à l'égard de ses agents ; 
 - Mme G D, M. H F et M. C F ont subi, comme victimes par ricochet, un préjudice d'affection en lien direct avec cette faute. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 janvier et 22 mars 2023, le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen, représenté par la SELARL EBC Avocats, conclut à ce que le montant de l'indemnisation de M. E F soit fixé à hauteur de 234 621 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - pour certains préjudices, le contentieux n'a pas été entièrement lié dès lors que l'indemnisation demandée en dernier lieu ne correspond pas à celle sollicitée dans la réclamation indemnitaire préalable ; 
 - le contentieux n'a pas été lié par la réclamation indemnitaire préalable en ce qui concerne l'indemnisation des parents et du frère de M. F sur le fondement de la responsabilité pour faute ; 
 - M. F a commis une faute de nature à atténuer sa responsabilité ; 
 - l'indemnité accordée à M. F doit être ramenée à la somme de 234 621 euros ; 
 - les conclusions présentées par les parents et le frère de M. F, victimes par ricochet doivent être rejetées en l'absence de faute commise. 
 Par deux mémoires enregistrés les 20 et 24 juillet 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de la déclarer, en sa qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, fondée en son recours subrogatoire en raison de la faute inexcusable de l'employeur de M. F, sur laquelle elle lui demande de se prononcer ; 
 2°) le cas échéant, de surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M. F soumis à son recours, à savoir la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et potentiellement, le déficit fonctionnel permanent ; 
 3°) de ne pas faire porter la provision éventuellement accordée sur les postes de préjudice soumis à son recours ; 
 4°) de mettre à la charge du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle s'associe à la demande d'indemnisation de M. F ; 
 - elle ne dispose d'un recours contre l'employeur de M. F qu'en cas de faute inexcusable ; elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la détermination de l'existence d'une telle faute ; 
 - elle est susceptible de verser à M. F l'allocation temporaire d'invalidité, dont l'étude est toujours en cours, ce qui fait obstacle à ce qu'elle puisse chiffrer ses conclusions ; il appartiendra dès lors au tribunal de surseoir à statuer s'agissant des postes de préjudice soumis à son recours, ou à défaut, si une indemnité provisionnelle était accordée à M. F, qu'il ne la fasse pas porter sur lesdits postes de préjudice. 
 La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime et à la société Sofaxis, représentée par la SELARL Goutal, Alibert et Associés, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 14 septembre 2023, le tribunal a demandé à M. F et autres de verser au dossier un bordereau de pièces jointes correspondant à la numérotation indiquée dans les écritures. 
 En réponse à cette demande, M. F et autres ont versé au dossier, le 15 septembre 2023, outre le bordereau sollicité, de nouveau le " mémoire en réponse n° 2 ", enregistré le 6 avril 2023, et l'ensemble des pièces produites depuis l'introduction de la requête. 
 Vu : 
 - le rapport du Dr B A, expert, enregistré le 13 septembre 2022 ; 
 - l'ordonnance du 22 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 500 euros, sous déduction de l'allocation provisionnelle de 1 500 euros accordée par ordonnance du 18 novembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Monnier, représentant M. F et autres, et de Me Enard-Bazire, représentant le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen. 
