TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre et 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Menton a prononcé une sanction de révocation à son encontre à compter du 15 septembre 2022 ; 
 2°) d'ordonner sa réintégration juridique à compter de la notification de l'ordonnance de référé ; 
 3°) d'ordonner la régularisation des traitements non réglés à compter du 15 septembre 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès qu'elle est privée de toute rémunération, que cette décision va aggraver son état de santé fortement fragilisé, que ses charges s'élèvent à 3000 euros par mois et que compte tenu de son âge elle aura les plus grandes difficultés à retrouver un emploi ;   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - les faits ne sont pas établis ; elle n'a commis aucune faute ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a commis aucune faute; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Menton, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A. 
 Elle fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que la requérante ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2204442 au fond enregistrée le 15 septembre 2022. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :  
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Paloux, pour Mme A ; 
 - et les observations de Me Cottignies, pour la commune de Menton. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 août 2022, le maire de la commune de Menton a prononcé à l'encontre de Mme A, fonctionnaire territorial, affectée comme directrice des moyens mutualisés Finances et Ressources humaines à la mairie de Menton, la sanction de révocation. Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. La requérante, âgée de 58 ans, vivant seule, privée de son traitement et exclue définitivement de la fonction publique territoriale, justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 4° quatrième groupe : / () ; / b) La révocation ". 
 6. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Par un avis du 19 juillet 2022 le conseil de discipline a proposé au maire de Menton d'infliger à Mme A une sanction de rétrogradation relevant que cette dernière, a inscrit au budget primitif du CCAS de la ville de Menton des recettes dont la réalisation n'était pas prévue ni possible et a recouru à divers artifices techniques pour que ce budget primitif apparaisse en équilibre. Il a aussi considéré que Mme A a porté atteinte à la continuité du service en acceptant les demandes de congés de la quasi-totalité des membres du cabinet pour la période du 10 au 19 novembre 2021. Par l'arrêté attaqué, le maire de la commune a prononcé la sanction de révocation pour les mêmes motifs. 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du caractère non établi des griefs reprochés à Mme A, de l'absence de faute disciplinaire commise, et de la disproportion de la sanction, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que l'exécution de cet arrêté doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La suspension prononcée implique que Mme A soit réintégrée provisoirement dans ses fonctions à compter de la date de la notification de l'ordonnance et de la rétablir dans ses droits. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au maire de Menton de procéder à cette réintégration et de la rétablir dans ses droits jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 1 200 euros qui sera versée à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Menton du 10 août 2022 prononçant à l'encontre de Mme A la sanction de révocation à compter du 15 septembre 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Menton de réintégrer provisoirement Mme A dans ses fonctions et de la rétablir dans ses droits jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation. 
 Article 3 : La commune de Menton versera une somme de 1 200 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Menton. 
 Fait à Nice, le 10 octobre 202Le juge des référés, 
 signé 
 V. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2204441