TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Couture s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais radiotéléphonique sur un terrain situé ruelle Legrand, sur le territoire communal ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de La Couture de délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable de travaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Couture le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Quant à la condition d'urgence : 
 - l'urgence est établie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile et de son intérêt propre ; la société Free Mobile doit en effet répondre à un cahier des charges fixé par l'Etat et le site projeté pour l'implantation d'une nouvelle antenne relais permettra de combler un trou de couverture ;  
 Quant au doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que l'arrêté en litige ne se livre à aucune appréciation de la qualité du site d'implantation et, d'autre part, que ce site ne présente aucun intérêt particulier et que l'antenne s'intègre bien à son environnement ; 
 - le maire ne pouvait compétemment se fonder sur le risque potentiel pesant sur la santé de la population dès lors que la protection de la santé contre les ondes électromagnétiques relève du pouvoir de police spéciale confié par le législateur aux autorités désignées par le code des postes et communications électroniques ; 
 - aucun risque pour la santé n'est démontré ;  
 - le dossier contenait les informations permettant d'évaluer le niveau d'atteinte à la salubrité et, en tout état de cause, ces informations ne font pas partie de celles devant figurer dans une déclaration préalable de travaux ; 
 - en tout état de cause, la commune était tenue de lui demander de fournir les pièces qu'elle estimait manquantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune de La Couture représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le territoire communal est parfaitement couvert par le réseau de la société Free Mobile, comme le démontrent les cartes de l'ARCEP ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - elle sollicite une substitution de base légale au profit du principe de précaution posé par l'article 5 de la charte de l'environnement ; 
 - elle sollicite une substitution de motif au profit d'une méconnaissance des articles N7, N3, N10 et N11 du règlement du plan local d'urbanisme ; en effet, l'antenne sera implantée à moins d'un mètre de la limite séparative, l'accès à cet ouvrage mesure moins de 4 mètres de large, l'antenne mesure 36 mètres alors que la hauteur maximale autorisée est de 5 mètres, et aucune haie d'essences locales n'est prévue en clôture. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code des postes et des télécommunications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2022 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Leguin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hary, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête et ajoute que les cartes mises en ligne par l'ARCEP sont beaucoup moins précises que celles fournies par les opérateurs et qu'elle s'en rapporte au tribunal s'agissant des substitutions de motifs sollicitées ;  
 - les observations de Me Chavda, représentant la commune de La Couture, qui reprend les faits, conclusions et arguments du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. La société requérante établit, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Free Mobile, que le secteur en cause du territoire de la commune de La Couture n'est que partiellement couvert par les réseaux 3G et 4G de téléphonie mobile propres à cet opérateur hors itinérance. La société requérante démontre ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées. Si la commune conteste l'urgence en faisant valoir qu'une carte de couverture réseau mise en ligne sur un site Internet dédié de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et une carte figurant sur le site internet de la société Free Mobile établiraient que le territoire de la commune de La Couture serait d'ores et déjà couvert par les réseaux de la société Free Mobile, ces cartes ne sauraient avoir la valeur probante que lui accorde la commune dès lors qu'il ne s'agit que de cartes données à titre d'information et qu'elles ne comportent pas le niveau de précision présenté par les cartes locales produites par l'opérateur sur ses propres fréquences. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, en raison des engagements pris vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par le réseau de l'opérateur, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile, le maire de la commune de La Couture s'est fondé sur une atteinte portée aux articles      R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme en retenant que le site d'implantation de l'antenne relais se situait à proximité du projet d'aménagement paysager du parc du 3M et d'habitations.  
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le maire de La Couture a fait une inexacte application de ces deux articles du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 4 février 2022 contesté.  
 6. Si la commune de La Couture sollicite une substitution de motif au profit des dispositions des articles N7 et N3 du règlement du plan local d'urbanisme relatives respectivement à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à la largeur des accès, ces motifs ne peuvent davantage fonder la décision de refus prise.  
 7. En revanche, la substitution de motifs demandée au profit des dispositions des articles N10 ET N11 de ce règlement, relatives, d'une part, à la hauteur absolue des constructions et, d'autre part, aux clôtures paraissent justifier le refus opposé.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de La Couture s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée et portant sur l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé ruelle Legrand sur le territoire communal. Par suite, les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Couture, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la société Free Mobile demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme demandée par la commune de La Couture en application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Couture au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de La Couture.  
 Lille, le 5 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
        
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,