 La Caisse des dépôts et consignations, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime et la société Sofaxis n'étaient pas présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F, né le 20 octobre 1996, a été recruté par le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen à compter du 17 avril 2018, en qualité d'agent contractuel, pour occuper un emploi d'agent de maintenance, puis a été nommé, par arrêté du 29 mai 2020 de son président, stagiaire dans le grade d'adjoint technique territorial. L'intéressé a été affecté comme agent de maintenance sur le site du Grand-Quevilly, où le Syndicat dispose d'une usine d'incinération des déchets et un centre de tri. Le 13 octobre 2020 à 16 h 55, alors qu'il était amené à intervenir pour la maintenance d'un convoyeur au centre de tri, M. F a été victime d'un accident de service, son bras droit ayant été happé dans le convoyeur remis en fonctionnement, en mode dégradé, à sa demande. Cet accident a justifié l'hospitalisation en urgence de l'intéressé au centre hospitalier universitaire de Rouen, où il a subi une première opération. L'évolution défavorable de son état de santé après une reprise chirurgicale intervenue le 15 octobre 2020 a rendu nécessaire l'amputation trans-humérale du bras droit de M. F le 18 octobre 2020. Hospitalisé jusqu'au 10 décembre 2020, puis pris en charge en hôpital de jour deux fois par semaine au centre régional de médecine physique et de réadaptation " Les Herbiers " à Bois-Guillaume, M. F a été placé, par arrêté du 28 octobre 2020 du président du Syndicat, en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 13 octobre au 20 novembre 2020, puis, en dernier lieu, jusqu'au 2 mai 2022. La consolidation de son état de santé ayant été constatée à cette dernière date et par arrêté du 3 mai 2022, M. F, reconnu travailleur handicapé depuis le 10 mai 2021, a été réintégré à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50 %, comme agent polyvalent, son stage ayant en outre été prolongé d'une durée d'un an à compter du 3 mai 2022, par arrêté du 19 août 2022. Le temps partiel thérapeutique de M. F a été renouvelé par arrêté du 9 novembre 2022, à hauteur cette fois de 75 %. Par arrêté du 29 novembre 2022, le président du Syndicat a attribué à l'intéressé une allocation temporaire d'invalidité, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et des consignations, dont la fixation des modalités est toujours en cours d'étude. Entretemps et après requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. E F a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par ordonnance n° 2102883 du 25 octobre 2021, que soit ordonnée une expertise permettant notamment de fixer la date de consolidation de son état de santé et que soit déterminés les chefs de préjudice qu'elle fixe. Le Dr B A, expert, a remis son rapport le 13 septembre 2022. Par un courrier du 26 août 2022, reçu le 29 août, M. E F, Mme G D, M. H F et M. C F ont saisi le Syndicat d'une réclamation préalable, implicitement rejetée. Ils demandent au tribunal, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la réparation des préjudices subis par M. E F, qu'ils évaluent à 3 785 522,25 euros, en raison de l'accident de service survenu le 13 octobre 2020, et sur le fondement de la responsabilité pour faute, la réparation du préjudice d'affection subi par Mme D et MM. F, père et frère, à hauteur de 15 000 euros chacun. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 2. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 3. Il résulte de l'instruction que les dommages subis par M. E F sont imputables à l'accident survenu le 13 octobre 2020 et ont pour origine directe l'exercice de ses fonctions au centre de tri exploité par le Syndicat, ainsi qu'il l'a d'ailleurs reconnu. Sa responsabilité sans faute peut dès lors être engagée à l'égard de l'intéressé, qui demande réparation des préjudices en résultant, réserve faite de ceux liés aux pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi qu'à l'incidence professionnelle, au titre de l'obligation des collectivités publiques de garantir leurs agents contre les dommages corporels qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service. 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense par le Syndicat : 
 4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 5. Eu égard à ce qui précède, le Syndicat ne peut utilement opposer à M. E F, que le contentieux n'est pas lié pour certains préjudices du fait que leur évaluation a été modifiée à la hausse depuis la réclamation indemnitaire préalable, qui n'a au demeurant pas à être chiffrée. La fin de non-recevoir opposée en défense par le Syndicat doit par suite être écartée. 
