TA69 · JU 9ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A C, représenté par Me Taelman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a mis fin à l'attestation qui lui avait été délivrée dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les articles L. 542-1 et R. 532-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a été prise avant notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours ; 
 - le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français avant l'expiration du délai de recours en cassation contre l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile, alors que la formation de jugement qui a examiné son recours était irrégulièrement composée ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision mettant fin à son attestation de demandeur d'asile ;  
 - la décision mettant fin à son attestation de demandeur d'asile méconnaît les articles L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a été prise avant notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours.  
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Delbes, substituant Me Taelman, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 . 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant bangladais né en 1994, est entré en France en janvier 2021. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 juillet 2021 puis, le 11 mai 2022, par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 24 mai 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a mis fin à l'attestation qui lui a été délivrée dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.         
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux différents actes :  
 2. L'arrêté du 24 mai 2022 attaqué a été signé par Mme E D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet du Rhône en date du 29 mars 2022, publié le 4 avril 2022 au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision en litige mentionne les dispositions dont il est fait application, précise que la demande d'asile de M. C a été rejetée, circonstance justifiant la mesure d'éloignement, et indique les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé. Dans ces conditions, et sans que ce dernier puisse utilement contester le bien-fondé de la décision à l'appui de ce moyen contestant la régularité formelle de l'acte, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Il ne ressort pas non plus de cette décision que le préfet du Rhône ne se serait pas livré à un examen complet de la situation de M. C. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le recours de M. C dirigé contre la décision de l'OFPRA du 13 juillet 2021 a été rejeté par décision de la Cour nationale du droit d'asile lue en audience publique le 11 mai 2022. Dans ces conditions, et en application des dispositions citées au point précédent, le droit de M. C à se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date de lecture, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette décision ne lui aurait pas été notifiée, ni que le délai pour exercer un pourvoi contre cette décision n'aurait pas expiré, à supposer même que la formation de jugement ayant rendu cette décision aurait été irrégulière. Par suite, le préfet pouvait légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 6. En troisième lieu, la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français ne fixant pas par elle-même le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, ce dernier ne peut utilement contester cette décision en faisant valoir qu'il serait exposé à des menaces au Bangladesh.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 8. Si le requérant fait valoir qu'il souffre de céphalées et de troubles psychologiques importants, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de document précis sur le traitement des pathologies dont il est affecté, qu'il ne pourrait bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié ni que le lien entre ces pathologies et les événements traumatisants qu'il aurait vécus au Bangladesh seraient tels qu'un traitement ne pourrait y être envisagé. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent.  
 9. En cinquième lieu, pour contester l'obligation de quitter le territoire français en litige, M. C ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit. Au demeurant, et compte tenu du ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'intéressé répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. 
 En ce qui concerne la décision de mettre fin à l'attestation d'asile :  
 10. Pour les motifs exposés au point 5, le droit de M. C de se maintenir en France avait pris fin à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours contre la décision de l'OFPRA. Par suite, le préfet du Rhône pouvait légalement, par l'arrêté du 24 mai 2022 en litige, mettre fin à l'attestation d'asile dont il bénéficiait. Par ailleurs, cette décision ne trouvant pas son fondement dans la décision l'obligeant à quitter le territoire français, M. C ne peut exciper de l'illégalité de cette dernière décision à l'appui de ses conclusions.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 12. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions applicables et précise que M. C, dont la demande d'asile a été rejetée, n'établit pas qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est par suite suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs pas des termes de cette décision que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation de l'intéressé avant de prendre sa décision.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. C soutient qu'il serait exposé à des menaces en cas de retour dans son pays en raison de la relation qu'il a entretenue avec une compatriote d'une autre confession religieuse que la sienne, et indique pouvoir faire l'objet de poursuites injustifiées suite au meurtre du frère de cette dernière. Toutefois, M. C, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée, ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations, par ailleurs peu précises. Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les dispositions et stipulations citées au point précédent, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Enfin, M. C ne peut utilement, pour contester la décision fixant le pays de destination, soutenir que celle-ci méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant les conditions de délivrance des titres de séjour.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry B La greffière, 
 Anaïs Calmès  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,