TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. E C, représenté par Me Poloni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juillet 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à son signataire ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - dès lors qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien d'enfants français mineurs, il pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - dès lors qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien d'enfants français mineurs, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 24 février 1997, entré irrégulièrement sur le territoire national, s'est marié avec une ressortissante française le 15 juin 2019 à Peyrestortes (Pyrénées-Orientales). Il a sollicité le 14 octobre 2019 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. Pendant l'instruction de sa demande, il s'est également prévalu de sa qualité de père d'enfants français mineurs, nés le 9 mars 2021 à Perpignan. M. C, assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales par un arrêté du 26 août 2022, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juillet 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour et les conclusions accessoires : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, fixation d'un délai de départ volontaire et du pays de destination et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé à M. C la délivrance d'un certificat de résidence, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à la formation du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ". L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 4. Il ressort des copies du livret de famille et des actes de naissance versés au dossier que M. C, marié avec une ressortissante française depuis le 15 juin 2019, est le père des enfants B et A, nés le 9 mars 2021, ayant la nationalité française. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation établie par Habitat Perpignan Méditerranée, corroborées par les attestations circonstanciées de témoins versées au dossier, que M. C a toujours vécu au domicile conjugal avec ses enfants. Dans ces conditions, compte tenu du très jeune âge des enfants, le requérant doit être regardé, à la date de la décision contestée, comme ayant contribué à leur éducation et à leur entretien depuis leur naissance. Dès lors, M. C ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé./ () ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, 
 L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 6. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement que l'autorité préfectorale, après un réexamen de la situation de M. C, statue à nouveau sur son cas. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à ce réexamen et de statuer à nouveau sur le cas de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction de délivrance d'un tel titre de séjour, sont renvoyées à la formation compétente du tribunal. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juillet 2022 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de 
 M. C et de statuer à nouveau sur son cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. DLe greffier, 
 Signé : 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 août 202Le greffier, 
 D. Martinier