 S'agissant des préjudices subis par M. E F : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles et aux frais divers : 
 6. En premier lieu, au titre des frais divers, hors transports, en lien direct avec le handicap dont reste atteint M. F, il y a lieu de retenir les dépenses qu'il a exposées correspondant à l'acquisition de deux manettes adaptées pour des consoles de jeux vidéos pour un montant global de 315,98 euros (factures Hitclic.fr et OHD du 27 octobre 2020), d'un bloque-cordon pour pantalon pour un montant de 7,50 euros (facture Eurocouture du 18 décembre 2020), d'un couteau à lame basculante et d'un tablier rond pour un montant de 43,80 euros (facture Bastide du 29 décembre 2020), d'un enfile-bas pour un montant de 17,90 euros (facture Pharmacie Nguyen du 2 janvier 2021), d'un ouvre-bouteille et d'un ouvre-boîte pour un montant de 59,40 euros (facture Pharmacie Nguyen du 16 juillet 2021), d'un enfile-bouton et d'un crochet de fermeture éclair, ainsi que d'une planche de préparation des aliments pour un montant de 101,80 euros (facture Tous Ergo du 9 août 2021) et enfin d'un coupe-ongles sur socle, d'une planche à découper et d'un ouvre-bocal pour un montant de 63,70 euros (facture Axe Médical Santé du 8 septembre 2021), soit une somme globale de 610,08 euros. M. F a également droit à l'indemnisation des frais de consultation médicale pour le contrôle de l'aptitude à la conduite, réalisée le 27 janvier 2021, pour un montant de 36 euros, et des frais d'heures de conduite en vue de la " régularisation du permis B " pour un montant de 440 euros (facture CER du 19 juillet 2021), soit une somme globale de 476 euros. En revanche, l'intéressé n'apporte aucune précision permettant d'établir un lien de causalité direct entre son préjudice et le fait générateur s'agissant des frais de reproduction de son dossier médical facturés par la clinique du Cèdre et le centre hospitalier universitaire de Rouen et l'achat de produits d'hygiène quotidienne (facture Pharmacie du centre commercial Mesnil Roux). Il ne verse en outre aucun justificatif s'agissant de frais exposés auprès de la pharmacie Zolli. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les honoraires du médecin-conseil ont été réglés par l'avocat de M. F sans qu'il soit établi qu'ils lui aient été refacturés. Enfin, les frais d'abonnement télévisuel facturés par le centre hospitalier universitaire de Rouen et l'achat d'un chargeur de téléphone et d'un câble USB sont dépourvus de lien de causalité avec l'accident de service subi par l'intéressé. 
 7. En second lieu, M. F a droit à l'indemnisation des frais de déplacement liés à la consultation pour la visite médicale d'aptitude à la conduite, effectuée le 27 janvier 2021 avec un véhicule de 5 CV, sur la base d'une distance totale parcourue de 12 kilomètres et du taux d'indemnité kilométrique de 0,29 euros, prévu par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé pour un tel véhicule dans sa rédaction applicable à la date du déplacement, soit 3,48 euros. L'intéressé a également doit à une telle indemnisation pour les frais liés à la réunion tenue le 28 juin 2022 dans le cadre de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal, évalués à la somme de 70,62 euros, y compris de péage et de stationnement et compte tenu de l'utilisation d'un véhicule de 7 CV et du taux de 0,37 prévu par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité dans la même rédaction. En revanche, en l'absence de justificatif produit quant à l'ensemble des déplacements à Rouen, requis pour la réalisation de son appareillage par l'entreprise GB Ortho, M. F ne peut prétendre au remboursement des frais induits correspondants, qui ne peuvent être regardés comme établis. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les préjudices en cause doivent être évalués à la somme globale de 1 160,18 euros. 
 Quant à l'assistance par tierce personne temporaire : 
 9. L'expert a constaté que l'état de santé de M. F avait requis une assistance par tierce personne à hauteur d'une heure par jour du 1er novembre au 10 décembre 2020, soit 39 jours, de deux heures par jour du 11 décembre 2020 au 1er juillet 2021, soit 202 jours, et d'une heure par jour du 2 juillet 2021 au 2 mai 2022, soit 304 jours. Sur la base d'un taux horaire moyen pour l'assistance nécessaire non spécialisée, assurée par la mère de l'intéressé à 14 euros, ce dernier a droit à une somme de 10 458 euros. 
