TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 26 août et 6 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement présentée en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commission de médiation de l'Hérault de se prononcer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est sous le coup d'une décision d'expulsion depuis le 26 mai 2021 et que le concours de la force publique, sollicité le 17 décembre 2021, peut être octroyé à tout moment pour procéder à son expulsion de manière forcée ; il ne dispose pas d'un entourage susceptible d'héberger sa famille, sa pension de retraité ne lui permet pas de trouver un logement dans le parc privé et aucune de solution de relogement ne lui a été proposé malgré ses démarches auprès des services de la préfecture, et ce alors même que le dossier qu'il a déposé auprès de la commission du dispositif de relogement départemental des ménages en difficultés économiques et sociales (MDES) a été accepté fin décembre 2021 ; 
 - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le seul fait qu'il soit sous le coup d'une décision d'expulsion sans relogement justifie qu'il soit déclaré prioritaire pour l'attribution d'un logement social et le motif de rejet de sa demande par la commission de médiation, tenant à ce que son dossier MDES a été validé, n'est prévu par aucun texte ; en outre, le dispositif MDES étant saturé, aucune offre de logement ne lui a été adressée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive, l'acte attaqué ayant été notifié le 10 juin 2022 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le dossier de M. C sera examiné en commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 15 septembre 2022 ; une partie des impayés de loyers a pu être réglée ; en outre, le requérant a refusé le 6 juillet 2022 le logement qui lui a été proposé le 20 mai 2022 dans le cadre du dispositif MDES ; 
 - à la date de la décision attaquée, M. C n'était pas dépourvu de logement ni dans une situation d'expulsion imminente mais bénéficiait d'un dispositif le reconnaissant prioritaire pour un relogement, suivi d'effet. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juillet 2022. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 2204441 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Hérault susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Gallon, pour le requérant, 
 - les observations de Mme A, pour le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 19 septembre 2022 à 17h00. 
 Le préfet de l'Hérault a produit un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés les 14 et 16 septembre 2022.  
 M. C a produit un mémoire en réplique, enregistré le 16 septembre 2022 par lequel il maintient ses précédentes écritures.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement présentée en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. En l'espèce, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à M. C étaient réunies, a fixé la dette locative à la somme provisionnelle de 5 759 euros, a suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé M. C à se libérer de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 35 versements mensuels de 159,97 euros et une 36ème mensualité pour solder sa dette. Le 11 octobre 2021, un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'intéressé et le concours de la force publique a été demandé le 17 décembre 2021. M. C a déposé un dossier auprès de la commission du dispositif MDES qui a été validé fin décembre 2021. Le 20 mai 2022, un logement social de type T4 a été proposé à M. C qui l'a refusé le 13 juin 2022 après visite des lieux. Ce renoncement ayant été considéré comme légitime par la commission d'examen des refus, la demande de relogement de l'intéressé a été présentée en commission d'attribution de logement le 6 juillet 2022. Par ailleurs, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui s'est réunie le 15 septembre 2022 a recommandé à M. C de reprendre le paiement du loyer tous les mois et d'établir un plan d'apurement de sa dette avec son bailleur et de le transmettre à la caisse d'allocations familiales, de contacter un travailleur social pour être assisté dans ses démarches en lui indiquant le site internet à consulter pour connaître les aides auxquelles il peut éventuellement prétendre en fonction de sa situation. La CCAPEX lui a également demandé d'accepter le logement social qui lui sera proposé dans le cadre du dispositif MDES afin de libérer le logement qu'il occupe et l'a informé que son dossier fera l'objet un réexamen le 10 novembre 2022 et que, à défaut d'une mobilisation de sa part pour respecter les recommandations formulées, l'autorisation de l'expulser du logement occupé avec le concours de la force publique sera accordé à l'issue de la trêve hivernale.     
 5. Au regard de ces éléments, M. C, dont l'expulsion ne peut être regardée comme présentant un caractère imminent dès lors qu'elle n'est susceptible d'intervenir qu'à l'issue de la trêve hivernale en 2023 dans l'hypothèse où il ne respecterait pas les recommandations formulées par la CCAPEX, n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui justifierait l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement présentée par M. C en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Gallon.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022.  
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
   
 La juge des référés, 
    S. Encontre                                                      La greffière, 
 C. Arce         La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 22 septembre 202La greffière, 
 C. Arce