TA38 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 19 juillet 2022, le 21 juillet 2022, le 28 juillet 2022, le 25 août 2022 et le 7 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai ou, après délivrance d'une telle autorisation, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au préfet de la Savoie de justifier de l'existence et de la régularité de l'avis émis par le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 mars 2022 ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - le préfet de la Savoie n'a pas procédé à l'examen de sa situation ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour et/ou de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation du pays de destination de base légale ; 
 - le préfet a méconnu le deuxième paragraphe de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
 - il a méconnu l'article 24 de la convention de New-York. 
 Le préfet de la Savoie a présenté deux mémoires en défense, enregistrés le 25 août 2022 et le 30 août 2022 par lesquels il conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme C par décision du 12 juillet 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller 
 - et les observations de Me Simonin représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante angolaise, serait entrée en France en mars 2016. En raison de l'état de santé de son petit-fils dont elle s'occupe, elle a obtenu des autorisations provisoires de séjour. Elle en a demandé le renouvellement au préfet de la Savoie ou son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel ce dernier lui a opposé un refus et a prescrit son éloignement du territoire français. 
 2. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () ".  
 3. Ainsi que le relève le préfet de la Savoie, Mme C ne justifie pas d'un jugement lui confiant l'exercice de l'autorité parentale sur son petit-fils. Elle ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance, par le refus de titre de séjour en litige, des dispositions précitées. Par suite, doivent être écartés comme inopérants, d'une part, le moyen tiré du vice de procédure entachant cette décision du fait de l'inexistence ou, subsidiairement, de l'irrégularité alléguée de l'avis du collège de médecins de l'OFII et, d'autre part, de l'illégalité de ce refus au regard de ces dispositions. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 5. Dans la mesure où le refus de titre de séjour contesté ne concerne que Mme C, seule la situation personnelle de l'intéressée doit être examinée au regard des dispositions citées au point précédent. Sur ce point, son séjour de 6 ans en France n'a été rendu possible qu'à la faveur d'autorisations provisoires de séjour ne lui donnant pas vocation à y demeurer. Si elle se prévaut de son intégration sociale, et notamment professionnelle, les éléments dont elle fait état ne caractérisent pas une situation rendant impératif son maintien sur le territoire national au nom des égards dont doit légitimement bénéficier toute personne humaine. Son admission au séjour ne répond pas ainsi à des " considérations humanitaires " au sens des dispositions précitées. Compte tenu par ailleurs de la nature et de la durée de son emploi ainsi que du caractère provisoire de son séjour en France, le contrat à durée indéterminée dont elle se prévaut ne caractérise pas d'avantage des " motifs exceptionnels " au sens de ces mêmes dispositions.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour en litige, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Mme C n'était, comme exposé précédemment, présente en France que depuis 6 ans à la date de la décision attaquée alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 56 ans dans son pays d'origine. Les autorisations provisoires de séjour dont elle a bénéficié ne lui donnaient pas vocation à demeurer sur le territoire national. Elle y est, par ailleurs, démunie de toutes attaches familiales hormis son petit-fils mineur dont l'état de santé ne peut lui tenir lieu de vie privée et familiale, alors qu'elle conserve des liens importants, en la personne notamment des parents de l'enfant, en Angola. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration sociale particulière dans la société française. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Les pièces médicales produites par la requérante témoignent des bienfaits de la prise en charge pluridisciplinaire dont bénéficie son petit-fils qui souffre d'une pathologie autistique. Toutefois, il n'est pas établi que l'arrêt de cet accompagnement serait susceptible de menacer la vie de cet enfant alors qu'il ressort des indications fournies par le préfet de la Savoie par l'intermédiaire de l'Ambassade de France en Angola qu'une prise en charge de ce type de troubles y est possible. Par suite, et compte tenu également des éléments tenant aux conditions de vie de la requérante et à ses attaches personnelles en France telles qu'exposées au point 6, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie a entaché le refus de titre de séjour attaqué d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 8. Le refus de titre de séjour n'emportant pas séparation de la requérante de son petit-fils ni éloignement de ce dernier du territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance, par ce refus, de l'article 3-1 de la convention de New-York doit être écarté. 
 9. L'éventuelle erreur qui entacherait l'appréciation portée par le préfet de la Savoie sur l'état de santé du petit-fils de A C et sur les possibilités de prise en charge, en Angola, des troubles dont l'intéressé souffre ne caractérise pas une erreur de fait. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté du 19 avril 2022 que le préfet de la Savoie a procédé à l'examen de la situation de la requérante. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 11. Il résulte des points 2 à 10 que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, excipée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 12. Pour les motifs exposés aux points 5 à 7, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance, par cette décision, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York doivent être écartés. 
 13. Il résulte des points 2 à 12 que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, doit être écartée. 
 14. La requérante, en se bornant à invoquer en termes généraux la méconnaissance, par le préfet de la Savoie, du deuxième paragraphe de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de l'article 24 de la convention de New-York sans indiquer quelle décision serait entachée par de telles illégalités, n'assortit pas les moyens correspondants des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 16. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Petit et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2204436