 Quant aux dépenses de santé futures : 
 10. Sur la base des rapports d'assistance à expertise judiciaire respectivement établis les 28 juin et 11 juillet 2022, l'expert a conclu que le handicap de M. F justifiait l'équipement d'une prothèse avec coude à câble et bras à main électrique bi-bionique i-limb, tel que prescrite, après essai, par le médecin ayant suivi l'intéressé au centre régional de médecine physique et de réadaptation " Les Herbiers " lors de la consultation du 1er juillet 2021, la prothèse dont il est déjà pourvu, prise en charge par le Syndicat, devant servir à terme de prothèse de secours. Il a également relevé la nécessité de prévoir une prothèse de sport compte tenu de l'activité sportive de M. F. La durée de vie est respectivement de cinq ans pour la prothèse quotidienne et celle de secours et, compte tenu d'une utilisation plus réduite, de dix ans pour la prothèse de sport. 
 11. Dans ce cadre, M. F produit les deux devis établis le 8 septembre 2021 par l'entreprise orthoprothésiste GB Ortho pour des montants respectifs de 137 628,43 euros et 14 495,68 euros, soumis lors de l'expertise et auxquels fait référence le rapport d'assistance à expertise judiciaire établi le 11 juillet 2022. Le Syndicat fait toutefois valoir que les dépenses de santé futures de M. F ne sont pas chiffrables dès lors qu'elles sont rendues aléatoires par les évolutions techniques des modèles moins onéreux et mieux remboursés par les organismes de sécurité sociale existent, et qu'un taux de taxe sur la valeur ajoutée incorrect a été appliqué sur les devis. Toutefois, il n'est pas sérieusement contesté, notamment par la note technique sur pièces et devis établie le 2 septembre 2022 à la demande du Syndicat, qui se borne à formuler des réserves quant à leur usage réel, que les prothèses pour lesquelles les devis ont été établis sont nécessaires et adaptées aux besoins de M. F, conformément aux prescriptions du médecin ayant assuré le suivi de la rééducation de l'intéressé, alors en outre que le rapport d'assistance, établi le 28 juin 2022, diligenté à la demande du Syndicat, indique que les conclusions envisagées " paraissent tout à fait équitables et acceptables ". Est dès lors sans incidence la circonstance que d'autres modèles existants seraient moins onéreux et bénéficieraient d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. En outre, si une évolution technique dans la conception ou la fabrication des prothèses n'est pas à exclure, elle ne demeure que potentielle en l'état de l'instruction, alors en outre que le Syndicat ne produit aucune pièce concernant l'état des connaissances et techniques dans ce domaine, ni des perspectives d'innovation à court ou moyen terme, et que le rapport du 28 juin 2022, établi à sa demande, qualifie les frais médicaux à venir s'agissant des prothèses comme " à caractère certain et prévisible ". Ainsi, cette incertitude, qui reste relative, ne fait pas obstacle au chiffrage des dépenses de santé futures de M. F. Par ailleurs, il ressort de la note du 2 septembre 2022 précitée que, parmi les composantes de la prothèse de bras électrique avec main " bibionic " décrite par le devis GB Ortho du 8 septembre 2021, est prévu un poignet de type 10S17 autrement décrit comme système ou moteur de prosupination à quatre canaux, qui, pris en charge par les organismes de sécurité sociale, fait l'objet d'une référence LPPR 2737503/PSMA06 avec un tarif fixé à 3 694,41 euros, et pour lequel doit être appliqué un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, dès lors qu'il est constant que la prothèse dont est actuellement pourvu M. F, dont l'acquisition a été intégralement prise en charge par le Syndicat, puis les prothèses qui la remplaceront, serviront à terme de prothèse de secours, M. F ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice à ce titre. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, le coût de la prothèse de bras électrique avec main " bibionic " doit être évalué à 137 092,74 euros TTC, soit l'addition d'une part, d'une somme de 110 995,95 euros avec application d'un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, et d'autre part, d'une somme de 3 694,41 euros, correspondant au système de prosupination, avec application d'un taux réduit de cette taxe. Dans ces conditions, sur la base d'un renouvellement de la prothèse de bras électrique avec main " bibionic " tous les cinq ans et par application d'un prix de l'euro de rente viagère, à un âge de 30 ans chez un homme, auquel interviendra le premier renouvellement, de 66,602, correspondant au barème de la Gazette du Palais de 2022, incluant un taux d'intérêt de - 1 %, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 826 130,13 euros.  
