TA77 · 4ème chambre, JU — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2022 et le 29 décembre 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Elle soutient que sa situation médicale correspond aux critères d'obtention de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", à savoir une réduction importante et durable de sa capacité d'autonomie de déplacement à pied.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme C doit être regardée comme se désistant de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 T. ALa greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,