 13. D'autre part, le coût de la prothèse de sport, non sérieusement contesté, doit quant à lui être évalué, sur la base du devis GB Ortho correspondant, à 14 495,68 euros TTC. M. F a donc droit au paiement de cette dernière somme pour la première acquisition de cette prothèse. Sur la base d'un renouvellement décennal de la prothèse de sport et par application d'un prix de l'euro de rente viagère, à un âge de 37 ans chez un homme, auquel interviendra le premier renouvellement, de 55,670, correspondant au barème de la Gazette du Palais de 2022, incluant un taux d'intérêt de - 1 %, il sera fait une juste appréciation des frais de renouvellement de la prothèse de sport en l'évaluant à la somme de 80 697,45 euros. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation globale de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 95 193,13 euros. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste évaluation des dépenses de santé futures en l'évaluant à la somme de 1 921 323,26 euros, sans qu'il soit possible d'en déduire la somme à laquelle aurait droit M. F au titre de la prestation de compensation du handicap, dont il n'a pas sollicité le bénéfice. 
 Quant aux frais de logement adapté : 
 15. L'expert a estimé que le handicap de M. F nécessitait l'adaptation de son logement par la pose d'une rampe d'escalier ainsi que d'une barre et d'un siège de douche. Il produit un devis, certes dans une mauvaise résolution mais lisible, établi par l'entreprise Héricher pour la pose de rampes d'un montant de 486,20 euros et un devis établi par l'entreprise Luc Coquin pour la fourniture d'un appui et d'un tabouret de douche d'un montant de 272,49 euros. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 591,92 euros, en excluant la valeur du tabouret de douche, déjà prise en compte, au point 6, au titre des frais divers. 
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 16. L'expert a estimé que le handicap de M. F nécessitait l'adaptation de son véhicule par la pose d'une boule au volant avec commodo à droite et un embrayage automatique. 
 17. M. F produit un devis évaluant à 1 730,20 euros le coût d'adaptation du nouveau véhicule acquis, estime à 2 000 euros le différentiel de coût avec un véhicule à simple embrayage, fait valoir qu'il a subi une moins-value sur la vente de son précédent véhicule à hauteur de 3 100 euros, dont il demande l'indemnisation et s'agissant de la rente à verser pour le renouvellement de son véhicule, en évalue la durée d'utilisation à cinq ans. Le Syndicat, qui ne conteste pas le devis versé, estime quant à lui à 1 500 euros le différentiel, à sept ans la durée d'utilisation, oppose qu'il n'y a pas lieu d'indemniser la moins-value observée et demande à ce que M. F soit indemnisé sur présentation de justificatifs. 
 18. Sur la base du devis pour l'adaptation du véhicule acquis par M. F et d'un surcoût estimé à 1 500 euros, en l'absence de justificatif probant produit par l'intéressé, il sera fait une juste appréciation des frais exposés pour le changement de son véhicule à hauteur de 3 230,20 euros. Il n'y a pas lieu, à cet égard, d'indemniser la moins-value dont fait état M. F, dépourvue de lien de causalité avec l'accident de service. 
 19. Au titre de la période future, sur cette base, en tenant compte d'une durée d'utilisation d'un véhicule de sept ans, et par application d'un prix de l'euro de rente viagère, à un âge de 32 ans chez un homme, auquel interviendra le premier renouvellement, de 63,393, correspondant au barème de la Gazette du Palais de 2022, incluant un taux d'intérêt de - 1 %, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 29 253,15 euros. 
 20. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste évaluation du préjudice en cause en l'évaluant à la somme de 32 483,35 euros, sans qu'il soit possible d'en déduire la somme à laquelle aurait droit M. F au titre de la prestation de compensation du handicap, dont il n'a pas sollicité le bénéfice. 
 Quant à l'assistance par tierce personne permanente : 
 21. L'expert a estimé que l'état de santé de M. F requérait, de manière pérenne, une assistance par tierce personne à hauteur de quatre heures par semaines à compter du 3 mai 2022, jour suivant la date de consolidation. Sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'un taux horaire moyen pour l'assistance nécessaire non spécialisée, assurée par la mère de l'intéressé à 14 euros, ce dernier a droit, à la date du présent jugement, à une somme de 5 404,56 euros, soit 3 034 euros pour la période du 2 mai 2022 au 1er mai 2023, et 2 100,56 euros pour la période du 2 mai au 10 novembre 2023. Au titre de la période future, sur cette même base et par application d'un prix de l'euro de rente viagère, à un âge de 27 ans chez un homme, de 71,551, correspondant au barème de la Gazette du Palais de 2022, incluant un taux d'intérêt de - 1 %, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 219 518,47 euros. 
 22. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste évaluation du préjudice en cause en l'évaluant à la somme de 224 923,02 euros, sans qu'il soit possible d'en déduire la somme à laquelle aurait droit M. F au titre de la prestation de compensation du handicap, dont il n'a pas sollicité le bénéfice. 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 23. Il résulte de l'instruction que l'accident subi par M. F a rendu nécessaires plusieurs interventions chirurgicales et son hospitalisation pendant environ deux mois, puis des séances de rééducation régulières jusqu'au 2 mai 2022. L'expert a estimé que l'intéressé avait subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 100 % du 13 au 31 octobre 2020, soit 18 jours, à 80 % du 1er novembre au 10 décembre 2020, soit 39 jours, à 75 % du 11 décembre 2020 au 1er juillet 2021, soit 202 jours, et à 70 % du 2 juillet 2021 au 2 mai 2022, soit 305 jours. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 7 000 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 24. M. F, âgé de 23 ans à la date de l'accident, a dû subir plusieurs interventions chirurgicales, dont certaines avec complications post-opératoires, de nombreuses séances de rééducation ainsi qu'un suivi psychologique régulier et la prescription d'un traitement médicamenteux par psychotropes de son état anxiodépressif avec tendance à l'autolyse et à la prostration, en particulier lié à la difficile acceptation, à son jeune âge, de la perte d'un membre. La consolidation de son état de santé a été constatée au bout d'un an et demi. L'expert a évalué comme assez importantes les souffrances endurées, quantifiées à hauteur de 5 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation, d'ailleurs en l'absence de contestation sérieuse de la part du Syndicat, en l'évaluant à la somme de 17 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 25. L'expert, qui a relevé que ce préjudice était en rapport avec l'amputation du membre supérieur droit et de la longue cicatrice au membre inférieur droit, a évalué le préjudice esthétique temporaire à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation, en l'absence de contestation sérieuse de la part du Syndicat, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 26. Il ressort du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel permanent de M. F a été estimé à 60 % compte tenu de l'amputation du membre supérieur subie, de la nécessité de porter une prothèse et de la gêne qu'elle induit, du fait de la transpiration générée, ainsi que de la nécessité d'une assistance par tierce personne permanente à hauteur de quatre heures hebdomadaires. Sur la base du référentiel de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et en raison, en outre de l'âge de M. F à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent en l'évaluant à 220 000 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 27. Il résulte de l'instruction que M. F pratiquait régulièrement, avant son accident, le football, le footing et la musculation en salle, et effectuait des sorties hebdomadaires en vélo avec un ami. Si, ainsi que l'a estimé l'expert, la pratique du football est contre-indiquée, celle du vélo demeure possible avec prothèse, celle du footing également sans prothèse, de même que celle de la musculation, pour certains mouvements seulement, avec toutefois, en toute hypothèse, la persistance d'une gêne. S'il résulte de l'instruction que seule la pratique du footing a persisté, celle des autres activités demeure possible et potentielle, compte tenu de l'âge de M. F et alors en outre qu'il dispose d'une prothèse de sport. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'agrément en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 28. S'il résulte du rapport d'expertise et ainsi que le Syndicat le soutient, qu'aucun préjudice sexuel n'est à décrire et qu'est seulement mise en évidence une gêne positionnelle, une telle gêne, liée à une perte de capacité physique, en ce qu'elle a nécessairement une influence, en l'altérant, sur le plaisir ressenti au cours de l'acte sexuel, est une composante du préjudice sexuel. Il sera dès lors fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 29. L'expert a évalué le préjudice esthétique permanent à 4 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu de l'amputation subie, de la modification de l'apparence de M. F induite et de la présence d'une grande cicatrice sur l'intérieur de sa cuisse droite, il en sera fait une juste appréciation, en l'évaluant à la somme de 7 000 euros. 
 30. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des préjudices subis par M. E F du fait de l'accident de service dont il a été victime le 13 octobre 2020, doivent être évalués à la somme de 2 448 939,74 euros. 
 S'agissant de la faute de la victime : 
 31. Le Syndicat soutient que la faute commise par M. F qui, alors qu'il dispose des compétences et a reçu les formations adéquates, a déjà fait l'objet d'un précédent accident de service, constitue une cause de nature à l'exonérer de sa responsabilité. M. F fait, quant à lui, valoir que seuls les manquements fautifs de son employeur, révélés par les conclusions de l'enquête administrative, sont à l'origine de l'accident subi. 
 32. Il résulte de l'instruction que M. F, diplômé en 2015 d'un baccalauréat professionnel et employé depuis plus de deux ans par le Syndicat, a reçu les formations à la sécurité requises, dont une, le 17 avril 2018, à sa prise de fonctions, à l'occasion de laquelle il a reçu le " chapitre sécurité du livret d'accueil " et les consignes de sécurité sur son poste de travail. Ces consignes comprennent notamment l'interdiction stricte d'intervenir sur les machines et engins dont les pièces sont en mouvement. En introduisant son bras droit dans le convoyeur afin d'y retirer la pièce métallique ayant provoqué son dysfonctionnement, après avoir demandé sa remise en marche en mode dégradé, et alors que l'éclairage y était insuffisant comme relevé lors de l'enquête administrative, M. F a commis une imprudence de nature à exonérer le Syndicat de sa responsabilité à hauteur de 40 %. La circonstance, à la supposer même avérée, que ce dernier ait commis une faute n'est à cet égard pas de nature à exclure que M. F ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à la réalisation de l'accident. 
 33. Il en résulte que M. F n'est fondé qu'à demander la condamnation du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen à lui verser une somme de 1 469 363,84 euros au titre du préjudice subi. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant des préjudices subis par les victimes par ricochet : 
 34. Mme G D et M. H F, parents de M. E F, et M. C F, son frère, demandent à être indemnisés, en leur qualité de victimes par ricochet, d'une somme de 15 000 euros chacun, en réparation du préjudice d'affection subi en raison de la faute commise par le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen. 
 35. Ils soutiennent à cette fin que c'est la seule faute du Syndicat qui est à l'origine de l'accident, en ne respectant pas l'obligation de sécurité renforcée qui lui incombe à l'égard de ses agents. Ils font en particulier valoir que M. F n'a pas reçu de formation en matière de sécurité concernant les interventions sur les machines dangereuses dont il avait à assurer la maintenance et qu'il était seul au moment de l'accident, sans avoir bénéficié de consignes et sans éclairage suffisant. Ils soulignent à cet égard que la faute du Syndicat est révélée par les conclusions de l'enquête administrative, qui a conduit à la mise en place ultérieure de mesures de sécurité supplémentaires. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 32, M. F a suivi des formations en matière de sécurité à sa prise de fonctions, à l'occasion desquelles il a notamment été indiqué qu'il était " interdit strictement d'intervenir sur les machines et les engins dont les pièces sont en mouvement ". En outre, si l'enquête administrative conduite après l'accident a révélé des dysfonctionnements dans l'organisation de la maintenance des machines, notamment l'absence de mode opératoire formalisé, l'absence d'éclairage du convoyeur et l'absence d'une pièce de protection, déjà démontée, ils ne constituent pas des carences fautives susceptibles d'engager la responsabilité du Syndicat. En outre, si elles ont pu contribuer à l'amélioration de la sécurité des conditions de travail, les mesures correctrices ultérieurement mises en œuvre ne révèlent pas davantage l'existence d'une faute du Syndicat. En tout état de cause, le préjudice invoqué par les proches de M. F est dépourvu de lien de causalité direct avec les dysfonctionnements identifiés, en ce qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils ont concouru à l'accident subi par l'intéressé. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat en défense, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme D et MM. F doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations : 
 36. D'une part, aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ". Aux termes de l'article L. 825-7 de ce même code : " Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle ".  
 37. Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % () peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité ". Aux termes de l'article 15 du décret du 2 mai 2005 susvisé relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire d'invalidité et que la Caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée [désormais prévu à l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique], l'allocation est diminuée du montant de cette réparation. Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de versement si elle est postérieure, par référence à un capital aliéné à la Caisse nationale de prévoyance ". 
 38. Ainsi d'ailleurs que la Caisse l'indique, le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen n'est pas un tiers au sens des dispositions citées au point 36. Elle ne dispose ainsi d'aucune action en remboursement, par subrogation au droit de M. F sur leur fondement, et ne peut dès lors utilement demander au tribunal de sursoir à statuer en vertu de celles-ci. En tout état de cause, l'allocation temporaire d'invalidité ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée notamment par un accident de service, l'action en remboursement prévue à l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique ne saurait porter sur le déficit fonctionnel permanent qui pourrait résulter d'un tel accident. 
 39. D'autre part, aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ". Aux termes de l'article L. 452-2 du même code : " () / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ". 
 40. Si la Caisse indique qu'elle ne dispose d'un recours contre le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen, sur le fondement des dispositions précitées, qu'en cas de faute inexcusable de sa part, celles-ci ne sont pas applicables aux fonctionnaires. Au demeurant, il appartiendrait à la Caisse d'établir l'existence d'une telle faute, et ce, devant la juridiction de sécurité sociale. 
 41. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer ou de lui allouer une indemnité provisionnelle, que les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations doivent en tout état de cause être rejetées. 
 Sur la demande d'actualisation de l'indemnisation à verser à M. F : 
 42. M. F soutient que son préjudice ne peut être entièrement réparé que si, pour prendre en compte la dépréciation monétaire, le tribunal procède à l'actualisation, à la date de mise à disposition du jugement, de l'indemnité qui lui sera accordée au titre des préjudices patrimoniaux, par application de la moyenne des indices des prix à la consommation sur la période 2018-2022. Toutefois, le préjudice résultant de la perte de valeur de la monnaie n'est pas de ceux qui peuvent ouvrir droit à indemnité. La demande de M. F tendant à l'actualisation de l'indemnité à lui verser au titre des préjudices précités ne peut dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les intérêts au taux légal : 
 43. M. F a droit aux intérêts de la somme de 1 469 363,84 euros à compter du 29 août 2022, date de réception de sa réclamation préalable par le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 44. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros par ordonnance du 22 septembre 2022 du président du tribunal administratif, à la charge du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 45. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. E F et non compris dans les dépens. 
 46. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen, la somme demandée, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est au demeurant pas représentée par un avocat et ne justifie pas avoir engagé de frais particuliers. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen est condamné à verser à M. E F une somme de 1 469 363,84 euros. 
 Article 2 : La somme de 1 469 363,84 euros portera intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen. 
 Article 4 : Le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen versera à M. E F une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F et autres est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, représentant unique, au Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Copie en sera transmise, pour information, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime et à la société Sofaxis. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller,  
 M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Cotraud 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 Signé 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.